Droits & démarches

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Quelle aide apporte le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (factures, loyers...). Il existe un FSL par département.

De quoi s'agit-il ?

Le FSL accorde 2 formes d'aide :

  • une subvention

  • ou un prêt (à rembourser).

Ces aides doivent notamment servir à payer les dépenses liées :

A noter

À noter

les propriétaires en difficulté peuvent également être aidés, selon les règles du département du FSL concerné.

Qui peut l'obtenir ?

  • Locataire et sous-locataire

  • Propriétaire occupant

  • Personne hébergée gratuitement

  • Résident de logement-foyer

Conditions d'attribution

Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes habitant le logement, à l'exception des ressources suivantes :

  • Aide au logement

  • Allocation de rentrée scolaire (ARS)

  • Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Chaque FSL a son propre règlement intérieur et donc ses propres critères d'attribution. Certains départements accordent une aide du FSL à condition que le foyer perçoive uniquement la prime d'activité (particuliers). Par ailleurs, vos revenus peuvent être pris en compte : un foyer avec des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un foyer ayant des revenus plus élevés.

Démarche

Il faut contacter un travailleur social (assistante sociale, conseillère en économie sociale et familiale, ...).

Il est possible d'en rencontrer, selon les cas :

  • au centre communal d'action sociale (ou service social) de votre mairie,

  • dans un

  • point conseil budget
  • .

Ce travailleur social pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.

Cas général

Mairie

mairie

Point conseil budget (PCB)

Vous habitez à Paris

Paris - Services sociaux polyvalents (SSP)

Paris - Centre d'action sociale (CASVP)

paris_casvp

Point conseil budget (PCB)

L'aide peut-elle être refusée ?

L'attribution d'une aide du FSL n'est pas systématique. L'aide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges est jugé trop élevé par rapport aux ressources du foyer.

Où s'adresser ?

46 bis boulevard Edgar-Quinet
75014 Paris

tél. :
01 42 79 50 50
fax : 01 42 79 83 93
courriel : info@adil75.org
site Internet : www.adil75.org

Horaires d'ouverture :

lundi : de 13:45 à 18:00

mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

Pour en savoir plus