Droits & démarches

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux d'amélioration de l'habitat

L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut accorder des aides financières pour la réalisation de travaux dans votre logement (rénovation énergétique, adaptation à la perte d'autonomie...). Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au minimum 15 ans. Ce logement doit être votre résidence principale. Les aides de l'Anah se cumulent avec d'autres dispositifs.

De quoi s'agit-il ?

L'Anah propose plusieurs types d'aide pour la réalisation de travaux dans votre logement.

L'aide financière peut concerner des travaux de rénovation énergétique. Pour cela, l'Anah propose les 2 aides suivantes :

  • Habiter Mieux Sérénité (particuliers) (projet de rénovation permettant de réaliser une performance énergétique d'au moins 35 %)

  • Ma Prime Rénov' (particuliers) (projet de rénovation ponctuel ou non tel que travaux d'isolation par exemple ou changement de mode de chauffage)

L'aide peut également concerner des travaux d'amélioration de votre logement.

A noter

Exemple

Travaux de rénovation de réseaux d'eau, d'électricité ou de gaz.

Pour cela, l'Anah propose les aides

  • Habiter Sain ou Habiter Serein
  • .

    Enfin, vous pouvez aussi bénéficier d'une aide

  • Habiter Facile
  • pour adapter votre logement à votre perte d'autonomie.

    A noter

    Exemple

    Installation d'un monte-escalier électrique.

    Conditions pour en bénéficier

    Condition liée aux travaux

    Quelle que soit la nature de l'aide demandée, le montant des travaux à réaliser dans votre logement doit être d'au minimum 1 500 € hors taxes.

    Conditions liées au logement

    Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au minimum 15 ans.

    Ce logement doit être votre résidence principale.

    Vous devez vous engager à habiter dans votre logement faisant l'objet de travaux pendant une durée de 6 ans.

    Cet engagement doit être matérialisé par un document à remplir en ligne ou sur un formulaire papier à envoyer par courrier à l'Anah, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    En ligne

  • Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...) - Téléservice
  • Par courrier

  • Anah : engagements à respecter par le propriétaire occupant pour l'octroi d'une subvention - Formulaire - Cerfa n°13459*04
  • Agence nationale de l'habitat (Anah)

    anah

    Conditions liées aux ressources

    Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 2 catégories :

    • Revenus modestes

    • Revenus très modestes

    Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) (particuliers) de l'année N-1 (soit 2020 pour les demandes faites en 2021).

    Revenus modestes

    Plafonds de ressources pour les ménages modestes

    Composition du foyer

    Île-de-France

    Autres régions

    1 personne

    25 068 €

    19 074 €

    2 personnes

    36 792 €

    27 896 €

    3 personnes

    44 188 €

    33 547 €

    4 personnes

    51 597 €

    39 192 €

    5 personnes

    59 026 €

    44 860 €

    Par personne supplémentaire

    + 7 422 €

    +5 651 €

    Revenus très modestes

    Plafonds de ressources pour les ménages très modestes

    Composition du foyer

    Île-de-France

    Autres régions

    1 personne

    20 593 €

    14 879 €

    2 personnes

    30 225 €

    21 760 €

    3 personnes

    36 297 €

    26 170 €

    4 personnes

    42 381 €

    30 572 €

    5 personnes

    48 488 €

    34 993 €

    Par personne supplémentaire

    + 6 096 €

    + 4 412 €

    Accompagnement obligatoire

    Pour définir vos travaux à réaliser, vous devez être accompagné par un opérateur-conseil. Celui-ci travaille dans une association spécialisée ou un bureau d'études et vous aide pour que votre projet soit adapté aux caractéristiques de votre logement et à votre situation. Cet accompagnement porte sur le diagnostic de votre logement, la définition et le chiffrage de votre projet.

    Cet accompagnement est obligatoire.

    Vous obtiendrez les coordonnées d'un opérateur-conseil en contactant l'Anah.

    Agence nationale de l'habitat (Anah)

    anah

    Instruction de la demande

    Le versement d'une aide de l'Anah n'est pas automatique.

    Le montant de l'aide dépend de nombreux facteurs comme la nature des travaux envisagés, leur montant, vos ressources.

    L'Anah apprécie aussi l'intérêt de votre projet de travaux. Dans certaines communes, l'Anah peut également décider de faire le choix d'attribuer prioritairement l'aide aux ménages qui ont des ressources jugées très modestes.

    Commencement des travaux

    Les travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision attribuant l'aide.

    Une fois que la demande a été accordée, vous devez réaliser les travaux conformément au projet présenté.

    Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la décision vous accordant l'aide. Sinon, l'aide n'est pas versée.

    Cumul avec d'autres aides

    Les aides de l'Anah sont cumulables avec le chèque énergie (particuliers) et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) (particuliers).

    Vous bénéficiez également de la TVA réduite (5,5 %) pour vos travaux.

    Où s'adresser ?

    Conseillers en rénovation énergétique (Faire)

    Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés

    Par téléphone

    0 808 800 700

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Munissez-vous de votre dernier avis d'imposition.

    Service gratuit + coût d'un appel

    Agence nationale de l'habitat (Anah) - Paris 1er

    8 avenue de l'Opéra
    75001 Paris

    tél. : 01 44 77 39 39
    site Internet : www.anah.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 17:15

    Agence nationale de l'habitat (Anah) - Paris 15e

    Direction régionale interdépartementale
    5 rue Leblanc
    Hébergement et du logement (DRIHL)
    75015 Paris

    tél. : 01 82 52 51 00
    courriel : information.anahparis@developpement-durable.gouv.fr
    site Internet : www.anah.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 10:00 à 12:00Uniquement sur rendez-vous pris au moins 24 heures à l'avance. Horaires de l'accueil téléphonique du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h.

    Pour en savoir plus