Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres Cni/Passeport se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, le matin du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30, et le mardi de 17h à 18h30.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Travail d'intérêt général (TIG)

Vous êtes poursuivi en justice pour un délit passible d'une peine d'emprisonnement ou pour une contravention de la 5e classe ?

Le tribunal peut vous condamner à effectuer un travail d'intérêt général (TIG) au lieu de vous infliger une peine de prison ou une forte amende.

Le TIG est un travail gratuit effectué au bénéfice de la collectivité, au sein d'un service public ou au sein d'une association.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que le TIG ?

Définition

Le travail d'intérêt général (TIG) est une peine qui peut vous être infligée par le juge pénal lorsque vous êtes jugé pour avoir commis une infraction.

Le TIG consiste à travailler gratuitement, pendant une durée fixée par le juge, pour un des organismes suivants  :

  • Organisme public (par exemple, préfecture, hôpital, mairie)

  • Organisme privé chargé d'une mission de service public (par exemple, société de transport public)

  • Association habilitée (par exemple, association d'insertion sociale, association d'aide aux victimes)

Formes

Le TIG peut être prononcé sous plusieurs formes différentes :

  • TIG en tant que peine principale : seule peine prononcée ou peine la plus importante parmi les peines prononcées

  • TIG en tant que peine complémentaire : peine qui s'ajoute à la peine principale (par exemple pour un délit routier, peine de prison ou peine d'amende comme peine principale et TIG comme peine complémentaire)

  • TIG en tant que peine de remplacement : peine qui remplace une peine d'emprisonnement ferme (le tribunal a prononcé une peine d'emprisonnement ferme, mais le juge de l'application des peines la transforme en TIG)

  • TIG obligation imposée dans le cadre d'un sursis probatoire (particuliers) (le tribunal n'ordonne pas l'exécution de votre peine, à condition que vous fassiez le TIG et que vous ne commettiez pas de nouvelle infraction dans le délai probatoire)

Qui peut faire l'objet d'un TIG ?

Vous vous pouvez être condamné à un TIG si vous avez plus de 16 ans au moment du procès et si l'infraction pour laquelle vous êtes jugé a été commise après vos 13 ans.

Pour quels délits peut-on être condamné à un TIG ?

Le TIG peut être prononcé uniquement pour certains délits et certaines contraventions.

Délit

Vous pouvez être condamné à un TIG lorsque vous êtes jugé pour un délit punissable d'une peine d'emprisonnement.

Contravention

Vous pouvez être condamné à un TIG si vous êtes majeur et si vous êtes jugé pour certaines contraventions de la 5ème classe (particuliers)  : dégradations volontaires, excès de vitesse de plus de 50 km/heure, etc.

Qui décide de la mise en place du TIG ?

C'est la juridiction qui vous juge pour une infraction qui peut décider de la mise en place du TIG : tribunal correctionnel, tribunal pour enfants ou juge des enfants.

Mais vous devez donner votre consentement avant que la mesure soit adoptée.

Vous pouvez donner votre accord à l'audience, personnellement ou via votre avocat.

Vous pouvez aussi donner votre accord après l'audience, devant le juge de l'application des peines (Jap).

Quels sont les différents types de travaux ?

Le poste de travail sur lequel vous allez effectuer le TIG est choisi par le Jap ou par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Ils doivent choisir un poste de travail qui est adapté à votre situation personnelle et qui peut favoriser votre réinsertion sociale et professionnelle.

Le Jap et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation doivent veiller à ce que vos conditions de travail soient conformes à la réglementation qui protège les travailleurs.

Ils doivent particulièrement veiller au respect des règles relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs.

Les postes de travail doivent tenir compte de votre âge.

Vous êtes majeur

Le Jap fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer.

Le TIG peut consister à faire l'une des tâches suivantes :

  • Travaux d'amélioration de l'environnement naturel (par exemple, jardinage)

  • Travaux de réparation des dégâts liés au vandalisme (par exemple, peinture, vitrage)

  • Travaux d'entretien du patrimoine (par exemple, restaurer un bâtiment historique)

  • Accompagnement des victimes (par exemple, des victimes d'accidents de la route si vous avez commis un délit routier)

  • Travaux de solidarité (par exemple, aides aux personnes âgées, aux personnes défavorisées)

Vous êtes mineur

Le juge des enfants fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer.

Les travaux doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou de nature à favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnés.

Le TIG peut consister à faire l'une des tâches suivantes :

  • Travaux d'amélioration de l'environnement naturel (par exemple, jardinage)

  • Travaux de réparation des dégâts liés au vandalisme (par exemple, peinture, vitrage)

  • Travaux d'entretien du patrimoine (par exemple, restaurer un bâtiment historique)

  • Accompagnement des victimes (par exemple, des victimes d'accidents de la route si vous avez commis un délit routier)

  • Travaux de solidarité (par exemple, aides aux personnes âgées, aux personnes défavorisées)

Quelles sont les obligations liées au TIG ?

