Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Carte du combattant

Vous voulez savoir ce qu'est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui peut obtenir la carte du combattant ?

Pour obtenir la carte du combattant, vous devez, en tant que militaire des forces armées françaises ou en tant que personne civile, avoir pris part à certains conflits ou opérations.

Il s'agit des opérations ou conflits suivants :

Opérations extérieures (Opex)

Pour les

  • conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France - APPLICATION/PDF - 222.1 KB
  • , vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

    • Totaliser au moins 4 mois de service

    • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence

    • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat

    • Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)

    • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours

    • Avoir subi une longue captivité

    • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

    • Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire

    • Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix

    Conflits d'Afrique du Nord (1952-1964)

    Pour les services effectués en Algérie (31 octobre 1954 - 31 juillet 1964) et les combats en Tunisie (1er janvier 1952 - 2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953 - 2 juillet 1962), vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

    • Totaliser au moins 4 mois de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet :962 sont pris en compte s'ils n'ont pas été interrompus.

    • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence

    • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat

    • Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)

    • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours

    • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

    • Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire

    • Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix

    Autres conflits

    Vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

    • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours

    • Avoir subi une longue captivité

    • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

    • Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire

    • Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix

    Comment demander la carte du combattant ?

    Démarche

    Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

    Sur internet

    Vous devez utiliser ce téléservice :

  • Demande en ligne de carte de combattant - Téléservice
  • Par courrier

    Vous êtes Français et vous résidez en France

    Vous devez fournir les documents suivants :

  • Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation - Formulaire - Cerfa n°15409*02
  • Vous devez envoyer ces documents aux services de l'ONACVG dont dépend votre domicile.

    Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

    Onac

    Vous êtes étranger et vous résidez en France

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Copie d'une pièce justifiant de votre identité

    • Copie du titre de séjour en cours de validité

    • Photo d'identité

    • Tout document militaire (copie ou original)

    • Formulaire cerfa n°15409

  • Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation - Formulaire - Cerfa n°15409*02
  • Vous devez envoyer ces documents aux services de l'ONACVG dont dépend votre domicile.

    Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

    Onac

    Vous résidez hors de France (et êtes Français ou étranger)

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°15409

    • Documents indiqués sur ce formulaire

  • Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation - Formulaire - Cerfa n°15409*02
  • Vous devez envoyer ces documents à l'ONACVG.

    Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

    Onac

    Que permet la carte du combattant ?

    La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :

    A savoir

    À savoir

    Au décès du titulaire de la carte de combattant, son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, âgé d'au moins 74 ans et vivant sans personne à charge, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

    Pour en savoir plus