Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Paye du salarié à domicile employé par un particulier
La paye du salarié employé à domicile par un particulier employeur est composée d'un salaire de base et d'éléments accessoires (heures supplémentaires...). L'utilisation du Cesu permet dans certains cas d'intégrer l'indemnité de congés payés au salaire versé tous les mois. L'indemnisation des jours fériés obéit à des règles spécifiques.
Salaire de base
Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
-
Salaire horaire minimum prévu par la convention collective
-
Smic horaire, soit 10,48 €
C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.
Le calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a un horaire régulier ou irrégulier.
Le salarié effectue des horaires réguliers si la durée de travail et les horaires sont prévus au contrat de travail. C'est le cas, par exemple, lorsqu'un planning hebdomadaire figure dans le contrat de travail.
Si vos besoins sont différents dans l'année (enfants scolarisés par exemple), vous pouvez prévoir dans le contrat de travail de faire varier les horaires. On parle alors d'horaires irréguliers.
Horaires réguliers
Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif hebdomadaires x 52 / 12
Horaires irréguliers
Le salaire mensuel brut est calculé en fonction du nombres d'heures de travail effectif décomptées dans le mois :
Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif dans le mois
À noter
ces règles s'appliquent si le contrat de travail ne prévoit pas une durée de travail hebdomadaire.
Indemnités diverses
Supplément pour conduite de véhicule
Si l'emploi occupé n'est pas celui de chauffeur, l'employeur qui demande au salarié d'utiliser un véhicule automobile doit prévoir un supplément de rémunération. Ils fixent son montant d'un commun accord dans le contrat de travail.
Au cas où le véhicule utilisé est celui du salarié, l'employeur doit lui verser des indemnités kilométriques.
|
Type de véhicule |
Jusqu'à 1 000 km |
De 1000 à 2 000 km |
Entre 2 001 et 10 000 km |
Au-delà de 10 000 km |
|---|---|---|---|---|
|
5 CV et moins |
0,29 € |
0,29 € |
0,36 € |
0,21 € |
|
6 CV et 7 CV |
0,37 € |
0,37 € |
0,46 € |
0,27 € |
|
8 CV et plus |
0,41 € |
0,41 € |
0,5 € |
0,29 € |
Travail de nuit
Indemnité pour présence de nuit
Dans le cadre d'un poste d'emploi à caractère familial, le salarié peut assurer une présence de nuit. Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire fixée d'un commun accord. Elle indemnise la prestation de nuit. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/6e du salaire horaire conventionnel pour chaque heure de présence de nuit.
L'indemnité est majorée en fonction de la nature et du nombre des interventions effectuées durant la nuit.
Si le salarié est appelé à intervenir toutes les nuits à plusieurs reprises, toutes les heures de nuit sont considérées comme des heures de présence responsable.
Une heure de présence responsable est égale aux 2/3 d'une heure de travail effectif.
Indemnité pour les fonctions de garde malade de nuit
Dans le cadre d'un poste d'emploi à caractère familial, le salarié peut assurer les fonctions de garde malade de nuit. La rémunération du salarié qui occupe les fonctions de garde-malade de nuit ne peut être inférieure à 8 fois le salaire horaire pour 12 heures de présence par nuit.
Avantages en nature logement et nourriture
Le particulier employeur doit prendre en compte les avantages en nature fournis pour déterminer le salaire à verser (repas, logement).
Il doit déduire du salaire net les sommes suivantes :
-
4,70 € par repas,
-
71 € par mois pour le logement. Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure peut être prévue au contrat.
Toutefois, aucune somme n'est déduite pour le logement si le salarié est tenu de dormir sur place.
À noter
les avantages en nature dont le salarié cesse de bénéficier pendant les congés ne sont pas déduits du montant de sa rémunération.
Heures supplémentaires
Lorsque la durée et les horaires sont prévus au contrat de travail, on parle d'horaires réguliers (à temps complet ou à temps partiel).
Si vous avez prévu dans le contrat de travail de faire varier les horaires de votre salarié en fonction de vos besoins (enfants scolarisés par exemple), on parle d'horaires irréguliers.
Horaires réguliers
La majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif et/ou d'heures de présence responsable dépasse 40 heures hebdomadaires.
Les heures supplémentaires sont rémunérées ou récupérées dans les 12 mois, selon l'accord des parties.
La majoration pour heure supplémentaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.
Horaires irréguliers
La majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif et/ou d'heures de présence responsable dépasse une moyenne de 40 heures hebdomadaires par trimestre.
Les heures supplémentaires sont rémunérées ou récupérées dans les 12 mois, selon l'accord des parties.
La majoration pour heure supplémentaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.
Indemnité de congés payés
Montant
Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :
-
10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)
-
Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés (cette indemnité est égale à 1/6 du salaire hebdomadaire)
Versement
L'indemnisation des congés payés diffère si l'employeur déclare son salarié par le Cesu (particuliers) ou non.
Déclaration effectuée par Cesu
Durée du travail inférieure à 32 heures par mois
La rémunération inclut l'indemnité de congés payés.
Durée du travail égale ou supérieure à 32 heures par mois
L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.
Si le salarié est d'accord, l'employeur peut l'intégrer dans la rémunération mensuelle.
Autres modes de déclaration
L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.
Rémunération des jours fériés
Cas général
L'employeur peut décider que le salarié ne travaille pas un jour férié tombant un jour habituellement travaillé. Dans ce cas, il n'y aura pas de diminution de la rémunération si le salarié remplit les 3 conditions suivantes :
-
Avoir 3 mois d'ancienneté chez le même employeur
-
Être présent le dernier jour de travail précédent le jour férié et le 1er jour de travail suivant ce jour férié, sauf autorisation d'absence préalablement accordée
-
Avoir accompli au moins 200 heures au cours des 2 mois précédant le jour férié s'il travaille 40 heures ou plus par semaine. Ce nombre d'heures est réduit proportionnellement s'il travaille moins de 40 heures par semaine. Par exemple, s'il travaille 7 heures par semaine, le nombre d'heures exigé au cours des 2 mois précédant le jour férié est de 35 heures (200 x 7 / 40).
Un jour férié travaillé est rémunéré sans majoration.
Cas particulier du 1er mai
Le 1er mai est un jour férié chômé.
L'employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1er mai devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, sans condition d'ancienneté.
À noter
si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié à domicile qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.
Paiement du salaire
Le paiement du salaire se fait à date fixe et au plus tard le dernier jour du mois.
Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé (particuliers) ou espèces.
L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s'il utilise le Cesu (particuliers) ou Pajemploi (particuliers).
Litiges
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes (particuliers) du domicile du particulier employeur.
Pour en savoir plus
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Références
Code du travail : article L7221-2
Dispositions du code du travail applicables au salarié employé par un particulier (liste non limitative)
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
Présence de nuit (article 6), heures supplémentaires (article 15), congés payés (article 16), jours fériés (article 18), salaire (article 20),
Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8
Indemnisation des congés payés dans le cadre du Cesu (principe)
Code du travail : articles D1271-1 à D1271-5-1
Indemnisation des congés payés dans le cadre du Cesu (seuil de 32 heures)
