Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Quelles aides pour financer le permis de conduire ?

Financer le permis de conduire : quelles aides pour un jeune (exemple : permis à 1 €) ?

Permis à 1 euro par jour

Le permis à 1 euro par jour consiste en un prêt à taux zéro.

Quelles sont les conditions ?

  • Avoir entre 15 ans et 25 ans à la date de signature du contrat de formation, y compris lorsque le contrat prend la forme d'un avenant.

  • Préparer le permis B ou le permis A2 ou le permis A1. La formation du permis B peut se faire en conduite anticipée (particuliers) ou supervisée (particuliers).

  • Utiliser le prêt pour une 1re inscription à une formation au permis de conduire (formation initiale).

    En cas d'échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis, vous pouvez utiliser le prêt pour financer une formation complémentaire avant de repasser l'épreuve pratique.

Comment faire la demande ?

Vous devez vous adresser à une école de conduite disposant du label de qualité ou d'une équivalence, et ayant signé une

  • convention type
  • avec l’État.

    École de conduite labellisée (auto-école, association)

    Après avoir signé le contrat de formation, vous pouvez demander le prêt auprès d'un

  • établissement financier partenaire
  • (vos représentants légaux font la démarche si vous êtes mineur).

    L'établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur (cela signifie que vous empruntez avec une autre personne).

    Une fois le prêt accordé, et après le délai habituel de rétractation (particuliers), le montant du prêt est versé à l'école de conduite.

    Quel est le montant du prêt ?

    • Formation initiale : 600 €, 800 €, 1000 € ou 1 200 €, à votre choix 

    • Formation complémentaire en cas d'échec à l'épreuve pratique : 300 €

    Le montant du prêt ne doit pas dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.

    Vous remboursez le prêt par mensualités de 30 € maximum.

    Vous pouvez bénéficier du prêt une seule fois.

    A savoir

    À savoir

    le dispositif du

  • permis à 1 euro par jour
  • peut se cumuler avec le compte personnel de formation (CPF) (particuliers).

    Fonds d'aide aux jeunes (FAJ)

    Le Fonds d'aide aux jeunes est une aide du département destinée aux jeunes ayant des difficultés financières.

    Vous devez vous adresser à votre mission locale.

    Mission locale

    mission_locale

    Service national universel (SNU)

    En tant que volontaire du

  • service national universel (SNU)
  • , vous bénéficiez de la gratuité de la préparation au code et du remboursement de la 1re présentation au code (ETG).

    Financer le permis de conduire : quelles aides pour un apprenti ?

    Quelles sont les conditions ?

    • Être âgé de 18 ans ou plus

    • Être apprenti (particuliers) (votre contrat d'apprentissage doit être en cours d'exécution)

    • Préparer le permis B (particuliers)

    Comment faire la demande ?

    Vous devez transmettre un dossier de demande au centre de formation d'apprentis (CFA) où vous êtes inscrit.

    Le dossier comprend les documents suivants :

    • Formulaire de demande d'aide (particuliers) complété et signé

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, ou de votre passeport ou de votre titre de séjour en cours de validité

    • Copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins d'un an

    • RIB si vous demandez le versement de l'aide sur votre compte

    Quelle est le montant de l'aide ?

    Le montant de l'aide est fixé à 500 €.

    Vous pouvez en bénéficier une seule fois.

    Financer le permis de conduire : quelles aides pour un demandeur d'emploi ?

    Dans le cadre de votre recherche d'un emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide de Pôle emploi pour financer votre formation au permis de conduire (permis B) (particuliers).

    L'aide ne peut pas dépasser 1 200 €.

    Renseignez-vous auprès de votre agence Pôle emploi.

    Pôle emploi

    pole_emploi

    Comment payer le permis de conduire avec votre compte personnel de formation (CPF) ?

    Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) (particuliers) pour financer la formation au permis de conduire (code et conduite) des catégories suivantes : B (particuliers), C1 (particuliers), C (particuliers), D1 (particuliers), D (particuliers), C1E (particuliers), CE (particuliers), D1E (particuliers), DE (particuliers).

    Quelle sont les conditions ?

    • Il faut que l'obtention du permis contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel

    • Vous ne devez pas faire l'objet d'une suspension de votre permis ou d'une interdiction de solliciter un permis (vous devez rédiger une attestation sur l'honneur)

    • Pour être prise en charge, la préparation au permis doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation

    Vous pouvez consulter en ligne votre CPF :

  • Mon compte formation - Téléservice
  • Réserviste (garde nationale et armée) : quelle aide pour le permis de conduire ?

    L'aide s'adresse aux personnes engagées dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans les armées (particuliers).

    Une participation au financement du permis de conduire B (particuliers) peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

    • Vous avez signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans

    • Vous n'avez jamais été titulaire d'un permis de conduire B

    • Vous avez effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve

    • Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement

    • Vous justifiez d'une inscription dans une auto-école

    Le montant de la participation est de 1 000 €.

    Comment payer le permis de conduire quand on n'a pas accès au crédit bancaire ?

    Le microcrédit personnel (particuliers) s'adresse aux personnes qui ne peuvent pas obtenir un crédit bancaire classique en raison de faibles revenus et/ou d’une situation de précarité sociale.

    Le microcrédit peut servir à financer la formation au permis de conduire.

    Pour demander un microcrédit, vous devez vous adresser à un réseau d'accompagnement social.

    Accompagnement du microcrédit

    microcredit

    Pour en savoir plus

    • Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

    Références

    Aides financières pour préparer le permis de conduire - 22 juin 2023

    Création d'un site unique recensant toutes les aides financières pour préparer le permis de conduire, financement via le CPF de toutes les catégories de permis à partir du 1er janvier 2024 : c'est notamment ce que prévoit la

  • loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
  • Des décrets doivent préciser la mise en œuvre de ces mesures.

    Les informations présentées dans cette page restent d’actualité et seront modifiées dès publication des décrets.