Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Collège et lycée : règlement intérieur
Le règlement intérieur d'un collège ou d'un lycée est le document qui définit l'ensemble des règles de vie de l'établissement. Il fixe aussi les droits et les devoirs de chaque membre de la communauté éducative.
De quoi s'agit-il ?
Le règlement intérieur d'un collège ou d'un lycée est un document écrit qui définit les droits et les devoirs de tous les membres de la communauté éducative.
Il peut être complété par des dispositions sur les élèves majeurs, notamment en ce qui concerne la gestion de leurs absences.
Il peut prévoir des règles spécifiques applicables aux élèves stagiaires.

À noter
dans les établissements accueillant des élèves internes (particuliers), le règlement intérieur de l'établissement est complété par un règlement intérieur de l'internat.
Élaboration
Le règlement intérieur est préparé par la direction du collège ou du lycée, en concertation avec les représentants des personnels, des élèves et des parents d'élèves de l'établissement.
Il est examiné et voté par le conseil d'administration (particuliers). Il est ensuite contrôlé par le recteur d'académie.
Contenu
Le règlement intérieur fixe dans un seul document l'ensemble des règles de vie dans l'établissement.
Il rappelle les règles de civilité et de comportement.
Il détermine notamment les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre les points suivants :
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Liberté d'information et la liberté d'expression dont dispose chaque élève, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité
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Respect des principes de laïcité et de pluralisme
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Devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions
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Garanties de protection contre toute agression physique ou morale et l'interdiction de la violence
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Prise en charge progressive par l'élève de sa responsabilité dans la pratique de ses activités
Il fixe également les mesures d'organisation de l'établissement :
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Heures d'entrée et de sortie des élèves
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Surveillance
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Conditions d'accès aux locaux
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Sortie des élèves durant les temps libres entre les cours
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Contrôle et gestion des retards et des absences
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Organisation des études
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Usage ou interdiction de certains objets personnels (téléphone (particuliers) et smartphone, ordinateurs portables, tablettes, lecteurs de musique, objets dangereux, armes...)
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Interdiction de fumer (particuliers), de consommer de l'alcool ou des drogues
Le règlement intérieur contient un chapitre sur la discipline des élèves et les sanctions disciplinaires et les punitions scolaires (particuliers) encourues.
Il peut aussi prévoir des mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation.
Information à la communauté éducative
Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance de tous les membres de la communauté éducative. Il est affiché dans l'établissement.
Le règlement intérieur est également remis à l'élève le jour de la rentrée scolaire ou lors de l'inscription. Il figure dans son cahier de correspondance.
Où s'adresser ?
Établissement scolaire
Pour consulter le règlement intérieur ou un complément d'information (s'adresser au secrétariat de l'établissement)Pour en savoir plus
Le règlement intérieur au collège et au lycée
Ministère chargé de l'éducation
Références
Code de l'éducation : articles L401-1 à L401-4
Règlement intérieur (article L401-2)
Code de l'éducation : articles R421-2 à R421-7
Règlement intérieur (article R421-5)
Code de l'éducation : articles R511-1 à D511-5
Droits et obligations des élèves des établissements d'enseignement du second degré
Code de l'éducation : articles R511-12 à R511-19
Sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré
Code de l'éducation : articles R421-92 à R421-95
Compétences du conseil d'administration