Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Indice de référence des loyers (IRL)
L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements vides ou meublés. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.
Indices
L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser le loyer d'un logement (vide ou meublé). L'IRL fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.
|
Trimestre |
Année |
Date de publication au Journal officiel |
Valeur de l'IRL |
Variation annuelle |
|---|---|---|---|---|
|
3e trimestre |
2021 |
16 octobre 2021 |
131,67 |
+ 0,83 % |
|
2020 |
16 octobre 2020 |
130,59 |
||
|
2e trimestre |
2021 |
16 juillet 2021 |
131,12 |
+ 0,42 % |
|
2020 |
17 juillet 2020 |
130,57 |
||
|
1er trimestre |
2021 |
17 avril 2021 |
130,69 |
+ 0,09 % |
|
2020 |
25 juin 2020 |
130,57 |
||
|
4e trimestre |
2020 |
17 janvier 2021 |
130,52 |
+ 0,20 % |
|
2019 |
16 janvier 2020 |
130,26 |
Il est possible de connaître les
Attention
le loyer d'un logement soumis à la loi de 48 (particuliers) est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l'IRL.
Règle de calcul
Nature de l'indice
L'IRL se calcule à partir de la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
Cet indice s'applique sans qu'il soit nécessaire de signer un avenant au bail.
Indice à prendre en compte
La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail (date convenue entre le bailleur et le locataire ou terme annuel du bail).
Si la date n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee lors de la signature du bail.
À savoir
le loyer d'un logement HLM est révisé en fonction de l'IRL selon des conditions particulières (particuliers).
Calcul
Pour calculer l'augmentation du montant du loyer, le propriétaire doit avoir pris connaissance des 3 éléments suivants :
-
Montant du loyer
-
Nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'Insee au moment de la signature du bail)
-
IRL du même trimestre de l'année précédente.
Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante :
Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l'année précédente.
Exemple
Un bail signé le 1er septembre 2018, et fixant le loyer mensuel à 700 €, peut être réévalué au 1er septembre 2019.
Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2018, soit 127,77.
Le nouvel indice publié à la date de réévaluation est celui du 2e trimestre 2019, soit 129,72.
Au 1er septembre 2019, date de la 1re révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 700 € x 129,72 / 127,77 = 710,68 €.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Délai d'application
La révision annuelle de loyer (particuliers) peut être faite dans l'année qui suit la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Exemple
Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, le propriétaire peut réviser le bail jusqu'au 12 mars 2022.
Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, mais que le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2021, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être augmentés.
Pour en savoir plus
Indices de référence des loyers antérieurs
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Variations annuelles antérieures de l'IRL
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Comment réviser le montant du loyer
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-1
Conditions de l'augmentation annuelle
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7-1
Augmentation non rétroactive
