Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. L'AEEH est versée aux parents. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d'autres allocations.
De quoi s'agit-il ?
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une allocation versée pour vous aider dans vos dépenses occasionnées par le handicap de votre enfant.
L'AEEH peut être accompagnée de compléments fixés notamment en fonction du niveau de handicap de votre enfant. Ce niveau de handicap est déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Conditions d'attribution
Votre enfant doit remplir l'ensemble des conditions suivantes pour que vous puissiez percevoir l'AEEH :
-
Il doit résider en France de façon permanente
-
Il doit avoir moins de 20 ans
-
Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou le département
-
Il ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 874,21 €
Démarche
Auvergne-Rhône-Alpes
Ain (01)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesAllier (03)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesArdèche (07)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesCantal (15)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesDrôme (26)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Isère (38)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesLoire (42)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesHaute-Loire (43)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesPuy-de-Dôme (63)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Rhône (69)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesSavoie (73)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesHaute-Savoie (74)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesBourgogne-Franche-Comté
Côte-d'Or (21)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
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Doubs (25)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesJura (39)
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Nièvre (58)
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Haute-Saône (70)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesSaône-et-Loire (71)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
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Yonne (89)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesTerritoire-de-Belfort (90)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
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Bretagne
Côtes-d'Armor (22)
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Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesFinistère (29)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesIlle-et-Vilaine (35)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
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Morbihan (56)
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Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesCentre-Val de Loire
Cher (18)
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Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesEure-et-Loir (28)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesIndre (36)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesIndre-et-Loire (37)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesLoir-et-Cher (41)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesLoiret (45)
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Corse
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Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesGrand Est
Ardennes (08)
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Aube (10)
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Marne (51)
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Haute-Marne (52)
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Meurthe-et-Moselle (54)
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Meuse (55)
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Moselle (57)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
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Bas-Rhin (67)
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Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesHaut-Rhin (68)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
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Vosges (88)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
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Hauts-de-France
Aisne (02)
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Nord (59)
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Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesOise (60)
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Pas-de-Calais (62)
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Somme (80)
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Île-de-France
Paris (75)
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Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesSeine-et-Marne (77)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesYvelines (78)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesEssonne (91)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesHauts-de-Seine (92)
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Seine-Saint-Denis (93)
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Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesVal-de-Marne (94)
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Val-d'Oise (95)
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Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesNormandie
Calvados (14)
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Eure (27)
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Manche (50)
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Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesOrne (61)
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Seine-Maritime (76)
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Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesNouvelle-Aquitaine
Charente (16)
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Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesCharente-Maritime (17)
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Corrèze (19)
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Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesCreuse (23)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesDordogne (24)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesGironde (33)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesLandes (40)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesLot-et-Garonne (47)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesPyrénées-Atlantiques (64)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
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Deux-Sèvres (79)
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Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesVienne (86)
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Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesHaute-Vienne (87)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
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Occitanie
Ariège (09)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesAude (11)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
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Aveyron (12)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Gard (30)
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Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesHaute-Garonne (31)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
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Gers (32)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
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Hérault (34)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesLot (46)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesLozère (48)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesHautes-Pyrénées (65)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesPyrénées-Orientales (66)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesTarn (81)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Tarn-et-Garonne (82)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Pays de Loire
Loire-Atlantique (44)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Maine-et-Loire (49)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Mayenne (53)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Sarthe (72)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Vendée
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesOutre-mer
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesInstruction de la demande
La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande d'AEEH et ses compléments.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Pour accorder les compléments de l'AEEH, la CDAPH détermine le niveau de handicap de votre enfant et donc son taux d'incapacité. Ces compléments sont répartis en
La CDAPH prend en compte les éléments suivants pour vous attribuer ces compléments :
-
Dépenses mensuelles liées au handicap de votre enfant (soins, éducation...)
-
Nécessité d'embaucher une tierce personne pour s'occuper de votre enfant
-
Nécessité de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant
Montants
L'AEEH peut être complétée par des compléments AEEH.
