Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
Compte individuel
Dès que la banque est informée du décès du titulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque le compte.
Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Toutefois, la banque accepte le règlement des frais suivants (et dans la limite de 5 000 €) :
-
Frais concernant les funérailles (particuliers)
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Frais de soins apportés au défunt lors de sa dernière maladie
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Impôts dus par le défunt
S'il y a une procuration sur le compte, elle prend fin.
Le solde (positif ou négatif) du compte est réglé en même temps que la succession (particuliers).

À noter
si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.
Compte joint
La convention de compte (particuliers) prévoit ce que devient le compte bancaire.
En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues :
-
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt
-
Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
En cas de solde positif au jour du décès, la part appartenant au défunt est déterminée lors du règlement de la succession.
En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de régler la totalité des sommes correspondantes.

À noter
si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.
Compte indivis
Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis (particuliers).
Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.
Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.

À noter
si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.
Voir aussi...
Règlement d'une succession (particuliers)
Héritage : ordre et droits des héritiers (particuliers)
Références
Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Déblocage des frais funéraires (article L312-1-4)
Arrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funéraires
Montants limites de frais funéraires
Code général de la propriété des personnes publiques : articles L1126-1 à L1126-4
Sommes et valeurs prescrites
Code général de la propriété des personnes publiques : articles R1126-1 à R1126-6
Sommes et valeurs prescrites