Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ?
Oui, toute absence, quel qu'en soit le motif, réduit le nombre de jours de RTT.
En effet, l'acquisition de jours de RTT est liée à l'accomplissement effectif de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures (hors heures supplémentaires). Et l'attribution de jours de RTT est destinée à éviter l'accomplissement d'une durée annuelle du travail supérieure à 1 607 heures.
En conséquence, toutes les absences pour raison de santé entraînent une réduction des jours de RTT. Les absences pour raison de santé concernées sont les suivantes :
-
Congé de maladie ordinaire (y compris s'il résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pour l'agent contractuel)
-
Congé de longue maladie (CLM)
-
Congé de longue durée (CLD)
-
Congé de grave maladie (CGM)
-
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
-
Congé de maladie non rémunéré (de l'agent contractuel)
Et de manière générale, les jours non travaillés, quel qu'en soit le motif, n'ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et, en conséquence, n'ouvrent pas droit à des jours de RTT.
Il y a toutefois 2 exceptions :
-
les autorisations d'absence accordées dans le cadre du droit syndical (particuliers),
-
et les autorisations d’absence pour lesquelles le texte les instituant prévoit qu'elles sont assimilées à du temps de travail effectif.
La règle concerne tout agent (fonctionnaire ou contractuel) quelle que soit sa fonction publique.
Agents soumis à une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures ou à des cycles de travail variables
Un nombre de jours de RTT est attribué annuellement aux agents se trouant dans l'une des 2 situations suivantes :
-
Agents soumis à une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures toute l'année
-
Agents soumis à des cycles de travail comportant des durées hebdomadaires de travail variables.
Durée hebdomadaire de travail |
Nombre de jours de RTT par an |
---|---|
35h30 |
3 |
36h |
6 |
36h30 |
9 |
37h |
12 |
37h30 |
15 |
38h |
18 |
Entre 38h20 et 39h |
20 |
39h |
23 |
Lorsque l'agent travaille à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à la durée de travail.
Durée hebdomadaire de travail |
Nombre de jours de RTT par an à temps plein |
Nombre de jours de RTT par an à 90 % |
Nombre de jours de RTT par an à 80 % |
Nombre de jours de RTT par an à 70 % |
Nombre de jours de RTT par an à 60 % |
Nombre de jours de RTT par an à 50 % |
---|---|---|---|---|---|---|
39h |
23 |
20,7 |
18,4 |
16,1 |
13,8 |
11,5 |
38h |
18 |
16,2 |
14,4 |
12,6 |
10,8 |
9 |
37h |
12 |
10,8 |
9,6 |
8,4 |
7,2 |
6 |
36h |
6 |
5,4 |
4,8 |
4,2 |
3,6 |
3 |
(le nombre est arrondi à la demi-journée inférieure ou supérieure si nécessaire)
En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir des éléments suivants :
-
Nombre de jours travaillés par an
-
Nombre de jours de RTT attribué annuellement
-
Nombre de jours d'absence.
Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés, soit 228.
Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT.

Exemple
Pour un agent travaillant à temps plein 37h par semaine, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 / 12 = 19.
Lorsque son absence atteint 19 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 12 jours (2 jours lorsque l'absence atteint 38 jours, etc.).
Les jours de RTT sont déduits à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de jours d'absence.
Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l'année, la déduction s'effectue sur l'année N+1.
En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être transmis à l'agent.
Agents au forfait
Les agents qui sont soumis à un régime de décompte en jours de leur durée de travail (agents soumis au forfait) bénéficient généralement de 18 jours de RTT (voire de 20 jours).
En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir des éléments suivants :
-
Nombre de jours travaillés par an
-
Nombre de jours de RTT attribué annuellement
-
Nombre de jours de congé de maladie dans l'année.
Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés, soit 228.
Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT.

Exemple
Pour un agent bénéficiant de 20 jours de RTT, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 / 20 = 11,4 jours arrondis à 11.
Lorsque l'absence atteint 11 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 20 jours (2 jours lorsque l'absence atteint 22 jours, etc.)
Les jours de RTT sont déduits à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de jours d'absence.
Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l'année, la déduction s'effectue sur l'année N+1.
En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être transmis à l'agent.
Agents soumis à des horaires variables
Les agents soumis à des horaires variables peuvent choisir leurs horaires journaliers de travail, sous réserve des nécessités de service et dans un cadre réglementaire défini par leur administration.
Un dispositif de crédit-débit leur permet de se constituer des jours de RTT.
Les jours d'absence ne donnent lieu à aucun débit, ni aucun crédit.
Voir aussi...
Temps de travail dans la fonction publique (particuliers)
Références
Loi n°2010-1657 de finances pour 2011 : article 115
Congé pour raison de santé