Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
Le tribunal de police est compétent pour juger l'auteur de contraventions. Le procureur de la république peut mettre en œuvre une procédure simplifiée sans audience donnant lieu à une ordonnance pénale. Il peut également décider de poursuites par une procédure ordinaire avec la tenue d'une audience et le prononcé d'un jugement. La victime peut se constituer partie civile devant le tribunal de police. La décision du tribunal est susceptible de recours.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
Audition des témoins au cours d'une enquête pénale (particuliers)
Références
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
peines contraventionnelles
Code de procédure pénale : articles 524 à 528-2
Procédure simplifiée
Code de procédure pénale : articles 531 à 533
Saisine du tribunal de police
Code de procédure pénale : articles 534 à 543
Instruction définitive devant le tribunal de police
Code de procédure pénale : articles 489 à 493-1
Opposition en procédure ordinaire
Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1
Exercice du droit d'appel
Code de procédure pénale : articles 546 à 549
Appel des jugements de police
Code de procédure pénale : article R42 à R48
Opposition en procédure simplifiée
Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2
Pourvoi en cassation