Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Un salarié peut-il réclamer une formation à son employeur ?
Oui, mais selon les cas, l'accord de l'employeur est indispensable.
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Catégorie |
Accord ou non de l'employeur |
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Plan de développement des compétences (particuliers) |
L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan, mais en pratique celle-ci est rarement refusée. |
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Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) (particuliers) |
L'employeur peut refuser le bénéfice d'une Pro-A. Un avenant au contrat de travail devant être signé. |
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Compte personnel de formation (CPF) (particuliers) |
Le salarié doit obtenir l'accord de son employeur sur le contenu de la formation et la période demandée. Hors temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur. |
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Projet de transition professionnelle (PTP) - CPF de transition (particuliers) |
L'employeur doit accepter la demande de formation si le salarié justifie d'une ancienneté suffisante. |
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Congé de formation des conseillers prud'homaux (particuliers) |
L'employeur doit accepter la demande de formation. |
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Congé de formation des représentants du personnel (particuliers) |
L'employeur peut refuser la demande de formation pour raisons de nécessité de service ou d'effectifs (le nombre de congés formation déjà accordés dans l'année a été atteint). |
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Congé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesse (particuliers) |
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Congé de formation économique, sociale et syndicale (particuliers) |
Attention
le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.
