Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Comment payer le permis de conduire : permis à un euro, apprenti, chômeur... ?
Il y a plusieurs aides financières pour passer le permis de conduire. Ces aides s'adressent aux jeunes de 15 à 25 ans, apprentis d'au moins 18 ans, chômeurs, handicapés. Vous pouvez aussi utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer le permis de conduire, sous conditions.
Permis à 1 € pour les 15-25 ans
Conditions à remplir
Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
-
Être âgé de 15 minimum et 25 ans maximum au plus, à la date de signature du contrat de formation, ou de l'avenant, avec l'auto-école ou l'association agréée
-
Utiliser l'aide pour financer une 1re formation initiale, ou en cas d'échec, une formation complémentaire
-
Préparer le permis A2 ou le permis A1 ou le permis B. La formation du permis B peut se faire en conduite anticipée (particuliers) ou supervisée (particuliers).
Démarche
Vous devez choisir une auto-école ou une association agréée disposant du
Auto-école ou association conventionnée "permis à 1 € par jour"
auto_ecoleAprès avoir déterminé le nombre d'heures nécessaire, un devis est établi et vous signez un contrat de formation.
Vous devez demander le prêt auprès d'un
L'établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur. Si le jeune est mineur (pour la formation à la conduite accompagnée), ce sont les parents qui doivent emprunter.
Une fois le prêt accordé, et après le délai habituel de rétractation (particuliers), le montant du prêt est versé à l'école de conduite ou l'association agréée.
Rappel
une
Montant du prêt
Cette aide se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro.
Le montant du prêt est :
-
Pour une formation initiale : 600 € , 800 € , 1000 € ou 1 200 € au choix du souscripteur, sans dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.
-
Pour une formation complémentaire : 300 € sans dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.
Le remboursement du prêt se fait par mensualités de 30 € maximum.
Le prêt est accordé une seule fois à un même bénéficiaire.
Il est accordé pour une formation initiale ou une formation complémentaire.
Il est accordé pour une seule catégorie de permis.

À savoir
renseignez-vous également auprès de votre région ou de votre commune. Certaines collectivités territoriales proposent une aide financière pour le permis de conduire en échange d'heures de bénévolat.
Conseil régional
crMairie
mairieMairie
mairieAide pour apprenti
Conditions
L'apprenti doit remplir les 3 conditions suivantes :
-
Avoir 18 ans minimum
-
Être apprenti
-
Être en train de préparer le permis B (particuliers)
Démarche
L'apprenti transmet son dossier de demande au centre de formation d'apprentis (CFA) où il est inscrit.
Le dossier comprend les documents suivants :
-
Formulaire de demande d'aide (particuliers) complété et signé par l'apprenti
-
Copie recto-verso d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)
-
Copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins d'un an
-
RIB si l'apprenti demande le versement de l'aide sur son compte
Montant
Le montant de l'aide fixé à 500 €, quel que soit le montant des frais engagés par l'apprenti.
L'aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti.
Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l'apprenti, y compris les prestations sociales.
Aide en cas de chomâge
Certaines catégories de chômeurs peuvent bénéficier d'une aide financière pour passer la catégorie B du permis de conduire (particuliers).
Cette aide, versée par Pôle emploi à l'auto-école, ne peut pas dépasser 1 200 €.
L'aide doit être demandée avant l'inscription en auto-école.
Aide en cas de handicap
La prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers) peut financer en partie les leçons de conduite.
Si le permis de conduire est nécessaire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière aux organismes suivants : Agefiph,
Agefiph
agefiphRenseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesCompte personnel de formation (CPF)
Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) (particuliers) pour financer l'examen du permis de conduire (code et conduite) des catégories suivantes : B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.
Pour en bénéficier, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
-
Vous avez besoin du permis pour réaliser votre projet professionnel ou sécuriser votre parcours professionnel
-
Votre permis de conduire n'est pas suspendu (suspension administrative (particuliers) ou judiciaire (particuliers)) ou il ne vous est pas interdit de demander le permis (cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur).
Pour être prise en charge, la formation doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation.

À noter
ce dispositif peut se cumuler avec d'autres, notamment le permis à un euro par jour pour les jeunes.
Où s'adresser ?
Préfecture
Pour connaître la liste des auto-écoles près de chez vousPréfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Pour connaître la liste des auto-écoles près de chez vousPour en savoir plus
Ministère chargé de l'intérieur
Permis à 1 € : Établissements financiers partenaires
Ministère chargé de l'intérieur
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Site du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Références
Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Permis de conduire dans le cadre du compte personnel de formation (article L6323-6)
Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8
Permis de conduire éligibles au CPF et conditions à remplir