Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?
Le référé est une procédure judiciaire d'urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige.
De quoi s'agit-il ?
Un référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires.
Le référé ne permet pas de régler définitivement le litige.
Le procès principal, qu'on appelle procès au fond, peut avoir lieu plus tard. Ce procès principal peut porter sur la totalité des problèmes à résoudre. Les mesures prises dans une ordonnance de référé peuvent être revues lors du procès principal.

À savoir
il est possible lorsque la loi le prévoit, en cas d'urgence, d'obtenir une décision pour le procès principal selon une procédure appelée procédure accélérée au fond. À la différence du référé qui est provisoire, cela permet au juge de prendre une décision rapide et définitive. Par exemple, pour forcer un copropriétaire à verser une somme d'argent pour la réalisation de travaux urgents.
Dans certains cas très urgents, un référé est possible en quelques heures, on l'appelle référé d'heure à heure. Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple en référé interdire la diffusion d'une image ou d'un contenu illicite sur internet.
Que peut-on demander lors d'un référé ?
En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées :
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Mesures d'instruction (enquête), qui ne pourront plus être réalisées plus tard ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient tardives. Par exemple, une expertise destinée établir des faits, dans l'attente du procès.
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Mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, demander le départ d'un locataire dont le bail a expiré)
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Mesures, même contestées par votre adversaire, qui sont nécessaires pour éviter un dommage qui va se produire ou pour faire cesser un trouble évident de la loi. Cela peut être par exemple une demande pour faire arrêter des travaux bruyants ou un immeuble qui risque de s'effondrer.
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Versement d'une somme d'argent à titre provisoire (dette...) ou l'exécution d'une obligation (exemple : livrer un bien). Dans ce cas, la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat...).
Procédure
Tribunal compétent
Cas général
Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection.
Tribunal judiciaire ou de proximité
Conflit du travail
Vous devez saisir le conseil de prud'hommes (particuliers) pour un litige de droit du travail.
Conseil de prud'hommes
prudhommes
À noter
pour saisir le conseil de prud'hommes en référé, il est possible de faire une requête.
Litige entre commerçants
Vous devez saisir le tribunal de commerce (particuliers) pour les litiges entre commerçants.
Greffe du tribunal de commerce
tribunal_commerceAssignation
Pour introduire une action en référé, vous devez adresser à votre adversaire une assignation qui dans tous les cas doit être délivrée par un huissier de justice (particuliers).
Huissier de justice
huissier_justiceLe recours à un avocat est obligatoire, sauf si la valeur du litige est inférieure ou égale à 10 000 €.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire dans les litiges relatifs à l'autorité parentale, la tutelle, l'expulsion, les baux d'habitation, le crédit à la consommation.
Avocat
avocat_conseil_nationalDécision du tribunal
Lors de l'audience, le tribunal doit s'assurer que votre adversaire a eu le temps de préparer sa défense avant de prendre sa décision.

À noter
la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête doit comporter votre accord.
La décision peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.
Recours
Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez faire appel (particuliers) dans un délai de 15 jours jours francs après la notification ou la signification de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.
Si la décision a été rendue en dernier ressort, vous pouvez faire un pourvoi en cassation (particuliers) dans les 2 mois de la notification ou de la signification de l'ordonnance.
Cependant, la décision est appliquée immédiatement, même en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée à titre provisoire, dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement principal.
Coût
Vous devez payer l'huissier (particuliers) qui délivre l'assignation.
La procédure en elle-même est gratuite, sauf devant le tribunal de commerce où il faut verser une provision. Dans ce cas, il faut se renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.
Greffe du tribunal de commerce
tribunal_commerceOù s'adresser ?
Voir aussi...
Litige avec l'administration : référé-suspension (particuliers)
Référé conservatoire (particuliers)
Litige avec l'administration : référé provision (particuliers)
Litige avec l'administration : référé liberté (particuliers)
Litige avec l'administration : référé constat (particuliers)
Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise) (particuliers)
Références
Code de procédure civile : article 145
Mesure d'instruction
Code de procédure civile : articles 484 à 492-1
Procédure de référé
Code de procédure civile : article 761
Constitution avocat
Code de procédure civile : article 834
Mesures en cas de litige
Code de procédure civile : article 835
Mesures urgentes
Code de procédure civile : articles 834 à 838
ordonnances de référé