Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous  uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

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Rescrit fiscal

Un texte fiscal ne vous semble pas clair ou vous ne voyez pas comment l'appliquer à votre situation ? Vous pouvez interroger l'administration. Sa réponse vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Ce rescrit fiscal est un gage de sécurité. Il engage les services fiscaux.

Qu'est-ce qu'un rescrit fiscal ?

Vous pouvez interroger l'administration sur l'une des questions suivantes :

  • Interprétation d’un texte fiscal

  • Appréciation de votre situation au regard d’un texte fiscal

Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.

La réponse à votre demande est un rescrit fiscal.

Les sujets suivants sont notamment concernés :

  • Impôt sur le revenu

  • Impôts locaux

  • Droits de donation/succession

Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

A noter

À noter

si votre question ne soulève pas de difficulté pour les services fiscaux, c'est une demande de renseignements, et non un rescrit.

Comment consulter les rescrits fiscaux déjà publiés ?

Avant d'interroger l'administration, vous pouvez vérifier si elle a déjà répondu à une question portant sur la situation concernée.

Vous devez faire une recherche dans le

  • Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) - Impôts
    • . Les rescrits y sont repris (de façon anonyme).

    Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable.

    Attention

    Attention

    si vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée, à condition de vous y conformer strictement.

    Comment demander un rescrit fiscal ?

    Dans quel délai faire la demande ?

    Vous devez faire votre demande avant la fin du délai pour faire votre déclaration.

    En l’absence d’obligation déclarative, vous devez faire votre demande de rescrit dans l'un des délais suivants :

    • Avant la date de paiement de l'impôt concerné

    • Avant la réalisation de l'opération que vous envisagez

    Comment faire la demande ?

    Votre demande doit être écrite et contenir les informations suivantes :

    • Nom (ou raison sociale pour une entreprise)

    • Adresse, numéro de téléphone, adresse mail

    • Présentation de votre situation (précise, complète et sincère)

    • Texte fiscal concerné et analyse que vous en faites (dans la mesure du possible)

    Vous pouvez utiliser le modèle de rescrit proposé sur le site des Impôts.

  • Modèle de demande de rescrit - Modèle de document

    • A qui adresser la demande ?

    Vous devez adresser votre demande à la direction des finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.

    Direction départementale des finances publiques (DDFIP)

    La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques.

    Direction générale des finances publiques

    Vous devez adresser votre demande par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception. Par exemple, par courrier RAR.

    Quel est le délai de réponse ?

    L'administration vous répond dans un délai de 3 mois maximum à partir de la réception de votre demande.

    En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés.

    Pour en savoir plus