Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Indice de référence des loyers (IRL)

L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements vides ou meublés. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.

Indices

L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser le loyer d'un logement (vide ou meublé). L'IRL fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.

Valeurs de l'IRL

Trimestre

Année

Date de publication au Journal officiel

Valeur de l'IRL

Variation annuelle

3e trimestre

2021

16 octobre 2021

131,67

+ 0,83 %

2020

16 octobre 2020

130,59

2e trimestre

2021

16 juillet 2021

131,12

+ 0,42 %

2020

17 juillet 2020

130,57

1er trimestre

2021

17 avril 2021

130,69

+ 0,09 %

2020

25 juin 2020

130,57

4e trimestre

2020

17 janvier 2021

130,52

+ 0,20 %

2019

16 janvier 2020

130,26

Il est possible de connaître les

  • précédentes valeurs de l'IRL
  • et ses
  • évolutions annuelles antérieures
  • .

    Attention

    Attention

    le loyer d'un logement soumis à la loi de 48 (particuliers) est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l'IRL.

    Règle de calcul

    Nature de l'indice

    L'IRL se calcule à partir de la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

    Cet indice s'applique sans qu'il soit nécessaire de signer un avenant au bail.

    Indice à prendre en compte

    La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail (date convenue entre le bailleur et le locataire ou terme annuel du bail).

    Si la date n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee lors de la signature du bail.

    A savoir

    À savoir

    le loyer d'un logement HLM est révisé en fonction de l'IRL selon des conditions particulières (particuliers).

    Calcul

    Pour calculer l'augmentation du montant du loyer, le propriétaire doit avoir pris connaissance des 3 éléments suivants :

    • Montant du loyer

    • Nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'Insee au moment de la signature du bail)

    • IRL du même trimestre de l'année précédente.

    Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante  :

    Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l'année précédente.

    A noter

    Exemple

    Un bail signé le 1er septembre 2018, et fixant le loyer mensuel à 700 €, peut être réévalué au 1er septembre 2019.

    Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2018, soit 127,77.

    Le nouvel indice publié à la date de réévaluation est celui du 2e trimestre 2019, soit 129,72.

    Au 1er septembre 2019, date de la 1re révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 700 € x 129,72 / 127,77 = 710,68 €.

    Vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

  • Calculer la révision de son loyer - Simulateur
  • Délai d'application

    La révision annuelle de loyer (particuliers) peut être faite dans l'année qui suit la date de révision du bail.

    La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

    Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

    A noter

    Exemple

    Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, le propriétaire peut réviser le bail jusqu'au 12 mars 2022.

    Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, mais que le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2021, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être augmentés.

    Pour en savoir plus