Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres Cni/Passeport se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, le matin du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30, et le mardi de 17h à 18h30.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Papiers - Citoyenneté - Élections » Certificat, copie, légalisation et conservation de documents » Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification) » Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)

Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)

À quoi sert la légalisation d'un document étranger ? Quels documents doivent être légalisés ? Faut-il d'abord faire traduire le document ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons ce qu'il ce qu'il faut savoir sur la légalisation d'un document étranger pour faire une démarche en France.

À quoi sert la légalisation ?

La légalisation d'un document établi à l'étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Par exemple, pour demander la nationalité française.

La légalisation atteste les informations suivantes :

  • Véracité de la signature

  • Fonction et autorité du signataire

  • Identité du sceau ou timbre

Un cachet officiel de légalisation est ajouté sur le document.

Quels documents doivent être légalisés ?

Seul un document étranger destiné à une administration française doit être légalisé.

Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé.

Acte public

Un acte public étranger destiné à être produit en France doit être légalisé.

Savoir quels actes publics étrangers sont concernés

Il s'agit des actes publics étrangers suivants :

  • Acte d'une juridictions judiciaire ou administrative

  • Acte du parquet

  • Acte établi par un greffier ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

  • Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil

  • Acte établi par une autorité administrative

  • Acte notarié

  • Déclaration officielle apposée sur un acte sous seing privé (mention d'enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature...)

  • Acte établi par un agent diplomatique et consulaire

Acte privé

Un acte sous seing privé établi à l'étranger peut devoir être légalisé.

Cela dépend de la démarche pour lequel il doit être fourni.

Il s'agit par exemple des documents suivants : attestation sur l'honneur, reconnaissance de dette, lettre de recommandation, certificat d'hébergement.

Attention

Attention

la certification matérielle de signature sur un acte sous seing privé ne peut se faire qu'en présence de son signataire.

Exceptions

Certains documents étrangers n'ont pas besoin d'être légalisés en raison d'un accord international.

Il s'agit en particulier de certains

  • documents publics
    • délivrés par un pays de l'Union européenne.

    Par exemple, un acte de naissance.

    Pour savoir si un document doit être légalisé, consultez le

  • tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation - APPLICATION/PDF - 793.1 KB
    • .

    Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade du pays d'origine du document.

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    ambassade_france_etranger

    Comment faire la demande de légalisation ?

    Acte public d'origine étrangère

    L'ambassade ou le consulat français établi dans le pays émetteur de l'acte peut légaliser un acte public d'origine étrangère.

    L'acte doit être pré-légalisé par l'autorité compétente de l'État émetteur.

    Il peut s'agir d'un acte délivré par l'État de résidence ou par les autorités diplomatiques et consulaires d'un autre État présent sur le territoire de l’État de résidence.

    Par exemple, l'ambassade de France à Pékin peut légaliser un acte chinois ou un acte public émis par l'ambassade d'Allemagne à Pékin.

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    ambassade_france_etranger

    Cas particulier d'un acte d'une ambassade étrangère en France

    Le ministre français des affaires étrangères peut légaliser un acte public d'une ambassade ou d'un consulat étranger établi en France.

    Cet acte doit être destiné à être présenté à un autre agent diplomatique et consulaire étranger établi en France.

    Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères

    A noter

    À noter

    le bureau des légalisations au ministère des affaires étrangères n'est pas compétent pour légaliser un acte étranger.