Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.
Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@
Prenez rendez-vous en ligne lancon-provence.frici
La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.
La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Déposer un dossier de surendettement
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.
Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Où s'adresser ?
Fédération Française des chambres régionales du surendettement social
Si vous êtes en Alsace-MosellePoser une question à la Banque de France par téléphone sur le surendettement
Numéro : 0 811 901 801 (de 8h à 18h)
Prix : 5 centimes d'euro la minute + le prix d'un appel
Attention, ce numéro ne permet pas de prendre rendez-vous à la Banque de France (particuliers).
Pour en savoir plus
Questions-réponses sur le dossier de surendettement en ligne
Banque de France
Questions-réponses sur le surendettement
Banque de France
Questions-réponses sur la faillite civile en Alsace-Moselle
Fédération Française des chambres régionales du surendettement social
Liste des justificatifs à fournir pour le dossier de surendettement
Ministère chargé de l'économie
Banque de France
Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)
Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
Banque de France
Ministère chargé de la santé
Guide des associations de consommateurs
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
Surendettement (particuliers)
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (particuliers)
Recevabilité du dossier de surendettement (particuliers)
État d'endettement et orientation du dossier de surendettement (particuliers)
Références
Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
Personnes concernées
Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5
Exclusions : commerçant, artisan, ...
Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9
Commission de surendettement des particuliers
Code de la consommation : articles R712-13 à R712-20
Compétence et saisine de la commission de surendettement
Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8
Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Code monétaire et financier : article L142-10
Compétence de la banque de France
Code de la consommation : articles L751-1 à L751-6
Inscription au FICP
Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2
Cas d'exclusion de la procédure de surendettement