Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Droits de succession : calcul et paiement

Le calcul du montant des droits de succession passe par plusieurs étapes. Après l'inventaire des biens du défunt et la déduction des dettes, il faut déterminer la part de succession qui vous revient. Vous devrez payer un impôt sur cette succession. Le barème et l'abattement tiennent compte de votre lien avec le défunt. Vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions.

Déterminer le montant taxable (actif net) de la succession

Pour calculer l'actif net taxable, vous devez passer par les étapes suivantes :

  • Déterminer un inventaire des biens du défunt (l'actif brut)

  • Soustraire les dettes (le passif)

Dans le cas d'un démembrement de propriété, les biens sont évalués selon un barème déterminé.

Estimer la valeur des biens

Cas général

Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès.

Certains biens sont évalués différemment (objets d'art, valeurs mobilières ou créances par exemple).

Logement du défunt

La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un abattement de 20 % de sa valeur.

Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :

  • Épouse ou époux du défunt

  • Partenaire de Pacs

  • Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs

  • Enfant majeur du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant

Démembrement du droit de propriété

En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l'usufruit (particuliers) et de la nue-propriété (particuliers) des biens transmis est évaluée selon un barème.

Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :

  • Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété - Simulateur
  • Déduire les dettes

    Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

    • La dette existe au jour du décès

    • Elle peut être prouvée

    Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).

    Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes :

    D'autres dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :

    • Dettes reconnues par testament

    • Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier.

    Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession (particuliers).

    A savoir

    À savoir

    la notice du formulaire de déclaration de succession (particuliers) détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

    Calculer la part de chaque héritier

    Vous devez déterminer la part de chaque héritier (particuliers) en fonction de l'ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures (particuliers).

    Pour déterminer votre part de la succession, vous devez prendre en compte les éléments suivants :

    • Règles de la dévolution légale (particuliers) (ordre et droits des héritiers fixés par la loi)

    • Testament du défunt, s'il en a rédigé un

    • Donations déjà reçues, si c'est le cas

    Appliquer les abattements et calculer les droits à payer

    Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.

    Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif.

    L'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant. Elles sont ajoutées à votre part de la succession.

    Toutefois, ce rapport fiscal (particuliers) ne s'applique pas aux donations suivantes :

    Ensuite, pour calculer les droits de succession à payer, les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

    • Abattements

    • Réduction de droits

    Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement égal au montant des dons réalisés dans les 12 mois suivant le décès.

    Ces dons doivent avoir été faits en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :

    • Association (ou fondation) reconnue d'utilité publique

    • État (ou l'un de ses établissements publics)

    • Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics)

    Vous pouvez estimer le montant des droits de succession en utilisant un simulateur :

  • Simulateur de calcul des droits de succession - Simulateur
  • L'administration fiscale applique un barème sur votre part de succession, avec parfois un abattement :

    Époux ou partenaire de Pacs

    Vous êtes exonéré de droits de succession (particuliers).

    Enfant

    Abattement :

    100 000 €

    A noter

    À noter

    l'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

    Barème :

    Tarifs des droits de succession en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à 8 072 €

    5 %

    De 8 073 € à 12 109 €

    10 %

    De 12 110 € à 15 932 €

    15 %

    De 15 933 € à 552 324 €

    20 %

    De 552 325 € à 902 838 €

    30 %

    De 902 839 € à 1 805 677 €

    40 %

    Plus de 1 805 677 €

    45 %

    Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

    • Enfant mineur

    • Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)

    • Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)

    • Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)

    Ascendant (parent, grands-parent, etc.)

