Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Casier judiciaire : présentation des trois bulletins

Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives qui concernent une personne. Il est divisé en 3 bulletins. Le B1 contient toutes les sanctions prononcées à votre encontre par la justice ou par les autorités administratives. Il est réservé aux services judiciaires. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Il est délivré aux administrations et à certains employeurs. Le B3 contient vos condamnations les plus graves. Il vous est délivré sur demande.

Présentation des 3 bulletins du casier judiciaire

Service Public (DILA)

Casier judiciaire bulletins B1, B2, B3  : quelles différences ?

Casier judiciaire bulletins B1, B2, B3  : quelles différences ?

Bulletin n°1 ou B1

Bulletin n°2 ou B2

Bulletin n°3 ou B3

Que contient-il ?

Que contient-il ?

Que contient-il ?

Toutes vos condamnations pénales

Certaines de vos condamnations pénales.

Par exemple, si vous êtes majeur, les condamnations à des peines d'emprisonnement fermes

• Certaines de vos condamnations pénales, notamment les plus graves (par exemple, prison ferme)

• Les interdictions d'exercer une activité en relation avec des mineurs

• Les privations de droits (par exemple droit de voter ou d'être candidat aux élections)

A quoi sert-il ?

A quoi sert-il ?

A quoi sert-il ?

Renseigner la justice et l'administration pénitentiaire sur votre situation pénale

Informer vos employeurs (actuels et futurs) et les autorités publiques de vos condamnations non présentes sur le bulletin B3

Informer vos employeurs (actuels et futurs) de vos condamnations pénales graves

Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ?

Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ?

Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ?

Non.

Seules les autorités judiciaires et pénitentiaires peuvent le demander.

Non.

Seuls votre employeur (actuel ou futur) et les autorités publiques habilitées (par exemple le préfet) peuvent le demander.

Oui

Comment le demander ou le consulter ?

Comment le demander ou le consulter ?

Comment le demander ou le consulter ?

Vous pouvez demander uniquement la communication orale du contenu de votre casier judiciaire.

La demande se fait sur place au greffe du tribunal judiciaire compétent pour votre domicile.

Vous pouvez demander la communication du bulletin n°3 de votre casier judiciaire sur le site du ministère de la justice ou par courrier.

Bulletin n°1

Quelles sont les condamnations recensées dans le B1 ?

Le B1 contient toutes les condamnations pénales et les sanctions qui ont été prononcées contre vous par la justice et par les autorités administratives.

Même les condamnations prononcées lorsque vous étiez mineur y figurent. C'est le bulletin le plus complet.

Le bulletin n°1 comprend les éléments suivants :

  • Condamnations prononcées par la justice pénale (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)

  • Décisions administratives et disciplinaires qui instaurent une interdiction (par exemple, interdiction d'exercer une activité professionnelle pendant un certain temps)

  • Jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés

  • Arrêtés d'expulsion du territoire visant les étrangers

  • Compositions pénales dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République

  • Peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)

  • Grâces, commutations de peines ou réductions de peines (particuliers)

  • Décisions de libération conditionnelle

  • Décisions accordant la suspension de peine

Si vous êtes Français et que vous êtes condamné par une juridiction étrangère, la condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français. Ce sera le cas si la France a signé un accord avec le pays dans lequel la condamnation a été prononcée.

Pendant combien de temps les condamnations restent-elles dans le B1 ?

Toutes les condamnations contenues dans le casier judiciaire sont effacées au moment du décès.

Les condamnations qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle sont effacées du casier judiciaire après 40 ans.

Il y a une une exception pour les condamnations pour crime contre l'humanité, qui ne sont pas effacées par le décès ou par l'écoulement du temps.

Certaines éléments inscrits dans le B1 peuvent être effacés du casier judiciaire avant le décès ou avant le délai de 40 ans.

Ainsi, les sanctions suivantes sont automatiquement effacées du B1 après 3 ans :

  • Condamnations relatives à une contravention

  • Déclarations de culpabilité avec dispense de peine

  • Sanctions ou mesures éducatives prononcées à l'encontre des mineurs, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation

  • Compositions pénales exécutées, sauf en cas de nouvelle condamnation ou de nouvelle composition pendant le délai de 3 ans

Peut-on obtenir le B1 de son casier judiciaire ?

Vous ne pouvez pas demander le B1 de votre casier judiciaire, car il est réservé aux magistrats et aux agents de l'administration pénitentiaire.

Mais vous pouvez consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire, sans pouvoir en obtenir une copie.

Vous devez faire la demande par écrit auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.

Tribunal judiciaire

La demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).

