Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.
Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@
Prenez rendez-vous en ligne lancon-provence.frici
La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.
La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Carte du combattant
Vous voulez savoir ce qu'est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui peut obtenir la carte du combattant ?
Pour obtenir la carte du combattant, vous devez, en tant que militaire des forces armées françaises ou en tant que personne civile, avoir pris part à certains conflits ou opérations.
Il s'agit des opérations ou conflits suivants :
Opérations extérieures (Opex)
Pour les
Totaliser au moins 4 mois de service
Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
Avoir subi une longue captivité
Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire
Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix
Conflits d'Afrique du Nord (1952-1964)
Pour les services effectués en Algérie (31 octobre 1954 - 31 juillet 1964) et les combats en Tunisie (1er janvier 1952 - 2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953 - 2 juillet 1962), vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :
Totaliser au moins 4 mois de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet :962 sont pris en compte s'ils n'ont pas été interrompus.
Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire
Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix
Autres conflits
Vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :
Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
Avoir subi une longue captivité
Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire
Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix
Comment demander la carte du combattant ?
Démarche
Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :
Sur internet
Vous devez utiliser ce téléservice :
Par courrier
Vous êtes Français et vous résidez en France
Vous devez fournir les documents suivants :
Copie de votre carte d'identité
Photo d'identité
Tout document militaire (copie ou original)
Formulaire cerfa n°15409
Vous devez envoyer ces documents aux services de l'ONACVG dont dépend votre domicile.
Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie
OnacVous êtes étranger et vous résidez en France
Vous devez fournir les documents suivants :
Copie d'une pièce justifiant de votre identité
Copie du titre de séjour en cours de validité
Photo d'identité
Tout document militaire (copie ou original)
Formulaire cerfa n°15409
Vous devez envoyer ces documents aux services de l'ONACVG dont dépend votre domicile.
Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie
OnacVous résidez hors de France (et êtes Français ou étranger)
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15409
Documents indiqués sur ce formulaire
Vous devez envoyer ces documents à l'ONACVG.
Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie
OnacDélai de réponse
Le délai de réponse est de 2 mois maximum.
Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.
Que permet la carte du combattant ?
La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :
Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant) (particuliers)
Avantages procurés par la qualité de ressortissant de l'ONACVG
Titre de reconnaissance de la Nation (particuliers)
Port de la croix du combattant
Majoration d'une rente mutualiste par l'État
À partir de votre 74e anniversaire, obtention d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Drapeau tricolore sur le cercueil
À savoir
Au décès du titulaire de la carte de combattant, son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, âgé d'au moins 74 ans et vivant sans personne à charge, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Opérations extérieures associées à la carte du combattant
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Maisons de retraite (EHPAD) labellisées Bleuets de France
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Voir aussi...
Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant) (particuliers)
Titre de reconnaissance de la Nation (particuliers)