Droits & démarches

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Demande de dommages-intérêts en justice

La victime d'un dommage causé par une faute peut demander en justice que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Par exemple, une personne qui fait des travaux chez elle cause des dégâts dans la propriété de son voisin. La victime pourra obtenir des dommages-intérêts, mais elle doit établir avec précision les préjudices subis et fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile, pénale ou administrative.

Où s'adresser ?

Point-justice - relais d'accès au droit de Hôpital Saint Louis à Paris

1 avenue Claude Vellefaux
75010 PARIS

tél. : 01 45 49 93 20

Point-justice - relais d'accès au droit de l'Espace solidarité Insertion Maison dans la rue de Paris

18 rue Picpus
75012 PARIS

tél. : 01 40 02 09 88

Point-justice - relais d'accès au droit Centre d'Accueil et de médiation Relationnelle Educative et sociale de Paris

11 passage Dubail
75010 PARIS

tél. : 01 40 38 44 88

Point-justice - relais d'accès au droit de l'Espace solidarité Insertion La Maison dans le Jardin de Paris

35 avenue Courteline
72012 PARIS

tél. : 01 41 74 88 10

Point-justice - relais d'accès au droit du Centre social Aires 10 de Paris

2 place du Buisson Saint Louis
75010 PARIS

tél. : 01 42 02 82 50

Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal de Paris

Parvis du tribunal
75859 PARIS

tél. : 01 87 27 98 05

Point-justice - relais d'accès au droit du centre d'Hébergement et de réinsertion sociale - Poterne des peupliers de Paris

93 boulevard du Montparnasse
75013 PARIS

tél. : 01 45 81 90 00

Point-justice - relais d'accès au droit du Centre Beaurepaireà Paris

9 rue Beaurepaire
75010 PARIS

tél. : 01 53 38 96 20

Pour en savoir plus

Références