Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Social - Santé » Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides » Prestation de compensation du handicap (PCH) » Prestation de compensation du handicap (PCH)

Prestation de compensation du handicap (PCH)

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle permet de rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie. La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière). Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence. La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer.

De quoi s'agit-il ?

La PCH est une aide financière versée par les services du département.

Elle permet de financer certaines dépenses liées à votre handicap (par exemple, aménagement de votre logement ou véhicule, recours à une tierce personne pour vous aider dans les actes de la vie quotidienne).

C'est une aide personnalisée qui est adaptée à vos besoins.

Conditions d'attribution

Pour pouvoir percevoir la PCH, vous devez respecter des conditions de perte d'autonomie, d'âge, de ressources et de résidence.

Autonomie

Pour pouvoir percevoir la PCH, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Vous rencontrez une difficulté absolue pour la réalisation

  • d'une activité importante du quotidien
    • (par exemple, entretien personnel). La difficulté est qualifiée d'absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l'activité.

  • Vous rencontrez une difficulté grave pour la réalisation d'au moins

  • 2 activités importantes du quotidien
    • (par exemple, entretien personnel et relations avec les autres). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave si vous pouvez difficilement réaliser ces activités.

Âge

Adulte

Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH.

Vous pouvez toutefois demander la PCH au-delà de 60 ans et sans limite d'âge si vous remplissiez déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.

Enfant ou adolescent

Pour pouvoir demander la PCH, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

Ressources

La PCH est attribuée sans condition de ressources, même si le montant de l'aide varie en fonction de vos ressources.

Si elles ne dépassent pas 27 033,98 € par an, le taux maximum de prise en charge de la PCH est de 100 % des montants limites par type d'aide.

Si vos ressources sont supérieures à 27 033,98 €, le taux maximum de prise de charge de la PCH est de 80 %.

Résidence

Vous pouvez percevoir la PCH si vous vivez à votre domicile ou en établissement.

A savoir

À savoir

si vous êtes sans domicile stable, vous devez accomplir une démarche de domiciliation (particuliers) pour pouvoir obtenir la PCH.

À domicile

Pour percevoir la PCH, il faut résider en France.

Si vous êtes étranger, vous devez résider en France depuis au moins 3 mois. Cette condition de 3 mois n'est pas exigée si vous êtes étudiant ou en formation professionnelle.

Vous devez également avoir un titre de séjour en cours de validité.

Hébergement dans un établissement

Vous pouvez obtenir la PCH si vous êtes hébergé en établissement social ou médico-social ou hospitalisé en établissement de santé.

Si vous n'avez pas pu obtenir un établissement en France et que vous êtes hébergé dans un établissement étranger, vous pouvez également percevoir la PCH. Cela concerne uniquement les établissements situés dans les pays suivants :

  • Belgique

  • Luxembourg

  • Allemagne

  • Suisse

  • Italie

  • Espagne

C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui doit décider de votre hébergement dans l'un de ces pays.

Votre séjour doit être d'une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l'Assurance maladie ou par l'aide sociale du département. La demande de PCH se fait alors avant votre départ de France.

Démarche

Auvergne-Rhône-Alpes

Ain (01)

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    maison_handicapees

    Allier (03)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    maison_handicapees

    Ardèche (07)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    maison_handicapees

    Cantal (15)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    maison_handicapees

    Drôme (26)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Drôme - Téléservice

    • L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Isère (38)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    maison_handicapees

    Loire (42)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    maison_handicapees

    Haute-Loire (43)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    maison_handicapees

    Puy-de-Dôme (63)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Puy-de-Dôme - Téléservice

    • L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Rhône (69)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    maison_handicapees

    Savoie (73)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    maison_handicapees

    Haute-Savoie (74)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

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    Bourgogne-Franche-Comté

    Côte-d'Or (21)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Côte-d'Or - Téléservice

    • L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Doubs (25)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    maison_handicapees

    Jura (39)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • Demande de prestation Handicap (AAH, PCH) pour le département du Jura - Téléservice

    • L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Nièvre (58)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Nièvre - Téléservice

    • L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Haute-Saône (70)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    maison_handicapees

    Saône-et-Loire (71)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Saône-et-Loire - Téléservice

    • L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Yonne (89)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

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    Territoire-de-Belfort (90)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Territoire-de-Belfort - Téléservice

    • L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Bretagne

    Côtes-d'Armor (22)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    maison_handicapees

    Finistère (29)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    maison_handicapees

    Ille-et-Vilaine (35)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département d'Ille-et-Vilaine - Téléservice

    • L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Morbihan (56)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    maison_handicapees

    Centre-Val de Loire

    Cher (18)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    maison_handicapees

