Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Véhicule accidenté : conséquences sur la carte grise

Un véhicule accidenté peut être jugé dangereux par les forces de l'ordre, qui peuvent alors l'immobiliser. La carte grise est alors retirée à son titulaire temporairement. Le véhicule devra subir ensuite une expertise qui déterminera s'il doit être retiré définitivement de la circulation ou s'il est réparable.

Constat des dommages et retrait de la carte grise

Un agent ou un officier de police judiciaire peut décider d'immobiliser votre véhicule accidenté s'il l'estime dangereux. Il conserve alors également la carte grise de votre véhicule.

Il établit un document justificatif (appelé avis de retrait) et le transmet à la préfecture de votre domicile, accompagné de la carte grise du véhicule.

Si vous n'aviez pas sur vous votre carte grise lors de l'accident, vous devrez la remettre à la préfecture de votre domicile. En échange, vous obtiendrez une attestation de remise du certificat d'immatriculation.

Vous recevrez en retour un courrier suivi vous notifiant que votre véhicule n'est plus autorisé à circuler ou, si votre carte grise n'a pu vous êtes retirée, l'opposition à son transfert. Cela veut dire que votre véhicule n'a plus le droit de circuler, que vous ne pouvez pas céder votre véhicule tant que ces mesures ne seront pas annulées et que vous n'aurez pas restitué votre carte grise.

Préfecture

prefecture

Un expert en automobile peut également constater, dans le cadre de l'une de ses missions, la dangerosité d'un véhicule accidenté. Il en informe la préfecture qui prononce une interdiction de circuler et procède à l'inscription d'une opposition au transfert de la carte grise.

Le ministère de l'intérieur informe le titulaire de la carte grise que son véhicule n'est plus autorisé à circuler et qu'il ne peut plus céder son véhicule.

A noter

À noter

vous pouvez aussi choisir de faire détruire votre véhicule (particuliers) sans le faire expertiser si vous le considérez comme une épave.

Expertise du véhicule

Un expert en automobile doit examiner votre véhicule et va établir un rapport sur son état global et sur les dommages subis.

Pour déterminer la dangerosité du véhicule, il recherche les éventuelles déformations importantes de la carrosserie, de la direction, de la liaison au sol et les éléments de sécurité des passagers.

L'expert détermine également si le véhicule est techniquement réparable ou non.

Suivant la classification du véhicule qu'il indiquera, les conséquences seront différentes.

Véhicule considéré non-dangereux

Si l'expertise considère votre véhicule comme non dangereux, l'expert l'indique dans son rapport.

La carte grise vous est restituée et l'interdiction de circuler et/ou l'opposition au transfert de la carte grise sont levées.

Véhicule gravement endommagé

Les véhicules dont le poids total en charge (PTAC) n'excède pas 3,5 tonnes sont concernés.

Si l'expert juge votre véhicule comme dangereux mais réparable, il joint à son rapport une estimation descriptive et chiffrée des réparations à effectuer en précisant celles qui touchent à la sécurité du véhicule.

Les réparations doivent être effectuées chez un professionnel de l'automobile conformément au devis descriptif prévisionnel établi par l'expert.

Pour récupérer la carte grise, le titulaire aura pour obligation d'effectuer une nouvelle expertise qui devra :

  • certifier que les réparations ont bien été effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité

  • et attester que le véhicule n'a pas subi de transformation notable ou modifiant les caractéristiques du véhicule telles qu'elles figurent sur la carte grise.

L'interdiction de circuler et/ou l'opposition au transfert de la carte grise sont levées, c'est-à-dire annulées.

Attention

Attention

si vous refusez d'effectuer les réparations, vous ne pourrez ni récupérer votre carte grise, ni vendre votre véhicule, ni circuler avec.

Véhicule considéré dangereux et économiquement irréparable

La procédure s'applique aux véhicules à moteur et aux remorques ou semi-remorques immatriculés en France et endommagés de quelque manière que ce soit (accident de la circulation, intempéries, vandalisme, etc...).

Lorsque le montant des réparations est supérieur à la valeur vénale d'un véhicule endommagé, l'assureur doit, dans les 15 jours du dépôt du rapport d'expertise, vous proposer de lui céder votre véhicule en échange d'une indemnisation. Vous disposez d'un délai de 30 jours pour répondre à cette proposition. L'assureur vous transmet une copie du rapport d'expertise.

Si vous acceptez la proposition de votre assureur, celui-ci transmet la carte grise et le rapport d'expertise à la préfecture. Il vend votre véhicule à un professionnel de l'automobile pour destruction ou réparation.

Si vous refusez la proposition de votre assureur ou en cas d'absence de réponse de votre part dans le délai de 30 jours, l'assureur en avise la préfecture. Celle-ci mettra en place une opposition au transfert de votre carte grise. C'est-à-dire que vous ne pourrez plus le céder. Vous devrez faire réparer votre véhicule et transmettre à la préfecture un second rapport dressé par un expert qualifié. Ce rapport devra notifier que votre véhicule a été réparé et qu'il peut circuler dans des conditions normales de sécurité.

Restitution du droit à circuler avec le véhicule

La demande s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :

  • Demander la remise en circulation d'un véhicule réparé (après un accident) - Téléservice
  • Vous devez vous identifier via France Connect.

    Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

    Des

  • points numériques
  • (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :

    France Services / Maison de services au public

    msap
    Attention

    Attention

    il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

    • Rapport d'expertise

    Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de sa pièce d'identité (particuliers).

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    Le règlement du montant de la carte grise (particuliers) doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

    À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :

    • Un numéro de dossier

    • Un accusé d'enregistrement de votre demande

    • Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier (particuliers). Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :

  • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice
  • Où s'adresser ?

    34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

    Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

    Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Par téléphone

    Depuis la métropole :

    34 00 (coût d'un appel local)

    Depuis l'outre-mer :

    09 70 83 07 07

    Depuis l'étranger :

    +33 9 70 83 07 07

    Pour en savoir plus