    Abattement :

    100 000 €

    Barème :

    Tarifs des droits de succession en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à 8 072 €

    5 %

    De 8 073 € à 12 109 €

    10 %

    De 12 110 € à 15 932 €

    15 %

    De 15 933 € à 552 324 €

    20 %

    De 552 325 € à 902 838 €

    30 %

    De 902 839 € à 1 805 677 €

    40 %

    Plus de 1 805 677 €

    45 %

    Petit-enfant

    Abattement :

    1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

    Barème :

    Tarifs des droits de succession en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à 8 072 €

    5 %

    De 8 073 € à 12 109 €

    10 %

    De 12 110 € à 15 932 €

    15 %

    De 15 933 € à 552 324 €

    20 %

    De 552 325 € à 902 838 €

    30 %

    De 902 839 € à 1 805 677 €

    40 %

    Plus de 1 805 677 €

    45 %

    Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

    A noter

    Exemple

    Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

    Arrière-petit-enfant

    Abattement :

    1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

    Barème :

    Tarifs des droits de succession en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à 8 072 €

    5 %

    De 8 073 € à 12 109 €

    10 %

    De 12 110 € à 15 932 €

    15 %

    De 15 933 € à 552 324 €

    20 %

    De 552 325 € à 902 838 €

    30 %

    De 902 839 € à 1 805 677 €

    40 %

    Plus de 1 805 677 €

    45 %

    Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

    Frère ou sœur

    Abattement :

    15 932 €, sauf cas d'exonération entre frères et sœurs (particuliers).

    Barème :

    Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Inférieure à 24 430 €

    35 %

    Supérieure à 24 430 €

    45 %

    Neveu ou nièce

    Abattement :

    7 967 €

    Barème :

    Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents

    Situation où les montants sont taxables après abattement

    Barème d'imposition

    Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

    55 %

    Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

    Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'il sont 2 ou plus) et des taux suivants :

    • 35 % jusqu'à 24 430 €

    • 45 % au-delà de 24 430 €

    Personne handicapée

    Abattement :

    159 325 €

    Cet abattement spécifique se cumule avec les autres.

    A savoir

    À savoir

    si vous êtes mutilé de guerre (invalide à 50 % au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 €.

    Autre situation

    Abattement :

    1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

    Barème :

    Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents

    Situation où les montants sont taxables après abattement

    Barème d'imposition

    Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

    55 %

    Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

    60 %

    Payer les droits de succession

    Personne concernée

    Vous devez payer les droits de succession si vous êtes héritier ou légataire du défunt, sauf si vous en êtes exonéré (particuliers).

    Date

    Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession (particuliers).

    Mode de paiement

    Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :

    • Espèces (jusqu'à 300 €)

    • Chèque

    • Carte bancaire

    • Virement

    • Valeurs du Trésor (particuliers) sous certaines conditions

    Le paiement peut s'effectuer par un don à l'État, sur autorisation ministérielle et si les droits à payer sont au moins égaux à 10 000 €.

    Il peut s'agir des biens suivants :

    • Œuvres d'art

    • Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel

    • Immeubles situés en zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

    Délais de paiement

    Vous pouvez demander des délais de paiement sous les 2 conditions suivantes :

    • Offre de garanties (hypothèque sur un immeuble, par exemple)

    • Versement d'intérêts

    Vous devez en faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession (particuliers).

    Les 2 systèmes suivants existent :

    • Paiement différé lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété

    • Paiement fractionné (versement des droits sur une période de 1 ou 3 ans)

    Vous pouvez demander à reporter le paiement des droits de succession si vous héritez d'un bien en nue-propriété. Le conjoint survivant reste alors usufruitier du bien. Vous devrez payer des intérêts.

    Le report cesse dans les 6 mois après l'une des situations suivantes :

    • Réunion de l'usufruit à la nue-propriété (décès de l'usufruitier)

    • Paiement (par exemple suite à la vente du bien)

    A noter

    À noter

    dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans. Après ce délai, vous pouvez le fractionner pendant 10 ans.

    Où s'adresser ?

    Service des impôts des particuliers non résidents

    Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger

    Par téléphone

    +33 (0) 1 72 95 20 42

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par messagerie

    Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)

    Par courrier

    10 rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

    Service d'information des impôts

    Pour des informations générales

    Vous êtes un particulier

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Vous êtes un professionnel

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France

    Notaire

    Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...

    Références