Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


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Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froid

Tout immeuble équipé d'un chauffage collectif ou d'une centrale de froid doit avoir une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de chaque logement. Cette obligation n'est pas exigée lorsque l'installation est techniquement impossible à mettre en place ou qu'elle entraîne un coût excessif au regard des économies attendues.

De quoi s'agit-il ?

Tout immeuble comportant une installation centrale de chauffage ou alimenté par un réseau de chaleur doit avoir des compteurs individuels.

Cette obligation s'applique aussi aux immeubles qui ont une installation centrale de froid ou alimentée par un réseau de froid.

Les compteurs individuels doivent permettre de déterminer la quantité de chaleur ou de froid fournie à chaque logement, et ainsi d'individualiser les frais de chauffage collectif et de froid.

Si l'installation de compteurs est

  • techniquement impossible
  • ou entraîne des coûts excessifs au regard des économies d'énergie attendues, des répartiteurs de frais de chauffage ou d'autres méthodes doivent être mises en œuvre.

    L'émission de chaleur par dalle chauffante sans mesure possible par logement est un cas d'impossibilité technique.

    A noter

    À noter

    s'il y a un local professionnel dans l'immeuble, il doit aussi avoir son propre compteur (ou, sinon, un répartiteur ou une autre méthode).

    Quelle est la date limite d'installation des appareils ?

    Les appareils doivent avoir été installés avant le 25 octobre 2020.

    A savoir

    À savoir

    lorsque la consommation en chauffage ou froid est inférieure à 80 kWh/m² par an, il n'y a pas d'obligation d'installer des appareils d'individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement.

    Qui prend en charge les frais d'installation ?

    Les frais d'installation sont à la charge des copropriétaires de l'immeuble.

    La copropriété peut sous certaines conditions bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro (particuliers).

    Information de la consommation de chaque copropriétaire

    Une évaluation de la consommation de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire du logement doit être transmise par le syndic tous les mois à chaque copropriétaire.

    L'obligation de faire une évaluation concerne les immeubles qui possèdent l'un des équipements suivants :

    • Compteurs individuels d'énergie thermique

    • Appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de froid

    • Dispositifs d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire

    Quelles sont les sanctions possibles ?

    Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, est responsable de l'installation du dispositif d'individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement.

    En cas de contrôle, le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, doit communiquer à l'autorité administrative qui en fait la demande, par courrier, les documents permettant de justifier du respect de cette obligation. En cas d'impossibilité technique ou coût excessif, le syndic doit pouvoir le justifier par des documents.

    Si l'obligation n'est pas respectée, l'autorité administrative met en demeure le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.

    Sans réponse dans le délai d'1 mois ou lorsque le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l'autorité administrative peut lui infliger une amende. Celle-ci peut être d'un montant de 1 500 € maximum par an et par logement jusqu'à ce que l'immeuble soit conforme.

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...

    Généralisation des thermostats - 20 juin 2023

    Tous les logements, existants ou neufs, devront être équipés d'un thermostat sur leur système de chauffage et de refroidissement à partir du 1er janvier 2027.

    C'est ce qu'indique un

  • arrêté du 8 juin 2023
  • .

    Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.