Droits & démarches

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)

Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.

Qui est concerné ?

Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et si oui pour quel montant, vous pouvez utiliser le simulateur suivant.

  • Vérifier si vous avez droit aux allocations familiales - Simulateur
  • Enfants à charge

    Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge (particuliers) de moins de 20 ans.

    A noter

    À noter

    les allocations familiales peuvent être versées dès le 1er enfant si vous habitez dans un

  • département d'outre-mer (Dom)
  • .

    Résidence en France

    Vous êtes français

    Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir votre résidence habituelle en France

    • Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non)

    Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues.

    Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

    • Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand)

    • Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.)

    Vous êtes étranger

    Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir votre résidence habituelle en France

    • Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non)

    Vous devez aussi remplir certaines conditions liées à la régularité de votre séjour (particuliers).

    Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues.

    Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

    • il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand),

    • il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).

    Démarche

    Cas général (Caf)

    Vous êtes déjà allocataire

    La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).

    Vous n'êtes pas encore allocataire

    Vous devez remplir les formulaires cerfa n° 11423 et 10397 et les envoyer à votre Caf. Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.

  • Demande d'allocations familiales (Caf) - Formulaire - Cerfa n°11423*06 - N°10397*21
  • Régime agricole (MSA)

    Vous êtes déjà allocataire

    La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).

    Vous n'êtes pas encore allocataire

    Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

  • MSA - Mon espace privé (inscription) - Téléservice
  • Montant

    Le montant des allocations varie selon vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2021. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.

    Montant de base et majoration éventuelle

    Une majoration est versée à la famille composée d'un ou plusieurs enfants de 14 ans et plus (sauf s'il s'agit de l'aîné de 2 enfants à charge).

    2 enfants

    Montants des allocations familiales

    Ressources

    Montant de base

    Majoration (enfant de + de 14 ans)

    69 933 € ou moins

    132,08 €

    + 66,04 € si le second enfant a plus de 14 ans

    Entre 69 933 € et 93 212 € inclus

    66,04 €

    + 33,02 € si le second enfant a plus de 14 ans

    Plus de 93 212 €

    33,02 €

    + 16,51 € si le second enfant a plus de 14 ans

    3 enfants

    Montants des allocations familiales

    Ressources

    Montant de base

    Majoration (enfant de + de 14 ans)

    75 760 € ou moins

    301,30 €

    + 66,04 € par enfant de + de 14 ans

    Entre 75 760 € et 99 039 € inclus

    150,65 €

    + 33,02 € par enfant de + de 14 ans

    Plus de 99 039 €

    75,33 €

    + 16,51 € par enfant de + de 14 ans

    4 enfants

    Montants des allocations familiales

    Ressources

    Montant de base

    Majoration (enfant de + de 14 ans)

    81 587 € ou moins

    470,53 €

    + 66,04 € par enfant de + de 14 ans

    Entre 81 587 € et 104 866 € inclus

    235,27 €

    + 33,02 € par enfant de + de 14 ans

    Plus de 104 866 €

    117,63 €

    + 16,51 € par enfant de + de 14 ans

    Famille nombreuse (3 enfants ou plus) : allocation forfaitaire provisoire

    Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.

    Pour une famille d'au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :

    • L'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l'allocataire

    • Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à 974,12 €,

    • Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants.

    Elle est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21e anniversaire de l'enfant.

    3 enfants

    Montants de l'allocation forfaitaire

    Ressources

    Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

    75 760 € ou moins

    83,52 €

    Entre 75 760 € et 99 039 € inclus

    41,76 €

    Plus de 99 039 €

    20,88 €

    4 enfants

    Montants de l'allocation forfaitaire

    Ressources

    Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

    81 587 € ou moins

    83,52 €

    Entre 81 587 € et 104 866 € inclus

    41,76 €

    Plus de 104 866 €

    20,88 €

    Complément dégressif

    Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.

    La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations familiales.

    A noter

    Exemple

    Une famille avec 3 enfants a des ressources de 75 900 € par an.

    Ses ressources dépassent le plafond de 75 760 €, pour obtenir les allocations familiales maximales de 301,30 €.

    La différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 140 €.

    Cette différence est inférieure à 12 x 301,30 €, la famille peut donc toucher le complément dégressif.

    Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :

    (Plafond dépassé + 12 x montant des allocations familiales - ressources de la famille)/12

    A noter

    Exemple

    Pour la famille avec 3 enfants qui a des ressources de 75 900 € par an :

    [75 760 € + (12 x 301,30 €) - 75 900 €]/12 = 289,63 €

    La famille peut donc toucher une allocation de 289,63 € par mois.

    Versement des allocations

    Vous avez droit aux allocations familiales à partir du mois qui suit la naissance ou l'accueil d'un 2e enfant, d'un 3e enfant, etc.

    A noter

    Exemple

    Si votre second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1er février.

    La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14e anniversaire de l'enfant.

    Les allocations sont versées tous les mois, à terme échu.

    A noter

    Exemple

    Votre second enfant naît le 15 janvier. Les allocations auxquelles vous avez droit pour le mois de février vous sont versées début mars.

    Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.