Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres Cni/Passeport se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, le matin du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30, et le mardi de 17h à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Contester un jugement : recours en cassation
Vous pouvez saisir la Cour de cassation en faisant un pourvoi en cassation. C'est une voie de recours qui permet de contester une décision de justice que vous estimez contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée. C'est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire. Il n'existe qu'une Cour de cassation, elle est située à Paris.
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
Pour des renseignements complémentairesMaison de justice et du droit
Pour des renseignements complémentairesVoir aussi...
Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile) (particuliers)
Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
Aide juridictionnelle (particuliers)
Références
Code de l'organisation judiciaire : articles L411-1 à L411-4
Compétence de la Cour de cassation
Code de procédure civile : articles 605 à 618
Ouverture d'un pourvoi en matière civile
Code de procédure civile : articles 619 à 639
Effets du pourvoi en matière civile
Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Délais en matière civile
Code de procédure civile : articles 974 à 982
Procédure applicable au pourvoi en matière civile (représentation par avocat obligatoire)
Code de procédure civile : articles 983 à 995
Procédure applicable au pourvoi en matière civile (représentation par avocat non obligatoire)
Code de procédure civile : articles 996 à 1008
Procédure en matière électorale
Code de procédure civile : articles 1088 à 1105
Pourvoi pour les divorces
Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2
Décisions pouvant être attaquées en matière pénale
Code de procédure pénale : articles 576 à 590-2
Rédaction du pourvoi en matière pénale
Code de procédure pénale : articles 591 à 600
Motifs de cassation en matière pénale
Code de procédure pénale : articles 601 à 604
Déroulement de l'audience en matière pénale
Code de procédure pénale : articles 605 à 619
Effets du pourvoi en matière pénale
