Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous  uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Vous êtes salarié et vous envisagez de changer de métier ou de profession ? Vous souhaitez bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle ? Une reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, peut être une solution. Nous vous présentons les informations à connaître.

En quoi consiste la Pro-A ?

La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, vise à permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.

Ce parcours alterne enseignements théoriques et activité professionnelle.

La Pro-A repose sur :

  • des cours théoriques

  • et des cours pratiques permettant l'acquisition d'un savoir-faire en lien avec les qualifications recherchées par l'entreprise.

Quelles formations suivre dans le cadre de la Pro-A ?

Les formations pouvant être suivies dans le cadre de la Pro-A sont les suivantes :

Vous pouvez consulter la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche :

  • Connaître les certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche - Outil de recherche
  • Enfin, la Pro-A peut aboutir à l'obtention du socle de connaissances et de compétences professionnelles (particuliers) (certificat Cléa) lié aux savoirs de base.

    Quels sont les bénéficiaires de la Pro-A ?

    Contrat de travail

    La Pro-A s'adresse à un salarié :

    • En contrat de travail à durée indéterminée (CDI),

    • Sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD),

    • En contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée.

    A noter

    À noter

    la Pro-A concerne également les salariés placés en position d'activité partielle (particuliers).

    Qualification

    Le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification équivalant à une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence (Bac +3).

    Qui est à l'initiative de la demande de la Pro-A ?

    Employeur

    L'employeur peut prendre l'initiative dans le cadre du plan de de développement des compétences (particuliers) de l'entreprise.

    Salarié

    Le salarié qui souhaite bénéficier d'une reconversion ou promotion par alternance doit en faire la demande à son employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Quelle est la durée de la Pro-A ?

    La Pro-A se déroule selon les règles et la durée applicables au contrat de professionnalisation (particuliers).

    Ainsi, en principe et sauf exceptions (exemples : VAE (particuliers) et Cléa (particuliers)), la durée des actions certifiantes se situe entre 6 et 12 mois.

    A savoir

    À savoir

    la durée totale de formation est au minimum de 150 heures. Ce minimum ne s'applique pas dans le cadre de la VAE (particuliers) et de Cléa (particuliers).

    Quand se déroule cette formation ?

    Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.

    Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, le salarié doit donner son accord écrit.

    Quelle est la rémunération du salarié pendant la Pro-A ?

    Pendant le temps de travail

    Les formations effectuées donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

    Hors temps de travail

    La formation n'est pas rémunérée.

    Quelle est la protection sociale du salarié pendant la Pro-A ?

    Le salarié en formation continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, ...).

    Le salarié bénéficie-t-il d'un tutorat pendant la Pro-A ?

    Le salarié en Pro-A bénéficie de l'aide d'un tuteur choisi par l'employeur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.

    Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l'objectif de professionnalisation visé.

    Les missions du tuteur sont les suivantes :

    • Accueillir, aider, informer et guider le salarié en reconversion ou promotion par alternance

    • Organiser l'activité du salarié dans l'entreprise et de contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels

    • Veiller au respect de l'emploi du temps du salarié

    • Participer à l'évaluation du suivi de la formation

    Quel est l'impact sur le contrat de travail d'un salarié en Pro-A ?

    Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant signé par l'employeur et le salarié précisant la durée et l'objet de la reconversion ou promotion par alternance.

    Cet avenant peut prendre la forme du cerfa n°16155 :

  • Reconversion ou promotion par alternance - Pro-A (avenant au contrat) - Formulaire - Cerfa n°16155*02
  • Pour en savoir plus

    Références