Déterminer le montant taxable (actif net) de la succession

Pour calculer l'actif net taxable, vous devez passer par les étapes suivantes :

• Déterminer un inventaire des biens du défunt (l'actif brut)

• Soustraire les dettes (le passif)

Dans le cas d'un démembrement de propriété, les biens sont évalués selon un barème déterminé.

Déduire les dettes

Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

• La dette existe au jour du décès

• Elle peut être prouvée

Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).

Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes :

• Emprunts (capital et intérêts)

• Impôts dus par le défunt au jour du décès

• Frais funéraires dans la limite de 1 500 €

• Loyers remboursés par l'époux ou partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement (particuliers)

D'autres dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :

• Dettes reconnues par testament

• Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier.

Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession (particuliers).

À savoir

la notice du formulaire de déclaration de succession (particuliers) détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

Calculer la part de chaque héritier

Vous devez déterminer la part de chaque héritier (particuliers) en fonction de l'ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures (particuliers).

Pour déterminer votre part de la succession, vous devez prendre en compte les éléments suivants :

• Règles de la dévolution légale (particuliers) (ordre et droits des héritiers fixés par la loi)

• Testament du défunt, s'il en a rédigé un

• Donations déjà reçues, si c'est le cas

Appliquer les abattements et calculer les droits à payer

Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif.

L'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant. Elles sont ajoutées à votre part de la succession.

Toutefois, ce rapport fiscal (particuliers) ne s'applique pas aux donations suivantes :

• Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans

• Dons familiaux de sommes d'argent déclarés dans le mois suivant la date du don (particuliers)

Ensuite, pour calculer les droits de succession à payer, les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

• Abattements

• Réduction de droits

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement égal au montant des dons réalisés dans les 12 mois suivant le décès.

Ces dons doivent avoir été faits en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :

• Association (ou fondation) reconnue d'utilité publique

• État (ou l'un de ses établissements publics)

• Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics)

Vous pouvez estimer le montant des droits de succession en utilisant un simulateur :

Vous êtes exonéré de droits de succession (particuliers).

Enfant

Abattement :

100 000 €

À noter

l'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

Barème :

Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

• Enfant mineur

• Enfant d'un 1^er mariage de l'époux (épouse)

• Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)

• Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)

Ascendant (parent, grands-parent, etc.)

Abattement :

100 000 €

Barème :

Petit-enfant

Abattement :

1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

Barème :

Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

Exemple

Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

Arrière-petit-enfant

Abattement :

1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

Barème :

Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

Frère ou sœur

Abattement :

15 932 €, sauf cas d'exonération entre frères et sœurs (particuliers).

Barème :

Neveu ou nièce

Abattement :

7 967 €

Barème :

Si vous héritez par représentation (particuliers), vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'il sont 2 ou plus) et des taux suivants :

• 35 % jusqu'à 24 430 €

• 45 % au-delà de 24 430 €

Personne handicapée

Abattement :

159 325 €

Cet abattement spécifique se cumule avec les autres.

À savoir

si vous êtes mutilé de guerre (invalide à 50 % au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 €.

Autre situation

Abattement :

1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.

Barème :

Payer les droits de succession

Délais de paiement

Vous pouvez demander des délais de paiement sous les 2 conditions suivantes :

• Offre de garanties (hypothèque sur un immeuble, par exemple)

• Versement d'intérêts

Vous devez en faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession (particuliers).

Les 2 systèmes suivants existent :

• Paiement différé lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété

• Paiement fractionné (versement des droits sur une période de 1 ou 3 ans)

Vous pouvez demander à reporter le paiement des droits de succession si vous héritez d'un bien en nue-propriété. Le conjoint survivant reste alors usufruitier du bien. Vous devrez payer des intérêts.

Le report cesse dans les 6 mois après l'une des situations suivantes :

• Réunion de l'usufruit à la nue-propriété (décès de l'usufruitier)

• Paiement (par exemple suite à la vente du bien)

À noter

dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans. Après ce délai, vous pouvez le fractionner pendant 10 ans.