Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Certificat de vie commune ou de concubinage
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou avantages. Vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont pas obligées de délivrer ce certificat.
De quoi s'agit-il ?
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.
Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire.
Comment l'obtenir ?
Il faut prendre contact avec sa mairie pour savoir si elle délivre ce certificat.
Mairie
mairieSi votre mairie délivre ce document
Les pièces à fournir varient selon les mairies.
En général, vous devez présenter les justificatifs suivants :
-
Pièces d'identité (carte d'identité, passeport)
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Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer...) à votre adresse commune
Des attestations de témoins sont parfois demandées.
Le certificat est gratuit.
Le délai de délivrance varie selon les communes.
Si la mairie ne le délivre pas
Vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins.
Que faire quand la vie commune cesse ?
Aucune démarche n'est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage.
L'attestation sur l'honneur ou le certificat délivré par la mairie n'ont pas de valeur juridique, contrairement à l'acte de mariage ou à la déclaration de Pacs.
Où s'adresser ?
Références
Concubinage
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
