Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.
Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici
La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.
La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
Le tribunal de police est compétent pour juger les infractions pénales les moins graves : les contraventions. Dans les cas les plus simples, le procureur de la République peut décider d'une procédure sans audience sous la forme d'une ordonnance pénale. Les contraventions les plus complexes peuvent donner lieu à une procédure ordinaire devant le tribunal de police. La victime peut se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice.
Quelle est la compétence du tribunal de police ?
Le tribunal de police est compétent pour juger les auteurs de contraventions de police de la 1ère à la 5è classe.
Les contraventions sont des infractions pour lesquelles la loi prévoit une amende ne pouvant pas excéder 3 000 €.
Elles peuvent être associées à des peines complémentaires (suspension de permis, immobilisation du véhicule, confiscation de l'arme, retrait du permis de chasse, interdiction d'émettre des chèques..).
Le procureur de la République saisit le tribunal de police compétent, qui peut être l'un des suivants :
Lieu de l'infraction
Lieu de la résidence de l'auteur des faits
Lieu du siège de l'entreprise
Tribunal judiciaire
Comment le tribunal de police est-il saisi ?
Le tribunal de police est saisi selon l'une des procédures suivantes :
Citation ou convocation écrite du procureur de la République
Citation directe (particuliers) à l'initiative de la victime de l'infraction
Ordonnance de renvoi du juge d'instruction
Comparution volontaire de l'auteur des faits suite à l'avis qui lui a été délivré par le procureur de la République
Tribunal judiciaire
Comment se déroule l'audience ?
Le président d'audience entend les parties (prévenu, partie civile) et les éventuels témoins.
Il examine les preuves et les différentes pièces produites par les parties.
Il peut procéder à des interrogatoires ou à des confrontations.
L'avocat n'est pas obligatoire pour les parties.
Avocat
avocat_conseil_nationalLe ministère public prend ses réquisitions pour réclamer une peine pour le prévenu ou demande sa relaxe.
La parole est donnée en dernier lieu au prévenu.
À savoir
les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers de police judiciaire font foi jusqu'à preuve du contraire. Cela veut dire qu'il faut rapporter des témoignages ou des écrits pour prouver le contraire.
Quelle décision peut être prononcée ?
Le président du tribunal rend un jugement sur les infractions et les dommages et intérêts demandés par la partie civile.
Il peut décider immédiatement ou rendre sa décision à une date ultérieure, qu'il fixe.
Il peut prononcer une peine d'amende et éventuellement une peine complémentaire. Il peut s'agir d'une suspension du permis de conduire, de l'immobilisation du véhicule, du retrait du permis de chasser. Il peut prononcer une interdiction d'émettre des chèques ou une confiscation de la chose ayant servi à commettre l'infraction (arme...).
Si le prévenu n'a pas commis d'infraction, il prononce sa relaxe.
Quels sont les recours ?
La voie de recours dépend de la qualification du jugement et de la peine prononcée.
Cette qualification est obligatoirement indiquée dans la décision.
Elle dépend du fait que la personne ait été correctement convoquée et de sa présence ou non à l'audience.
Le jugement peut être contesté en faisant appel si c'est une contravention de 5ème classe. Le pourvoi en cassation est possible pour contester les contraventions de la 1ere à la 4ème classe. L'opposition concerne les jugements rendus par défaut (parties n'ayant pas eu connaissance de la convocation et absentes à l'audience).
Appel
Les décisions pouvant faire l'objet d'un appel sont les jugements pour lesquels les parties ont été régulièrement convoquées.
Il s'agit des jugements contradictoires (présence à l'audience) et des jugements contradictoires à signifier (absence à l'audience).
L'appel concerne les condamnations pour les contraventions de 5ème classe (peine encourue jusqu'à 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive).
Il peut porter sur les jugements ayant prononcé une suspension du permis de conduire et sur les condamnations à une peine d'amende supérieure à 150 €.
L'appel peut être formé par les personnes suivantes :
Prévenu ou son avocat
Personne civilement responsable (par exemple l'employeur d'un chauffeur routier)
Partie civile (seulement sur les dommages et intérêts)
Ministère public (procureur de la République, procureur général)
Le délai pour faire appel est de 10 jours (particuliers) à compter du prononcé du jugement (jugement contradictoire) ou de la signification du jugement ( jugement contradictoire à signifier).
La déclaration d'appel est faite au greffe de la juridiction qui a rendue la décision.
Tribunal judiciaire
L'affaire est rejugée par la cour d'appel.
Opposition
L'affaire est rejugée par le tribunal de police qui a rendu le jugement.
L'opposition concerne les jugements rendus par défaut (parties n'ayant pas eu connaissance de la convocation et absentes à l'audience).
Les parties ont à compter de la signification du jugement pour faire opposition.
L'opposition se forme soit :
Par lettre adressée au greffe qui a rendu l'ordonnance pénale (le cachet de la poste prouve la date)
Soit par déclaration verbale au greffe qui l'enregistre. Elle est signée par le prévenu ou son avocat.
Tribunal judiciaire
Pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation est le seul recours possible pour les jugements rendus en dernier ressort. Ce sont les jugements sanctionnant les infractions de la 1ere à la 4ème classe (jusqu'à1 500 € d'amende).
Le délai pour faire un pourvoi en cassation est de 5 jours (particuliers) à compter du prononcé de la décision ou de sa signification.
Le pourvoi en cassation se fait au greffe du tribunal de police.
Tribunal judiciaire
À noter
la cour de cassation (particuliers) ne juge pas une nouvelle fois l'affaire. Elle vérifie que la loi et la procédure ont été bien respectées.
Quels sont les droits de la victime ?
La victime peut se constituer partie civile et demander des dommages et intérêts.
L'avocat n'est pas obligatoire.
Si ses ressources sont insuffisantes, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
La victime peut demander des dommages et intérêts au moment où elle dépose plainte ou par écrit avant l'audience. Elle peut également les demander le jour de l'audience.
Dans certains cas, par exemple pour les contraventions de la 5è classe, elle peut demander le remboursement de frais irrépétibles. Il s'agit des dépenses occasionnées par le procès (honoraires d'avocat, frais de déplacement).
Si la victime rencontre des difficultés pour recouvrer ses dommages et intérêts (particuliers), elle peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) (particuliers).
Bureau d'aide aux victimes
bavÀ savoir
en cas de procédure abusive, le prévenu relaxé peut réclamer une indemnité. Elle est à la charge de l'État ou de la partie civile si cette dernière a engagé les poursuites par citation directe (particuliers).
Où s'adresser ?
Voir aussi...
Ordonnance pénale : procédure simplifiée (particuliers)
Audition des témoins au cours d'une enquête pénale (particuliers)
Aide juridictionnelle (particuliers)
Frais de justice : coût d'un procès (particuliers)
Demande de dommages-intérêts en justice (particuliers)
Références
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
peines contraventionnelles
Code de procédure pénale : articles 524 à 528-2
Procédure simplifiée
Code de procédure pénale : articles 531 à 533
Saisine du tribunal de police
Code de procédure pénale : articles 534 à 543
Instruction définitive devant le tribunal de police
Code de procédure pénale : articles 489 à 493-1
Opposition en procédure ordinaire
Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1
Exercice du droit d'appel
Code de procédure pénale : articles 546 à 549
Appel des jugements de police
Code de procédure pénale : articles 800 à 803-8
Frais de justice
Code de procédure pénale : article R42 à R48
Opposition en procédure simplifiée
Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2
Pourvoi en cassation
