Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs abattements.

L'abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

A noter

Exemple

Dans un couple, chaque parent peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il fait en faveur de son enfant.

Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant.

Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste après déduction de l'abattement.

Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

Époux ou partenaire de Pacs

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

A noter

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 15 932 €

10 %

De 15 933 € à 31 865 €

15 %

De 31 866 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Enfant

Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple (particuliers), sauf cas particuliers. Il s'applique, par exemple, s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse.

A noter

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 100 000 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

A noter

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 100 000 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)

  • De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)

  • De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)

  • De 15 933 € à 100 000 € : 16 813,60 € (84 068 € x 20 %)

Soit un total de 18 194 €.

Petit-enfant

Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

A noter

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 100 000 € et d'un abattement de 31 865 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 68 135 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

A noter

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 68 135 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)

  • De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)

  • De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)

  • De 15 933 € à 68 135 € : 10 440,60 € (52 203 € x 20 %)

Soit un total de 11 821 €.

Arrière-petit-enfant

Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.

A noter

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 5 310 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 14 690 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

A noter

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 14 690 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)

  • De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)

  • De 12 110 € à 14 690 € : 387 € (2 580 € x 15 %)

Soit un total de 1 194 €.

Frère ou sœur

Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.

A noter

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 50 000 € et d'un abattement de 15 932 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 34 068 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 24 430 €

35 %

Plus de 24 430 €

45 %

A noter

Exemple

Pour un donation de 50 000 €, après abattement, vous devez payer des droits sur 34 068 €.

Le calcul des droits est le suivant : (24 430 € x 35 %) + (9 638 € x 45 %) = 12 887 €.

Neveu ou nièce

Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.

A noter

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 7 967 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 12 033 €.

Le barème sur le montant restant est de 55 %.

A noter

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 12 033 €, vous devez payer des droits pour un montant de 6 618 € (12 033 € x 55 %).

Autre situation

Vous n'avez droit à aucun abattement.

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus

55 %

Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

60 %

A savoir

À savoir

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

Certaines donations sont exonérées de droits de donation sous certaines conditions.

C'est le cas pour les dons familiaux d'une somme d'argent (particuliers).

Toutefois, le montant est limité à 31 865 € (renouvelable tous les 15 ans).

Vous devez notamment remplir les 2 conditions suivantes :

  • Donateur âgé de moins de 80 ans au jour du don d'argent

  • Bénéficiaire majeur (ou émancipé)

A savoir

À savoir

Vous pouvez cumuler l'exonération du don familial de sommes d'argent et l'abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté avec le donateur.

Où s'adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour obtenir des informations sur les droits à régler

Notaire

Pour obtenir des informations sur la procédure

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour obtenir des informations sur les droits à régler

Notaire

Pour obtenir des informations sur la procédure

Références

  • Abattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) : plafond d'exonération des dons au profit d'un descendant (article 790 G)