En plus de l'exécution du travail d'intérêt général, le tribunal qui met en place le ITG peut vous imposer d'autres obligations.

Il y a des obligations générales applicables à tous les condamnés et des obligations adaptées à votre situation personnelle et qui sont en lien avec l'infraction commise.

Obligations générales

Il s'agit des obligations suivantes  :

  • Obligation de justifier des motifs de vos changements d'emploi du temps ou de changement de résidence qui pourraient vous empêcher de faire le TIG (par exemple, empêchement pour motif de garde de ses enfants)

  • Obligation de répondre aux convocation du Jap ou du travailleur social chargé de faire votre suivi

  • Obligation de donner les éléments justificatifs de la bonne exécution du TIG

  • Obligation de recevoir le travailleur social à votre domicile lorsqu'il vient

  • Obligation d'obtenir l'autorisation du Jap en cas de déplacement qui empêcherait de faire le TIG

Obligations personnalisées

Il s'agit par exemple des obligations suivantes :

  • Obligation de travailler ou de suivre une formation (en dehors du TIG)

  • Obligation de soins pour l'addiction à l'alcool ou aux stupéfiants

  • Obligation de parler de ses problèmes avec un professionnel (psychologue ou psychiatre)

  • Obligation de réparer les dommages causés par l'infraction

  • Obligation de faire un stage

  • Interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes

  • Interdiction de se rendre dans certains lieux (par exemple, chez quelqu'un, dans les débits de boisson, dans une ville précise)

  • Interdiction de détenir ou de porter d'arme

  • Interdiction d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs

  • Interdiction de conduire un véhicule

Quelle est la durée du TIG ?

La durée du TIG est choisie par le tribunal ou par le Jap entre un minimum et un maximum fixés par la loi.

Ces durées minimales et maximales varient en fonction de l'infraction commise.

Durée par type d'infraction

Durée

Contravention

Délit

Durée minimale

20 heures

20 heures

Durée maximale

120 heures

400 heures

Dans quel délai le TIG doit-il être exécuté ?

Le TIG doit être effectué dans un délai fixé par le tribunal ou par le JAP qui décide de mettre en place le TIG.

Ce délai ne peut pas dépasser 18 mois.

Le délai peut être suspendu provisoirement si vous n'êtes pas en mesure d'effectuer le TIG pour l'un des motifs suivants :

  • Motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social (par exemple, maladie, décès, voyage professionnel)

  • Vous êtes assigné à résidence avec surveillance électronique

  • Vous êtes placé en détention provisoire

  • Vous êtes placé en détention

  • Vous devez faire votre service national

Le TIG est-il rémunéré ?

Le TIG ne donne lieu à aucune rémunération, ni à des remboursements de frais (frais de transport et ou de repas).

Si vous êtes déjà en activité professionnelle, vous devez effectuer le TIG en dehors de vos heures de travail.

Comment l'exécution du TIG est-elle contrôlée ?

L'exécution du TIG est contrôlée directement par le Jap ou via un agent de probation.

Vous devez avertir par écrit le magistrat de tout changement de domicile.

Vous devez également répondre à ses convocations, ainsi qu'aux convocations des agents du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Pendant l'exécution du TIG, vous serez également contrôlé par l'organisme au sein duquel vous effectuez le travail.

Y a-t-il des sanctions en cas de non-respect des obligations ?

Si vous n'exécutez pas la peine de TIG dans le délai de 18 mois ou si vous ne respectez pas les obligations qui vous ont été imposées dans le cadre du TIG, vous pouvez subir des sanctions.

La situation varie suivant que le tribunal qui a prononcé la peine de TIG a prévu ou non la sanction qui vous sera appliquée en cas de non-respect de la décision.

Le tribunal a fixé la peine encourue en cas de non-exécution du TIG

Le Jap peut décider de mettre à exécution la totalité ou une partie de la peine prévue par le tribunal (amende ou peine d'emprisonnement).

La peine prévue par le tribunal ne peut dépasser 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, ou le maximum de la peine prévue pour l'infraction commise.

Le tribunal n'a pas fixé la peine encourue en cas de non-exécution du TIG

Le procureur peut lancer des poursuites à votre encontre pour non-exécution de peine, et vous pouvez être condamné à une peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Le Jap est obligé d'attendre que vous soyez condamné avant d'exécuter la peine.

Que se passe-t-il après l'accomplissement du TIG ?

Si le TIG a été accompli dans les temps, votre peine est considérée comme exécutée.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références