    Eure-et-Loir (28)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    maison_handicapees

    Indre (36)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    maison_handicapees

    Indre-et-Loire (37)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    maison_handicapees

    Loir-et-Cher (41)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    maison_handicapees

    Loiret (45)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Loiret - Téléservice

    • L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Corse

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

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    Grand Est

    Ardennes (08)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département des Ardennes - Téléservice

    • L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Aube (10)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Aube - Téléservice

    • L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Marne (51)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Marne - Téléservice

    • L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Haute-Marne (52)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Haute-Marne - Téléservice

    • L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Meurthe-et-Moselle (54)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Meurthe-et-Moselle - Téléservice

    • L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Meuse (55)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Meuse - Téléservice

    • L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Moselle (57)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Moselle - Téléservice

    • L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Bas-Rhin (67)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

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    Haut-Rhin (68)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Haut-Rhin - Téléservice

    • L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Vosges (88)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • Demande de prestation Handicap pour le département des Vosges - Téléservice

    • L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Hauts-de-France

    Aisne (02)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Aisne - Téléservice

    • L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Nord (59)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    maison_handicapees

    Oise (60)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Oise - Téléservice

    • L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Pas-de-Calais (62)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Pas-de-Calais - Téléservice

    • L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Somme (80)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Somme - Téléservice

    • L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Île-de-France

    Paris (75)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

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    Seine-et-Marne (77)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    maison_handicapees

    Yvelines (78)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    maison_handicapees

    Essonne (91)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

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    Hauts-de-Seine (92)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département des Hauts-de-Seine - Téléservice

    • L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Seine-Saint-Denis (93)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

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    Val-de-Marne (94)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Val-de-Marne - Téléservice

    • L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Val-d'Oise (95)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

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    Normandie

    Calvados (14)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Calvados - Téléservice

    • L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Eure (27)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Eure - Téléservice

    • L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Manche (50)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

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    Orne (61)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Orne - Téléservice

    • L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Seine-Maritime (76)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

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    Nouvelle-Aquitaine

    Charente (16)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

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    Charente-Maritime (17)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Charente-Maritime - Téléservice

    • L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Corrèze (19)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

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    Creuse (23)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    maison_handicapees

    Dordogne (24)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

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    Gironde (33)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

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    Landes (40)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

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    Lot-et-Garonne (47)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

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    Pyrénées-Atlantiques (64)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département des Pyrénées-Atlantiques - Téléservice

    • L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Deux-Sèvres (79)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

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    Vienne (86)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

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    Haute-Vienne (87)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Haute-Vienne - Téléservice

    • L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Occitanie

    Ariège (09)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    maison_handicapees

    Aude (11)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Aude - Téléservice

    • L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Aveyron (12)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Aveyron - Téléservice

    • L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Gard (30)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    maison_handicapees

    Haute-Garonne (31)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Haute-Garonne - Téléservice

    • L'usage de ce service est personnel (vous devez vous créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Gers (32)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Gers - Téléservice

    • L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Hérault (34)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    maison_handicapees

    Lot (46)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

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    Lozère (48)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

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    Hautes-Pyrénées (65)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

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    Pyrénées-Orientales (66)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

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    Tarn (81)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Tarn - Téléservice

    • L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Tarn-et-Garonne (82)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Tarn-et-Garonne - Téléservice

    • L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Pays de Loire

    Loire-Atlantique (44)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Loire-Atlantique - Téléservice

    • L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Maine-et-Loire (49)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Maine-et-Loire - Téléservice

    • L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Mayenne (53)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Mayenne - Téléservice

    • L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Sarthe (72)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Sarthe - Téléservice

    • L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Vendée

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

  • Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Vendée - Téléservice

    • L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

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    Outre-mer

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Demande de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Formulaire - Cerfa n°15692*01

    • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    maison_handicapees

    La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande de PCH.

    Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

    En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

    Aides couvertes

    La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière).

    Aides humaines

    Cette aide vous permet de rémunérer un service d'aide à domicile ou de dédommager un aidant familial (membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide).

    Taux de prise en charge de l'aide humaine

    Aides

    Prise en charge à taux plein

    Prise en charge à taux partiel

    Emploi direct d'une tierce personne

    100 % dans la limite de

    14,33 € l'heure ou 15,03 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

    80 % dans la limite de 14,33 € l'heure ou 15,03 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

    Recours à un service mandataire

    100 % dans la limite de 15,76 € ou 16,53 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

    80 % dans la limite de 15,76 € ou 16,53 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

    Recours à un service prestataire agréé

    100 % dans la limite de 21,21 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département

    80 % dans la limite 21,21 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département

    Aidant familial

    100 % et dédommagement à hauteur de 4,07 € l'heure ou 6,11 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

    80 % et dédommagement à hauteur de 4,07 € l'heure ou 6,11 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

    L'aide humaine comprend également la possibilité de rémunérer un intervenant pour vous aider dans les actes quotidiens pour élever votre enfant si vous êtes en situation de handicap (particuliers).

