Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous  uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Retraite progressive du salarié

Vous souhaitez réduire votre activité professionnelle en fin de carrière à l'approche de votre retraite ? Le dispositif de retraite progressive le permet. Nous vous en exposons les conditions.

En quoi consiste la retraite progressive ?

La retraite progressive est un dispositif qui vous permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel et de toucher, en même temps, une partie de vos retraites (de base et complémentaires).

Pendant cette période, vous continuez de cotiser à la retraite. Vous pouvez choisir de surcotiser, c’est-à-dire cotiser à la retraite sur la base d’un salaire à temps complet.

Lorsque vous cessez totalement votre activité professionnelle, votre retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période pendant laquelle vous avez continué de travailler à temps partiel.

Vous pouvez en savoir plus sur la retraite progressive en utilisant un service en ligne :

  • Parcours Info Retraite - Retraite progressive - Téléservice
  • Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier d’une retraite progressive ?

    Vous pouvez demander à bénéficier d’une retraite progressive 2 ans avant l’âge minimum légal de départ en retraite :

    Âge à partir duquel vous pouvez partir en retraite progressive

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite progressive à partir de :

    Avant le 1er septembre 1961

    60 ans

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    60 ans et 3 mois

    En 1962

    60 ans et 6 mois

    En 1963

    60 ans et 9 mois

    En 1964

    61 ans

    En 1965

    61 ans et 3 mois

    En 1966

    61 ans et 6 mois

    En 1967

    61 ans et 9 mois

    À partir du 1er janvier 1968

    62 ans

    Vous devez aussi remplir les 2 conditions suivantes :

    Que se passe-t-il en cas de changement de situation ?

    Votre durée de travail à temps partiel change

    Si votre durée de travail à temps partiel évolue (toujours entre 40 % et 80 % d’un temps complet), vous devez en faire la déclaration à votre Carsat.

    Le montant de votre pension est révisé à partir du 1er jour du mois suivant celui où la modification est intervenue.

    Vous changez d'activité professionnelle

    Vous devez informer votre Carsat de tout changement d'activité à temps partiel et transmettre le contrat de travail correspondant.

    Vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la retraite progressive

    Le versement de votre retraite progressive est suspendu si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

    Par exemple, si votre durée de travail à temps partiel passe en dessous de 40 % ou au-dessus de 80 % d’un temps complet.

    Le versement de votre retraite progressive est suspendu à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

    Le versement de votre retraite progressive reprend le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.

    Vous devez apporter les justificatifs correspondant à votre Carsat.

    Vous reprenez une activité à temps plein

    Si vous reprenez une activité professionnelle à temps complet, votre retraite progressive cesse définitivement de vous être versée.

    Votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir du 1er jour du mois suivant celui de votre reprise d’activité à temps complet.

    Votre revenu à temps partiel devient supérieur à votre revenu antérieur

    Si le revenu procuré par votre activité professionnelle à temps partiel atteint ou dépasse le montant du revenu que vous perceviez avant votre passage en retraite progressive, la retraite progressive cesse définitivement de vous être versée.

    Votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous revenu a atteint ou dépassé votre revenu antérieur.

    A savoir

    À savoir

    Le montant du revenu que vous perceviez avant votre passage en retraite progressive est actualisé en fonction des

  • coefficients de revalorisation des salaires
  • .

    Que se passe-t-il lors de votre départ en retraite définitive ?

    Lorsque vous demandez votre retraite définitive, la fraction de votre pension de retraite qui vous a été versée pendant votre retraite progressive, en complément de votre revenu d’activité, est remplacée par votre pension de retraite complète.

    Votre pension de retraite complète est calculée en tenant compte

    • du montant de votre pension de retraite, qui a été calculé lorsque vous êtes passé en retraite progressive,

    • et de la période passée en retraite progressive au cours de laquelle vous avez travaillé à temps partiel et continue à cotiser pour la retraite.

    Votre pension de retraite complète est calculée dans les conditions habituelles (particuliers).

    Toutefois, elle ne peut pas être inférieure au montant provisoire qui a été calculé lors de votre départ en retraite progressive en fonction de vos droits à ce moment-là.

    Une fois admis à la retraite définitive, si vous poursuivez ou reprenez une activité professionnelle, l’exercice de cette activité professionnelle est soumise aux règles du cumul emploi-retraite (particuliers).

    Où s'adresser ?

    Assurance retraite - 39 60

    Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

    Par téléphone

    39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

    Service gratuit + prix de l'appel

    Du lundi au vendredi de 8h à 17h

    Agirc-Arrco

    Par téléphone

    0 820 200 189

    0,09 € par minute + prix d'un appel

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Par messagerie

    Accès via le

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