Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.
Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici
La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.
La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Salarié en arrêt maladie pendant un congé parental : quelles sont les règles ?
Pouvez-vous être indemnisé durant votre congé parental à temps plein (particuliers) ou à temps partiel (particuliers) si vous êtes en arrêt pour cause de maladie ? Pouvez-vous bénéficier de droits aux remboursements des frais de santé en cas de maladie pendant votre congé parental ? Nous vous expliquons les règles.
Temps plein
Il s'agit d'un arrêt maladie après la reprise du travail à la fin du congé parental
Vous bénéficiez des remboursements de frais de santé (particuliers) pour maladie pendant toute la durée de l'arrêt maladie.
Dans les 12 mois qui suivent la fin du congé parental, les indemnités journalières (particuliers) vous sont versées, en tenant compte des droits ouverts avant le départ en congé parental (ou en cas de congé de maternité).
Il s'agit d'un arrêt maladie sans reprise du travail à la fin du congé parental
En cas d'impossibilité de reprendre le travail à cause d'une maladie à la fin du congé, les indemnités journalières (particuliers) et le remboursement des dépenses de santé (particuliers) vous sont versés pendant toute la durée de l'arrêt maladie.
Temps partiel
Il s'agit d'un arrêt maladie après la reprise du travail à la fin du congé parental
Si vous êtes en congé parental à temps partiel, vous bénéficiez de l'indemnité journalière (particuliers) pour maladie et du remboursement de ses dépenses de santé (particuliers), dans les conditions habituelles, pendant toute la durée de l'arrêt maladie.
Il s'agit d'un arrêt maladie sans reprise du travail à la fin du congé parental
En cas d'impossibilité de reprendre le travail à cause d'une maladie à la fin du congé, les indemnités journalières (particuliers) et le remboursement des dépenses de santé (particuliers) vous sont versés pendant toute la durée de l'arrêt maladie.
Références
Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Pendant le congé parental (article L160-1)
Code de la sécurité sociale : article L161-9
Non reprise à l'issue du congé parental
Code de la sécurité sociale : article D161-2
Reprise à l'issue du congé parental
