Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous  uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Qu'est-ce que le prêt sur gage ?

Vous avez besoin d'argent en urgence ? Le prêt sur gage peut être une solution. C'est un prêt qui vous est accordé en contrepartie du dépôt d'un objet de valeur (bijou, vêtement, tableau, etc). Pour demander un prêt sur gage, vous devez apporter votre objet dans un Crédit municipal. L'établissement évalue l'objet et vous propose un prêt pour un montant compris entre 50 % et 70 % de sa valeur. Si vous remboursez dans les délais, l'objet déposé vous sera rendu, sinon il sera vendu.

De quoi s'agit-il ?

Le prêt sur gage est destiné aux personnes qui ne peuvent pas ou qui ne souhaitent pas demander un crédit à la banque ou auprès d'un établissement financier. Par exemple, parce que vos revenus ne vous permettent de payer les mensualités ou parce que vous êtes fiché à la Banque de France.

Il n'y a pas de condition de ressources pour obtenir un prêt sur gage.

Vous pourrez obtenir un prêt en échange du dépôt d'un objet de valeur qui servira de garantie. On parle d'objet mis en gage. Vous restez propriétaire de l'objet.

Le bien faisant l'objet d'un prêt sur gage peut être un bijou, une montre, un tableau, un instrument de musique ou tout autre objet de valeur.

Si vous ne remboursez pas votre prêt, l'objet mis en gage pourra être vendu aux enchères.

A savoir

À savoir

si vous avez de faibles revenus, il est également possible d'obtenir un micro-prêt (particuliers).

Signature du contrat

Le prêt sur gage doit faire l'objet d'un contrat écrit entre vous et le Crédit municipal.

Le droit de rétractation (particuliers) ne s'applique pas au prêt sur gage : cela veut dire qu'une fois que vous avez signé votre contrat et déposé votre objet en gage, vous ne pouvez plus changer d'avis.

Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez rembourser la somme restant à payer et récupérer le bien déposé.

Fin du contrat

Vous avez en général 2 ans pour rembourser votre prêt, mais le contrat peut prévoir une durée plus courte.

Le remboursement peut se faire en espèces ou en nature (c'est-à-dire par la remise d'un objet).

Vous pouvez récupérer l'objet déposé en gage après le remboursement.

Vous pouvez rembourser votre prêt

Si vous remboursez le montant qui vous a été prêté et les intérêts dans le délai fixé, vous pouvez récupérer votre bien.

Ce remboursement peut être effectué à tout moment, à partir de la date d'obtention du prêt et la fin du délai prévu dans le contrat.

Vous ne pouvez pas le rembourser

Votre contrat fixe un délai de remboursement de moins de 2 ans

Vous pouvez demander un allongement du délai jusqu'à 2 ans maximum à l'établissement prêteur. Mais pour que cette prolongation soit accordée, vous devez d'abord rembourser les intérêts du prêt.

En cas de non paiement à la fin du délai, votre objet mis en gage sera vendu aux enchères.

Le produit de la vente sert à rembourser le prêt et les intérêts.

Vous n'aurez rien de plus à payer.

S'il y a un surplus du produit de la vente, il vous est reversé si l'objet est vendu pour plus cher que la somme à rembourser.

En revanche, si la vente ne couvre pas le montant du prêt et des intérêts, il ne vous sera rien demandé.

Votre contrat fixe un délai de remboursement de 2 ans

Vous ne pouvez pas demander de prolongement.

Au bout de 2 ans, votre objet mis en gage sera vendu aux enchères.

Le produit de la vente sert à rembourser le prêt et les intérêts.

Vous n'aurez rien de plus à payer.

S'il y a un surplus du produit de la vente, il vous est reversé si l'objet est vendu à un montant supérieur à la somme à rembourser.

En revanche, si la vente ne couvre pas le montant du prêt et des intérêts, rien ne vous sera réclamé.

Attention

Attention

si votre dette est supérieure à 3 000 €, vous ne pouvez pas la rembourser en espèces en une fois.

Pour en savoir plus