Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@
Prenez rendez-vous en ligne lancon-provence.frici
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?
Le nombre d'enfants à charge (particuliers) (ou à naître) peut être une condition pour avoir droit à certaines prestations familiales.
Cette condition s'applique que vous releviez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
Prestations attribuées même sans enfant à charge
Allocation de logement sociale (ALS) (particuliers)
Aide personnalisée au logement (APL) (particuliers)
Allocation de logement familiale (ALF) (particuliers)
Attention
Dans certains cas, il est nécessaire d'avoir 1 enfant à charge pour toucher l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers).
Prestations nécessitant au moins 1 enfant à charge
Prime à la naissance (particuliers) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
Prime à l'adoption (particuliers) de la Paje
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prépare) (particuliers) de la Paje
Allocation de base de la Paje après la naissance (particuliers) d'un enfant
Allocation de base de la Paje après l'adoption (particuliers) d'un enfant
Complément de libre choix du mode de garde de la Paje (Cmg) en cas d'emploi d'une assistante maternelle (particuliers)
CMG en cas d'une garde à domicile (particuliers)
CMG en cas d'une garde en micro-crèche (particuliers)
Allocation de soutien familial (ASF) (particuliers)
Allocation de rentrée scolaire (ARS) (particuliers)
Allocation journalière de présence parentale (AJPP) (particuliers)
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers)
Allocation versée en cas de décès d'un enfant (particuliers)
Allocation de logement familiale (ALF) (particuliers)
Attention
Dans certains cas, il n'est pas nécessaire d'avoir 1 enfant à charge pour percevoir l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers).
Prestations nécessitant au moins 2 enfants à charge
Allocations familiales (particuliers)
Prestations nécessitant au moins 3 enfants à charge
Complément familial (particuliers)
Prime de déménagement (particuliers)
Attention
Les prestations familiales peuvent être soumises à conditions de revenus (particuliers).
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime généralMutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricoleRéférences
Code de la sécurité sociale : article L511-1
Liste des prestations familiales
Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Prestations versées aux enfants adoptés
Code de la sécurité sociale : article L513-1
Règles d'allocation et d'attribution des prestations
Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Versement des allocations familiales
Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3
Versement du complément familial
Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Versement de l'ASF
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Versement de la Paje
Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4
Versement de l'AEEH
Code de la Sécurité sociale : article L545-1
Versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant
Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4
Versement des allocations logement
Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Versement de l'ARS
Code de la sécurité sociale : articles L544-1 à L544-10
Versement de l'AJPP
Code de la construction et de l'habitation : articles D823-20 à D823-22
Conditions pour percevoir les allocations logement