Droits & démarches

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Je déménage

J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, mais aussi après mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprès des organismes publics ou privés (Caf, banque et société d'assurance, fournisseur d'électricité, mairie pour voter à l'élection présidentielle...). Les démarches les plus urgentes concernent le logement que je quitte, la scolarité de mes enfants et le transport de tous mes meubles et documents.

Démarches liées au logement que je quitte

Je suis locataire

Avant de quitter mon logement :

Je récupérerai le dépôt de garantie (particuliers) que je lui ai versé dans le mois ou les 2 mois qui suivent mon départ.

Je suis propriétaire

Si je suis copropriétaire et que je vends un lot de copropriété, je dois informer le syndic et lui demander un arrêté de compte de charges (particuliers).

Attention

Attention

je dois conserver les papiers liés au logement (particuliers) pendant un certain temps.

Enfants

Attention

Attention

en cas de séparation, il faut avertir l'autre parent et, si nécessaire, adapter le droit de visite et d'hébergement (particuliers).

Choisir le transport (déménageur)

Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :

Si je ne fais pas appel à un professionnel :

  • Je ne serai pas dédommagé des vols ou détériorations lors du transport

  • Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (locaux) ou d'accidents corporels

  • Je peux être poursuivi en justice en cas de recours au travail illégal

Aides au paiement des frais de déménagement

Que je vive seul ou en couple, je peux contacter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir une aide au paiement de mes frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...) ou d'installation (achat des meubles de 1re nécessité...). Il s'agit notamment de l'aide accordée par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) (particuliers).

Si j'ai au moins 3 enfants (nés ou à naître), je peux obtenir une prime de déménagement (particuliers) de la Caf ou de la MSA pour m'aider à payer les frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...). Je dois en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement.

Si je suis salarié d'une entreprise non agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir

  • l'aide Mobili-pass
  • ou l'aide Mon job, mon logement, (particuliers) sous certaines conditions.

    Si je suis salarié d'une entreprise agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir

  • l'aide Agri Mobilité - APPLICATION/PDF - 842.1 KB
  • ou l'aide Mon job, mon logement (particuliers), sous certaines conditions.

    Rappel

    en tant que salarié, je consulte la convention collective (particuliers) dont je relève pour savoir si elle prévoit que mon entreprise prend à sa charge tout ou partie de mes frais de déménagement.

    Si je viens d'entrer dans la fonction publique d'État (fonctionnaire stagiaire ou titulaire), je peux obtenir

  • l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP)
  • , sous certaines conditions.

    Jours de congé

    Salarié

    Je peux éventuellement obtenir un congé pour déménagement, si cela est prévu par un accord collectif ou la convention collective dont dépend mon entreprise.

    Agent public

    Je peux éventuellement obtenir une autorisation d'absence (particuliers).

    Eau, électricité, gaz, téléphone, télévision, internet

    Électricité, gaz

  • Identifier les fournisseurs d'électricité ou de gaz par commune - Outil de recherche
  • Eau, téléphone, télévision, internet

    A savoir

    À savoir

    si mon opérateur internet n'a pas d'offres disponibles pour mon nouveau domicile, je peux demander la résiliation de mon abonnement, sans frais, pour motif légitime.

    Transfert du courrier

    Je peux faire réexpédier mon courrier en utilisant le service payant de La Poste :

  • Faire suivre son courrier en cas de déménagement - Téléservice
  • Déclaration du changement d'adresse

    Administrations

    Je dois avertir le service des impôts (particuliers).

    A savoir

    À savoir

    je dois payer la

  • taxe d'habitation
  • pour le logement qui est à ma disposition le 1er janvier.

    Dans la commune que je quitte :

    • Si je paie la redevance des ordures ménagères (particuliers), je dois informer la mairie (ou le syndicat intercommunal compétent, ou le concessionnaire du service) de mon départ pour faire arrêter la facturation.

    • Si je suis propriétaire ou héritier d'une concession funéraire (particuliers), ou si j'en assure l'entretien régulier, je dois avertir les services responsables de la gestion du cimetière.

    Dans mon nouveau département, si nécessaire, je fais une déclaration de détention d'armes (particuliers) à la préfecture de mon nouveau domicile.

    Organismes sociaux

    Je dois informer les organismes qui gèrent les prestations qui me concernent :

    Banque - Assurance

    Je suis locataire

    J'indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :

    Je suis propriétaire

    J'indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :

    Emploi - Travail

    Si je suis salarié, je dois prévenir mon employeur.

    Si je suis agent public (fonctionnaire ou contractuel), je dois prévenir mon administration.

    Si je suis inscrit à Pôle emploi, je dois prévenir Pôle emploi (particuliers).

    Carte grise et permis de conduire

    Carte grise

    Cas général

    Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise (particuliers). Je peux faire la demande en ligne :

  • Changement d'adresse en ligne - Téléservice
  • Leasing ou location de longue durée

    Si mon véhicule est en leasing (particuliers) ou en location longue durée (LLD) (particuliers), je dois contacter l'organisme prêteur pour qu'il fasse les démarches de changement d'adresse.

    Permis de conduire

    Je ne suis pas obligé de changer l'adresse sur mon permis de conduire. Par exemple, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol...).

    Papiers d'identité

    Je suis Français

    Je ne suis pas obligé de faire modifier l'adresse qui figure sur ma carte nationale d'identité et mon passeport.

    Mais si je veux que ma nouvelle adresse apparaisse, je dois faire une demande de renouvellement de ma carte d'identité (particuliers) et de mon passeport (particuliers).

    Si j'ai entre 16 et 25 ans, je dois prévenir mon centre du service national (particuliers).

    Je dois m'inscrire sur les listes électorales (particuliers) de ma nouvelle commune (ou de mon nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

  • Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote - Téléservice
  • Je suis européen

    Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne :

  • Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote - Téléservice
  • Je suis étranger (autre pays)

    Je dois faire modifier mon titre de séjour (particuliers).

    Santé

    Je peux choisir un nouveau médecin traitant (particuliers), si son cabinet est plus proche de mon nouveau logement, par exemple.

    Pour en savoir plus