Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous  uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

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Titre de reconnaissance de la Nation

Le Titre de reconnaissance de la nation (TRN) est accordé, à leur demande, aux personnes ayant participé aux conflits armés majeurs auxquels la France a pris part. Il peut s'agir de militaires ou de personnes civiles, de nationalité française ou non, résidant ou non en France. Le titre se présente sous la forme d'un diplôme signé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

De quoi s'agit-il ?

Le titre de reconnaissance de la Nation est attribué, à leur demande, aux membres des forces armées françaises ou aux personnes civiles qui ont participé à un conflit dans lequel la France a été engagée.

Le titre se présente sous la forme d'un diplôme signé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Il ouvre droit :

  • au port de la médaille de reconnaissance de la Nation,

  • au patronage de l'ONACVG et à l'accès aux avantages qu'il procure (notamment l'accueil en

  • maison de retraite - APPLICATION/PDF - 2.2 MB
    • ),

  • à une majoration de rente mutualiste par l'État,

  • au droit, lors du décès, de recouvrir le cercueil du titulaire d'un drap tricolore.

Conflits concernés

  • 1re  guerre mondiale (1914-1918)

  • Opérations menées entre 1918 et 1939

  • 2e guerre mondiale (1939-1945)

  • Guerre d'Indochine

  • Opérations militaires menées en Indochine entre le 11 août 1954 et le 1er octobre 1957

  • Combats en en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962

  • Combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962

  • Guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962

  • Opérations militaires sur le territoire de l'Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964

  • Conflits, opérations ou missions divers menés conformément aux obligations et engagements internationaux de la France depuis 1945

Situation du demandeur au moment du conflit

Vous étiez militaire de l'armée française

Vous devez :

  • soit avoir servi pendant au moins 90 jours, consécutifs ou non,

  • soit avoir été blessé en service,

  • soit avoir contracté une maladie en service.

Vous étiez civil

Vous devez :

  • soit avoir occupé certaines fonctions pendant au moins 90 jours, consécutifs ou non,

  • soit avoir été blessé en service,

  • soit avoir contracté une maladie en service.

Démarche

Dépôt de la demande

En ligne

Vous devez utiliser ce téléservice :

  • Demande en ligne de titre de reconnaissance de la Nation - Téléservice

    • Par courrier

    Cas général

    Français résidant en France

    Vous devez fournir les documents suivants :

  • Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation - Formulaire - Cerfa n°15409*02

    • Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

    Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

    Onac

    Étranger résidant en France

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Copie d'une pièce justifiant de votre identité

    • Copie du titre de séjour en cours de validité

    • Tout document militaire (copie ou original)

    • Formulaire cerfa n°15409

  • Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation - Formulaire - Cerfa n°15409*02

    • Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

    Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

    Onac

    Demandeur résidant à l'étranger

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°15409

    • Documents indiqués sur ce formulaire

  • Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation - Formulaire - Cerfa n°15409*02

    • Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

    Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

    Onac

    Délai de réponse

    Le délai de réponse est de 2 mois maximum.

    Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...