Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Loyer d'un logement social
Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Son montant est révisé chaque année. Selon vos revenus vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer).
Comment est fixé le loyer initial ?
Le montant du loyer se calcule de la manière suivante :
Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement= Montant du loyer
Révision annuelle du loyer
La révision du loyer se fait chaque année au 1er janvier, selon l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) (particuliers).
La date de l'IRL prise en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente.

À savoir
si le bailleur social a fait travaux de réhabilitation, il peut déroger à cette règle pour une durée limitée dans le temps.
Réduction de loyer de solidarité (RLS)
De quoi s'agit-il ?
Certains locataires peuvent obtenir chaque mois une réduction du montant de leur loyer. Il s'agit de la réduction du loyer de solidarité (RLS).

À savoir
la RLS n'est pas versée en outre-mer.
Si vous obtenez la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Revenu maximum
Pour obtenir la RLS, vos revenus par mois ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend de la localisation de votre logement et du nombre de personnes logées.
Pour connaître la zone de votre logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Vous vivez en couple
Nombre de personnes logées |
Plafonds de ressources mensuelles |
|||
---|---|---|---|---|
Zone 1 |
Zone 2 |
Zone 3 |
||
2 |
Couple |
1 102 € |
1 042 € |
1 008 € |
3 |
Couple + 1 personne à charge |
1 403 € |
1 329 € |
1 289 € |
4 |
Couple + 2 personnes à charge |
1 669 € |
1 583 € |
1 536 € |
5 |
Couple + 3 personnes à charge |
2 043 € |
1 943 € |
1 877 € |
6 |
Couple + 4 personnes à charge |
2 357 € |
2 243 € |
2 169 € |
7 |
Couple + 5 personnes à charge |
2 624 € |
2 497 € |
2 411 € |
8 et plus |
Couple + 6 personnes à charge |
2 905 € |
2 764 € |
2 671 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire |
+ 283 € |
+ 266 € |
+ 247 € |
Vous vivez seul
Nombre de personnes logées |
Plafonds de ressources mensuelles |
|||
---|---|---|---|---|
Zone 1 |
Zone 2 |
Zone 3 |
||
1 |
Personne seule |
915 € |
854 € |
828 € |
2 |
Personne seule + 1 personne à charge |
1 403 € |
1 329 € |
1 289 € |
3 |
Personne seule + 2 personnes à charge |
1 669 € |
1 583 € |
1 536 € |
4 |
Personne seule + 3 personnes à charge |
2 043 € |
1 943 € |
1 877 € |
5 |
Personne seule + 4 personnes à charge |
2 357 € |
2 243 € |
2 169 € |
6 |
Personne seule + 5 personnes à charge |
2 624 € |
2 497 € |
2 411 € |
7 et plus |
Personne seule + 6 personnes à charge |
2 905 € |
2 764 € |
2 671 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire |
+ 283 € |
+ 266 € |
+ 247 € |
Montant maximum de la RLS
Le montant maximum de la RLS dépend de la localisation du logement et du nombre de personnes logées.
Vous vivez en couple
Du 1er janvier au 30 septembre 2021
Nombre de personnes logées |
Montant mensuel maximum de la réduction de loyer |
|||
---|---|---|---|---|
Zone 1 |
Zone 2 |
Zone 3 |
||
2 |
Couple |
56,06 € |
49,57 € |
46,01 € |
3 et plus |
Couple + 1 personne à charge |
63,33 € |
55,77 € |
51,59 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire |
+ 9,18 € |
+ 8,12 € |
+ 7,39 € |
Du 1er octobre au 31 décembre 2021
Nombre de personnes logées |
Montant mensuel maximum de la réduction de loyer |
|||
---|---|---|---|---|
Zone 1 |
Zone 2 |
Zone 3 |
||
2 |
Couple |
63,29 € |
56,26 € |
52,24 € |
3 et plus |
Couple + 1 personne à charge |
71,33 € |
62,29 € |
58,27 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire |
+ 10,05 € |
+ 9,04 € |
+ 8,04 € |
Vous vivez seul
Du 1er janvier au 30 septembre 2021
Nombre de personnes logées |
Montant mensuel maximum de la réduction de loyer |
|||
---|---|---|---|---|
Zone 1 |
Zone 2 |
Zone 3 |
||
1 |
Personne seule |
46,47 € |
40,51 € |
37,96 € |
2 et plus |
Personne seule + 1 personne à charge |
63,33 € |
55,77 € |
51,59 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire |
+ 9,18 € |
+ 8,12 € |
+ 7,39 € |
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
Du 1er octobre au 31 décembre 2021
Nombre de personnes logées |
Montant mensuel maximum de la réduction de loyer |
|||
---|---|---|---|---|
Zone 1 |
Zone 2 |
Zone 3 |
||
1 |
Personne seule |
52,24 € |
46,21 € |
43,20 € |
2 et plus |
Personne seule + 1 personne à charge |
71,33 € |
62,29 € |
58,27 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire |
+ 10,05 € |
+ 9,04 € |
+ 8,04 € |
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
Paiement du loyer
Obligation de paiement
Le loyer et les charges (particuliers) sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
-
Le versement d'un dépôt de garantie ne vous permet pas de ne pas payer le dernier mois de loyer. (particuliers)
-
Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de résilier le bail (particuliers).
Date de paiement
Vous devez régler votre loyer et les charges (particuliers) à la date prévue sur votre bail.
En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Moyen de paiement
Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum (particuliers)).
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
Quittance ou reçu
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
La quittance doit indiquer :
-
le détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges (particuliers)
-
la réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Difficultés de paiement
Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer (mais sans impayés), il doit essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur (particuliers).
En cas de difficultés persistantes, des aides sociales (particuliers) peuvent être accordées au locataire.
Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), il est possible de déposer un dossier de surendettement (particuliers).
Rappel
ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux (particuliers).
Dette locative
Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

Exemple
Une dette de loyer datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.

À noter
ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
La régularisation est possible quelles qu'en soient les raisons :
-
Oubli
-
Ignorance
-
Négligence
Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère qu'elle est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du propriétaire dans l'exécution du contrat. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le bailleur ne lui a pas répondu.
Supplément de loyer de solidarité (SLS)
Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum (particuliers), un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer, peut vous être réclamé.

À savoir
il existe un autre montant maximum (particuliers) à partir duquel vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Loyer : principes généraux
Code de la construction et de l'habitation : article L481-2
Loyer des logements des SEM
Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3
Révision du loyer