Démarches liées au logement que je quitte

Je suis locataire

Avant de quitter mon logement :

• Je dois donner congé à mon propriétaire (ou bailleur) en respectant un délai de préavis, qui peut être de 1 ou 3 mois (particuliers)

• Je dois ensuite faire avec lui ou son représentant (agent immobilier) un état des lieux (particuliers). A cette occasion, je lui indique ma nouvelle adresse.

  S'il refuse de faire un état des lieux, je peux faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (particuliers).

Je récupérerai le dépôt de garantie (particuliers) que je lui ai versé dans le mois ou les 2 mois qui suivent mon départ.

Je suis propriétaire

Si je suis copropriétaire et que je vends un lot de copropriété, je dois informer le syndic de copropriété de ma nouvelle adresse et lui demander un arrêté de compte de charges (particuliers).

Attention

je dois conserver les papiers liés à ce logement (particuliers) pendant un certain temps.

Enfants

• Si mes enfants sont à l'école maternelle ou primaire, il faut demander à changer d'établissement (particuliers) ou les maintenir dans leur ancienne école (particuliers).

• Si mes enfants vont au collège ou au lycée, il peut être nécessaire de changer d'établissement (particuliers).

  Je peux me renseigner sur les aides qu'ils peuvent obtenir pour utiliser les transports en commun (particuliers).

• Il peut être nécessaire de réorganiser la garde des enfants (particuliers) en dehors du temps scolaire.

Attention

en cas de séparation, il faut avertir l'autre parent et, si nécessaire, adapter le droit de visite et d'hébergement (particuliers).

Choisir le transport (déménageur)

Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :

• Le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse lors du transport (particuliers). Je peux donc lui en demander le remboursement.

• Je peux être

• indemnisé en cas de retard

• Je peux obtenir un devis gratuit (particuliers)

• Je peux

• vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs

Si je ne fais pas appel à un professionnel :

• Je ne serai pas dédommagé des vols ou détériorations lors du transport

• Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (locaux) ou d'accidents corporels

• Je peux être poursuivi en justice en cas de recours au travail illégal

Aides au paiement des frais de déménagement

Que je vive seul ou en couple, je peux contacter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir une aide au paiement de mes frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...) ou d'installation (achat des meubles de 1^re nécessité...). Il s'agit notamment de l'aide accordée par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) (particuliers).

Si j'ai au moins 3 enfants (nés ou à naître), je peux obtenir une prime de déménagement (particuliers) de la Caf ou de la MSA pour m'aider à payer les frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...). Je dois en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement.

Si je suis salarié d'une entreprise non agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir

Si je suis salarié d'une entreprise agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir

Rappel

en tant que salarié, je consulte la convention collective (particuliers) dont je relève pour savoir si elle prévoit que mon entreprise prend à sa charge tout ou partie de mes frais de déménagement.

Si je viens d'entrer dans la fonction publique d'État (fonctionnaire stagiaire ou titulaire), je peux obtenir

Jours de congé

Salarié

Je peux éventuellement obtenir un congé pour déménagement, si cela est prévu par un accord collectif ou la convention collective dont dépend mon entreprise.

Agent public

Je peux éventuellement obtenir une autorisation d'absence (particuliers).

Eau, électricité, gaz, téléphone, télévision, internet

Électricité, gaz

• J'effectue les

• démarches utiles auprès de mes fournisseurs de gaz et électricité
.

• Je peux connaître les fournisseurs d'électricité ou de gaz présents dans ma future commune :

Eau, téléphone, télévision, internet

• J'informe les entreprises qui gèrent mes comptes ou abonnements, passés ou à venir : services des eaux, opérateurs de téléphonie, télévision, internet (particuliers).

• Je m'informe de la façon dont je peux

• avoir accès à internet
dans mon nouveau logement.

À savoir

si mon opérateur internet n'a pas d'offres disponibles pour mon nouveau domicile, je peux demander la résiliation de mon abonnement, sans frais, pour motif légitime.

Transfert du courrier

Je peux faire réexpédier mon courrier en utilisant le service payant de La Poste :

Déclaration du changement d'adresse

Carte grise et permis de conduire

Carte grise

Cas général

Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise (particuliers).

Leasing ou location de longue durée

Si mon véhicule est en leasing (particuliers) ou en location longue durée (LLD) (particuliers), je dois contacter l'organisme prêteur pour qu'il fasse les démarches de changement d'adresse.

Permis de conduire

Je ne suis pas obligé de changer l'adresse sur mon permis de conduire. Par exemple, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol...).

Papiers d'identité

Je suis Français

Je ne suis pas obligé de faire modifier l'adresse qui figure sur ma carte nationale d'identité et mon passeport.

Mais si je veux que ma nouvelle adresse apparaisse, je dois faire une demande de renouvellement de ma carte d'identité (particuliers) et de mon passeport (particuliers).

Si j'ai entre 16 et 25 ans, je dois prévenir mon centre du service national (particuliers).

Je dois m'inscrire sur les listes électorales (particuliers) de ma nouvelle commune (ou de mon nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

Je suis européen

Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne :

• Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier,

• Je peux m'inscrire sur les listes électorales (particuliers) de ma commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.

Je suis étranger (autre pays)

Je dois faire modifier mon titre de séjour (particuliers).

Listes électorales

Je suis Français

Je déménage dans une autre commune

Je dois m'inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune.

Je peux m'inscrire (particuliers) toute au long de l'année.

Mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois faire cette démarche avant une date limite (particuliers).

Je reste dans la même commune

Je dois informer la mairie de ma nouvelle adresse.

En ligne

Je dois fournir la version numérisée d'un document justificatif (particuliers) de mon nouveau domicile et utiliser ce téléservice :

Sur place (par vous-même ou une autre personne)

Par vous-même

Je dois fournir les documents suivants :

• Justificatif du nouveau domicile (particuliers)

• Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.

Mairie

• Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir

• Justificatif du nouveau domicile (particuliers)

• Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.

Mairie

• Formulaire cerfa n°12669 (particuliers). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.

• Photocopie d'un justificatif du nouveau domicile (particuliers)

Mairie

Si je suis citoyen d'un pays de l'Union européenne (autre que la France), je peux voter lors des élections municipales et des élections européennes, à la condition de m'inscrire sur les listes électorales française (particuliers).

Avant cela, je peux vérifier si je suis déjà inscrit (particuliers) sur les listes électorales française.

Animal de compagnie

Si j'ai un chien, un chat ou un furet identifié (tatoué ou pucé), je dois

Santé

Je peux choisir un nouveau médecin traitant (particuliers), si son cabinet est plus proche de mon nouveau logement, par exemple.