Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
La légalisation d'un document étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Par contre, un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé. La démarche de légalisation se fait auprès de l'ambassade ou du consulat français établi dans le pays émetteur de l'acte. Le document doit être traduit au préalable s'il est rédigé en langue étrangère.
À quoi sert la légalisation ?
La légalisation d'un document établi à l'étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Par exemple, pour demander la nationalité française.
Cette procédure permet d'attester que le document est authentique. Elle concerne la forme du document, et non son contenu.
La légalisation atteste les informations suivantes :
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Véracité de la signature
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Fonction et autorité du signataire
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Sceau ou timbre
Un cachet officiel de légalisation est ajouté sur le document.
Quels documents doivent être légalisés ?
Seul un document étranger destiné à une administration française doit être légalisé.
Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé.
Acte public
Un acte public étranger destiné à être produit en France doit être légalisé.
Il s'agit des actes suivants :
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Acte d'une juridictions judiciaire ou administrative
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Acte du parquet
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Acte établi par un greffier ou par un huissier de justice
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Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil
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Acte établi par une autorité administrative
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Acte notarié
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Déclaration officielle apposée sur un acte sous seing privé (mention d'enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature...)
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Acte établi par un agent diplomatique et consulaire
Toutefois, vous pouvez produire un acte public étranger non légalisé par un poste consulaire français dans les 2 cas suivants :
-
Lorsque l'ambassade/consulat français n'est pas en mesure de légaliser l'acte. Cet acte doit cependant avoir été légalisé par l'ambassade/consulat en France de l’État concerné. Par exemple, un acte comorien légalisé par l'ambassade des Comores en France.
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Lorsque c'est l'ambassade/consulat français qui demande cet acte pour le transcrire sur les registres de l'état civil français et que cet acte a été légalisé par les autorités de l’État émetteur.
Acte privé
Un acte sous seing privé établi à l'étranger peut devoir être légalisé.
Cela dépend de la démarche pour lequel il doit être fourni.
Il s'agit par exemple des documents suivants :
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Attestation sur l'honneur
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Reconnaissance de dette
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Lettre de recommandation
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Certificat d'hébergement
Attention
la légalisation d'un acte sous seing privé ne peut se faire qu'en présence de son signataire.
Exceptions
Certains documents étrangers n'ont pas besoin d'être légalisés en raison d'un accord international. Il s'agit en particulier de certains
Pour savoir si un document doit être légalisé, consultez le
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade du pays d'origine du document.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
ambassade_france_etrangerTraduction préalable du document
Pour être légalisé, un document doit être rédigé en français.
Si le document est rédigé en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français faite par un traducteur habilité (particuliers).
Cette traduction doit être faite avant de commencer les démarches de légalisation.
Démarche
Cas général
L'ambassade ou le consulat français établi dans le pays émetteur de l'acte peut légaliser un acte public d'origine étrangère.
L'acte doit en général être pré-légalisé par l'autorité compétente de l'État émetteur.
Il peut s'agir d'un acte délivré par l'État de résidence ou par les autorités diplomatiques et consulaires d'un autre État présent sur le territoire de l’État de résidence. Par exemple, l'ambassade de France à Pékin peut légaliser un acte chinois ou un acte public émis par l'ambassade d'Allemagne à Pékin.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
ambassade_france_etrangerActe d'une ambassade étrangère en France
Le ministre français des affaires étrangères peut légaliser un acte public d'une ambassade ou d'un consulat étranger établi en France.
Cet acte doit être destiné à être présenté à un autre agent diplomatique et consulaire étranger établi en France.
Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères
À noter
le bureau des légalisations au ministère des affaires étrangères n'est pas compétent pour légaliser un acte étranger.
Délai
Le délai pour faire légaliser un document est variable.
Il dépend en partie du temps de traitement nécessaire aux autorités du pays émetteur de l'acte pour « pré-légaliser » le document.
En effet, selon la coutume internationale en vigueur, la légalisation d'un acte étranger destiné à être produit en France repose sur le principe de la « double légalisation » :
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Légalisation par l'autorité compétente du pays émetteur (en général le ministère des affaires étrangères)
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Surlégalisation par une autorité consulaire française sur place
La plupart des pays soumis à la légalisation suivent ce principe de double-légalisation.
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Légalisation d'un document public français destiné à une autorité étrangère
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