AEEH de base
Le montant de l'AEEH est de 132,74 €.
AEEH et ses compléments
Le montant de l'AEEH peut être complété, en fonction du niveau de handicap de votre enfant, par un complément AEEH.
Si vous assumez seul la charge de votre enfant, l'AEEH peut également être complétée avec la Majoration spécifique pour parent isolé, sauf si le niveau de handicap de votre enfant est classé en niveau 1.
Si vous avez embauché une tierce personne
Nombre d'heures effectuées par le personne embauchée |
Niveau de handicap de votre enfant |
AEEH de base + Complément AEEH |
AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé |
---|---|---|---|
8h par semaine |
Niveau 2 |
402,37 € |
456,29 € |
Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 244,74 € par mois |
514,36 € |
589,03 € |
|
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 454,51 € par mois |
724,13 € |
960,58 € |
|
20h par semaine |
Niveau 3 |
514,36 € |
589,03 € |
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 342,51 € par mois |
724,13 € |
960,58 € |
|
Temps plein |
Niveau 4 |
724,13 € |
960,58 € |
Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 297,17 € par mois |
888,56 € |
1 191,38 € |
|
Niveau 6 si l'état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge |
1 259,16 € |
1 703,00 € |
Si vous avez réduit ou cessé votre activité professionnelle
Temps de travail effectué ou cessation |
Niveau de handicap de votre enfant |
AEEH de base + Complément AEEH |
AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé |
---|---|---|---|
Temps de travail réduit à 80 % |
Niveau 2 |
402,37 € |
456,29 € |
Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 244,74 € |
514,36 € |
589,03 € |
|
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 454,51 € par mois. |
724,13 € |
960,58 € |
|
Mi-temps |
Niveau 3 |
514,36 € |
589,03 € |
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 342,51 € par mois. |
724,13 € |
960,58 € |
|
Arrêt total |
Niveau 4 |
724,13 € |
960,58 € |
Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 297,17 € |
888,56 € |
1 191,38 € |
|
Niveau 6 si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge |
1 259,16 € |
1 703,00 € |
Si vos dépenses entraînent un certain coût (sans embauche d'une tierce personne ou réduction ou cessation d'activité)
Le handicap de votre enfant est de niveau 1 s'il entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses mensuelles d'au moins 232,29 €. Le montant mensuel de votre AEEH et son complément est de 232,29 €.
Rappel
il n'y a pas de majoration spécifique pour parent isolé pour le classement en niveau 1.
Durée d'attribution
La durée d'attribution de l'AEEH et de ses compléments dépend du taux d'incapacité de votre enfant.
Taux de 80 % ou +
État de santé stable ou aggravé
L'AEEH est attribuée sans limitation de durée jusqu'aux 20 ans de votre enfant ou jusqu'au basculement vers l'allocation adulte handicapé (AAH) (particuliers). En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut prétendre à l'AAH s'il remplit les conditions requises.
État de santé pouvant s'améliorer
L'AEEH est attribuée pour une période allant de 3 à 5 ans.
Taux compris entre 50 % et 80 %
L'AEEH est attribuée pour une période allant de 2 à 5 ans.
Versement
L'AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois.
Réexamen
L'AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d'éducation et de soins pour votre enfant.
Cumul avec d'autres aides
Vous pouvez choisir de cumuler l'AEEH avec l'intégralité des éléments composant la prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers).
Sinon, vous pouvez choisir de cumuler l'AEEH avec le complément AEEH et le 3e élément de la PCH. Cet élément concerne les frais engagés pour l'aménagement de votre logement ou véhicule, ou surcoûts liés au transport.
Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations. Ces éléments vous sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception.
Pour en savoir plus
Site du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées
Ministère chargé du handicap
AEEH - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Prestations familiales : règles spécifiques à l'outre-mer (voir les fiches DOM)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Ministère des solidarités et de la santé
Voir aussi...
Références
Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4
Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles R541-1 à R541-10
Conditions d'attribution