Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Droits de donation : calcul et paiement
Quand une personne fait une donation à un proche, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé droits de donation. Pour calculer cet impôt, elle prend en compte la valeur de la donation et elle déduit le montant des éventuels abattements. Elle applique ensuite un barème à la valeur ainsi trouvée. Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d'une réduction. Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation.
Déduire l'abattement
Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.
Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs abattements.
L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.
Le montant de l'abattement dépend du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
À noter
Les donations suivantes sont exonérées de droits de donation :
-
Don familial d'une somme d'argent (particuliers)
-
Donation faite depuis plus de 15 ans
Époux ou partenaire de Pacs
Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.
À savoir
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.
Enfant
Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.
L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf cas particuliers. Il s'applique par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse.
À savoir
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.
Petit-enfant
Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.
Certains dons familiaux (particuliers) sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €. Le petit-enfant doit être majeur.
À savoir
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.
Arrière-petit-enfant
Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.
À savoir
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.
Frère ou sœur
Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.
À savoir
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.
Neveu ou nièce
Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 € . €
À savoir
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.
Autre situation
Vous n'avez droit à aucun abattement.
À savoir
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.
Appliquer le taux du barème des droits de donation
Les droits de donation s'appliquent sur la partie de la donation qui reste après l'abattement.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 200 000 €.
Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
Époux ou partenaire de Pacs
Barème sur le montant restant
|
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Jusqu'à 8 072 € |
5 % |
|
De 8 073 € à 15 932 € |
10 % |
|
De 15 933 € à 31 865 € |
15 % |
|
De 31 866 € à 552 324 € |
20 % |
|
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
|
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
|
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Enfant
Barème sur le montant restant
|
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Jusqu'à 8 072 € |
5 % |
|
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
|
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
|
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
|
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
|
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
|
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Petit-enfant
Barème sur le montant restant
|
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Jusqu'à 8 072 € |
5 % |
|
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
|
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
|
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
|
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
|
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
|
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Arrière-petit-enfant
Barème sur le montant restant
|
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Jusqu'à 8 072 € |
5 % |
|
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
|
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
|
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
|
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
|
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
|
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Frère ou sœur
Barème sur le montant restant
|
Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Jusqu'à 24 430 € |
35 % |
|
Plus de 24 430 € |
45 % |
Neveu ou nièce
Le barème sur le montant restant est de 55 %.
Autre situation
Barème
|
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus |
55 % |
|
Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes |
60 % |
Retrancher les éventuelles réductions
Vous bénéficiez d'une réduction des droits à payer dans 2 cas.
Réduction pour les mutilés de guerre
Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction de 305 € sur les droits à payer.
Réduction spécifique aux donations d'entreprises
Vous bénéficiez d'une exonération de 75 %si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à
Décider qui paiera les droits de donation
Le bénéficiaire de la donation paye les droits de donation, sauf en cas d'exonération (particuliers).
Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge. Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.
Payer les droits de donation
Date
Vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don (particuliers).
En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.
Mode de paiement
Vous pouvez payer les droits de donation par virement bancaire ou chèque. Vous pouvez également payer en espèces dans la limite de 300 €.
Vous pouvez aussi, sous conditions, payer en valeurs du Trésor (particuliers) ou par dation (remise d'œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, etc.).
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Vous êtes un particulier
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Vous êtes un professionnel
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour en savoir plus
Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Droits de succession et de donation (particuliers)
Adoption (particuliers)
Droits de donation : biens imposables et principales exonérations (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Charge de famille (articles 780 et 781), mutilés de guerre (article 782)
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de donation
Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Donation d'entreprise (article 790)
