Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Vous êtes soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette de votre patrimoine immobilier excède 1,3 million €. L'IFI est calculé en appliquant un barème progressif au patrimoine immobilier net imposable. Une décote est prévue pour les patrimoines n'excédant pas un certain seuil. L'IFI est plafonné après réductions d'impôt éventuelles.
Quels sont les biens imposables ?
L'IFI est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable (particuliers) au 1er janvier 2021, c'est-à-dire après déduction des dettes existant à cette date, à condition de pouvoir les justifier.
Il peut s'agir d'une dette portant sur les dépenses suivantes :
-
Acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)
-
Travaux d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement
-
Acquisition des parts ou actions, au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers imposables
-
Travaux d'entretien dus par le propriétaire ou payés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année de départ du locataire
-
Paiement des impôts dus à raison des propriétés concernées (par exemple : taxe foncière ou droits de succession)
En revanche, les impositions incombant à l'occupant ne sont pas déductibles (taxe d'habitation par exemple).
La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers n'est pas non plus déductible (revenus fonciers par exemple).
Montant de l'IFI
Vous pouvez estimer le montant de l'IFI que vous aurez à payer avec ce simulateur :
L'IFI est calculé sur la valeur de votre patrimoine net taxable en appliquant le barème suivant :
|
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine |
Taux applicable |
|---|---|
|
Jusqu'à 800 000 € |
0 % |
|
Entre 800 001 € et 1 300 000 € |
0,50 % |
|
Entre 1 300 001 € et 2 570 000 € |
0,70 % |
|
Entre 2 570 001 € et 5 000 000 € |
1 % |
|
Entre 5 000 001 € et 10 000 000 € |
1,25 % |
|
Supérieure à 10 000 000 € |
1,50 % |
Mécanisme de décote
Si vous déclarez un patrimoine dont la valeur est comprise entre 1 300 000 € et 1 400 000 €, vous bénéficiez d'une décote qui vient s'imputer sur le montant de l'IFI calculé selon le barème en vigueur.
Le montant de la décote se calcule de la manière suivante : 17 500 € - 1,25 % de la valeur nette taxable du patrimoine.
Exemple de calcul :
Patrimoine net taxable au 1er janvier 2020 : 1,35 million €
IFI brut = (500 000 € x 0,5 %) + (50 000 € x 0,7 %) = 2 500 € + 350 € = 2 850 €
Décote applicable = 17 500 € - (1,35 million € x 1,25 %) = 625 €
Montant IFI = 2850 € – 625 € = 2 225 €
Réductions d'impôt
En cas de dons au profit d'organismes d'intérêt général, vous bénéficiez d'une réduction d'IFI égale à 75 % des dons réalisés, dans la limite de 50 000 €.
Plafonnement de l'IFI
En 2021, l'IFI est plafonné en fonction du montant cumulé de vos impôts.
L'impôt sur les revenus de 2020 (prélèvements sociaux (particuliers) et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (particuliers) inclus) ajouté à l'IFI 2021 ne doit pas dépasser 75 % des revenus perçus en 2020.
En cas de dépassement, la différence est déduite du montant de l'IFI.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations généralesVous êtes un particulier
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Vous êtes un professionnel
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierVoir aussi...
Références
Code général des impôts : articles 977 à 980
Calcul de l'impôt