Bulletin n°2

Pendant combien de temps les condamnations restent-elles dans le B2 ?

Les condamnations du B2 sont automatiquement effacées après l'écoulement d'un certain temps.

Les délais d'effacement automatiques varient en fonction de la nature, de la gravité et du lieu de prononcé des condamnations.

Condamnations prononcées en France

Délais d'effacement

Décisions

Délai

Condamnation à une peine d'amende ou à une peine de jours-amende

3 ans après le jour de paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, ou après l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai d'emprisonnement

Condamnation à une seule peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 1 an

5 ans après l'exécution de la peine ou après la prescription

Condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d'un an dont le total ne dépasse pas 5 ans

10 ans après l'exécution de la peine ou après la prescription

Condamnations prononcées dans un pays européen

Si vous êtes français et qu'une condamnation prononcée à votre encontre par une juridiction européenne figure dans votre B2, les délais d'effacement sont les suivants :

Les condamnations sont aussi effacées lorsque vous bénéficiez d'une amnistie (particuliers) ou d'une réhabilitation judiciaire.

Condamnations prononcées en France

Délai d'effacement

Décisions

Délai

Condamnation à une peine d'amende ou à une peine de jours-amende

3 ans après le jour de paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, ou après l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai d'emprisonnement

Condamnation à une seule peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 1 an

5 ans après l'exécution de la peine ou après la prescription

Condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d'un an dont le total ne dépasse pas 5 ans

10 ans après l'exécution de la peine ou après la prescription

A savoir

À savoir

le délai d'effacement est doublé en cas de condamnation en récidive.

Condamnations prononcées dans un pays européen

Si vous êtes français et qu'une condamnation prononcée à votre encontre par une juridiction européenne figure dans votre B2, les délais d'effacement sont les suivants :

  • 3 ans pour les condamnations à une sanction financière

  • 10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an

  • 40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans

  • 5 ans pour tout autre type de peine

Les condamnations sont aussi effacées lorsque vous bénéficiez d'une amnistie (particuliers) ou d'une réhabilitation judiciaire.

Peut-on obtenir le B2 de son casier judiciaire ?

Vous ne pouvez pas demander le B2 de votre casier judiciaire, car il est réservé aux services publics et à certains employeurs privés.

Mais vous pouvez consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire, sans pouvoir en obtenir une copie.

Vous devez faire la demande par écrit auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.

Tribunal judiciaire

Vous devez joindre à la demande un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).

Bulletin n°3

Quelles sont les condamnations recensées dans le B3 ?

Le bulletin n°3 (particuliers) est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir :

  • Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, prononcées en France ou à l'étranger

  • Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention

  • Certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution (par exemple, déchéance de l'autorité parentale, interdiction d'exercer une activité professionnelle)

  • Mesures de suivi socio-judiciaire et peines d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs

A noter

À noter

certaines condamnations peuvent ne pas être inscrites sur ce bulletin par une décision spécifique du tribunal.

Pendant combien de temps les condamnations restent-elles dans le B3 ?

Toutes les condamnations inscrites dans le B3 figurent également dans le B2.

L'effacement des condamnations du B3 est donc lié à leur effacement dans le B2.

Les condamnations du B2 sont automatiquement effacées après l'écoulement d'un certain temps.

Les délais d'effacement automatiques varient en fonction de la nature, de la gravité et du lieu de prononcé des condamnations.

Condamnations prononcées en France

Délais d'effacement

Décisions

Délai

Condamnation à une peine d'amende ou à une peine de jours-amende

3 ans après le jour de paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, ou après l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai d'emprisonnement

Condamnation à une seule peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 1 an

5 ans après l'exécution de la peine ou après la prescription

Condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d'un an dont le total ne dépasse pas 5 ans

10 ans après l'exécution de la peine ou après la prescription

A savoir

À savoir

le délai d'effacement est doublé en cas de condamnation en cas de récidive.

Condamnations prononcées dans un pays européen

Si vous êtes français et qu'une condamnation prononcée à votre encontre par une juridiction européenne figure dans votre B2, les délais d'effacement sont les suivants :

  • 3 ans pour les condamnations à une sanction financière

  • 10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an

  • 40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans

  • 5 ans pour tout autre type de peine

Les condamnations sont aussi effacées lorsque vous bénéficiez d'une amnistie (particuliers) ou d'une réhabilitation judiciaire.

Peut-on obtenir le B3 de son casier judiciaire ?

Vous pouvez obtenir gratuitement le B3 de votre casier judiciaire. Vous devez faire la demande (particuliers) en ligne ou par courrier.

Références