Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.
Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici
La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.
La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ?
Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%).
Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.
Attention
La notion d'invalidité ne doit pas être confondue avec celle d'inaptitude (particuliers), qui est évaluée par la médecine du travail. En effet, un salarié inapte n'a pas systématiquement droit au versement d'une pension d'invalidité. De même, un assuré invalide n'est pas systématiquement inapte au travail.
Par exemple, si votre métier consistait à porter des charges lourdes et que vous avez un accident vous causant des douleurs chroniques au dos, vous pouvez être déclaré inapte sans pour autant bénéficier d'une pension d'invalidité. Vous ne pouvez plus exercer votre métier d'origine, mais votre capacité de gain reste entière sur un autre métier (par exemple, métier de bureau).
Les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale selon les 3 catégories suivantes :
Invalides capables d'exercer une activité rémunérée
Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque
Invalides absolument incapables d'exercer une profession et se trouvant dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante
La reconnaissance de l'invalidité par la Sécurité sociale vous permet de toucher une pension pour remplacer la perte de salaire entraînée par votre état de santé.
Pour toucher une pension d'invalidité, vous devez remplir (particuliers) (médicales, d'âge et d'ouverture de droits).
La demande doit être formulée auprès de votre organisme de Sécurité sociale :
Vous dépendez de la CPAM
Vous résidez à Paris, en Yvelines, en Essonne, en Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, en Val-de-Marne, en Val-d'Oise
C'est la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (Cramif) qui est chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité.
Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)
cramifVous résidez dans un autre département
C'est la CPAM qui est chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpamVous dépendez de la MSA
C'est la MSA qui est chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité.
Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
À noter
La pension d'invalidité peut, sous certaines conditions, être cumulable avec d'autres indemnités ou allocations (particuliers).
Où s'adresser ?
Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)
Si vous vivez en Île-de-France (sauf Seine-et-Marne) et vous dépendez du régime généralCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Si vous résidez ailleurs et vous dépendez du régime généralMutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricoleVoir aussi...
Pension d'invalidité de la Sécurité sociale (particuliers)