    Si vous êtes atteint de surdité supérieure à 70 décibels et que vous avez besoin d'un dispositif de communication nécessitant l'aide d'une personne, vous pouvez bénéficier d'une aide de 413,40 € par mois.

    Si vous êtes atteint de cécité (vous avez une vision centrale nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale), vous pouvez bénéficier d'un forfait de 50 heures par mois, soit 689,00 € par mois.

    Aide technique

    Cette aide est destinée à l'achat ou la location d'un matériel compensant votre handicap (par exemple, fauteuil roulant).

    Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la

  • liste des produits et prestations remboursables (LPPR)
    • par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre caisse d'assurance maladie.

    Taux de prise en charge de l'aide technique

    Aides

    Prise en charge à taux plein

    Prise en charge à taux partiel

    Aide figurant sur la LPPR

    À 100 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans. Lorsque l'aide technique est tarifée à au moins 3 000 €, cette limite est majorée des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale.

    À 80 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans

    Aide ne figurant pas sur la LPPR

    À 75 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans

    À 75 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    cpam

    L'aide technique comprend également la possibilité de prendre en charge le matériel de puériculture (par exemple, table à langer, poussette) pour votre enfant dès sa naissance et à son 3e et 6e anniversaire (particuliers).

    Aide à l'aménagement du logement

    Les travaux doivent compenser vos limitations d'activité, que ce soit à titre définitif ou provisoire. Dans ce 2nd cas, les limitations d'activité doivent avoir une durée prévisible d'au moins 1 an.

    L'aménagement du domicile de la personne qui vous héberge peut également être pris en charge si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • Vous résidez chez un ascendant, descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré

    • Vous résidez chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs

    Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.

    Aménagement du logement

    Taux de prise en charge de l'aménagement du logement

    Aides

    Prise en charge à taux plein

    Prise en charge à taux partiel

    Travaux jusqu'à 1 500 €

    À 100 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans

    À 80 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans

    Travaux supérieurs à 1 500 €

    À 50 % dans la limite de 10 000 €par période de 10 ans

    À 50 % dans la limite de 10 000 €par période de 10 ans

    En cas de nécessité de déménagement

    Lorsque l'aménagement du logement est impossible ou trop coûteux et que vous faites le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d'accessibilité, les frais peuvent être pris en charge. Cette prise en charge est d'au maximum 3 000 € par période de 10 ans.

    Aide au transport 

    L'aide comprend l'aménagement de votre véhicule et les surcoûts liés aux trajets.

    Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.

    Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit de l'un ou l'autre cas :

    • Transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés

    • Déplacements entre votre domicile et l'établissement médico-social dès lors qu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km

    Taux de prise en charge de l'aide au transport

    Aide

    Prise en charge à taux plein

    Prise en charge à taux partiel

    Frais d'aménagement du véhicule jusqu'à 1 500 €

    À 100 %

    À 80 %

    Frais d'aménagement du véhicule au-delà de 1 500 €

    À 75 % dans la limite maximale de 5 000 € sur une période de 5 ans

    À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans

    Surcoût lié au trajet en voiture particulière

    À 100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 12 000 € sur une période de 5 ans

    À 80 % dans la limite de 0,50 € par km et de 12 000 € sur une période de 5 ans

    Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport

    À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans

    À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans

    Aides spécifiques ou exceptionnelles

    Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.

    Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.

    Taux de prise en charge de l'aide spécifique ou exceptionnelle

    Aides

    Prise en charge à taux partiel et plein

    Charges spécifiques

    À 75 % dans la limite de 100 € par mois

    Charges exceptionnelles

    À 75 % dans limite de 1 800 € par période de 3 ans

    Aide animalière

    Cette aide est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal (par exemple, chien d'aveugle). Dans ce cas, l'animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.

    Le remboursement peut aller jusqu'à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein (80 % à taux partiel) dans la limite de 3 000 € par période de 5 ans.

    Durée d'attribution

    La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer. Sinon, elle est attribuée pour une durée minimale d'un an.

    En cas de décès

    Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

    Pour en savoir plus

    Modification de la durée d'attribution - 29 octobre 2021

    La durée maximale d'attribution de tous les éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue à partir du 1er janvier 2022 à 10 ans maximum voire à vie dans certains cas. C'est ce que prévoit notamment un

  • décret du 27 octobre 2021
    • .

    Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.