Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres Cni/Passeport se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, le matin du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30, et le mardi de 17h à 18h30.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?
Il est possible de mettre en location le logement acheté avec un PTZ ou un PAS ou un prêt conventionné, mais sous certaines conditions. Ces conditions dépendent notamment de la date d'obtention du prêt :
Prêt obtenu depuis 2016
Au cours des 6 années qui suivent le versement du prêt
Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Vous vous trouvez dans une situation particulière
Vous respectez des règles de mise en location spécifiques
Situation particulière
Vous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes :
Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)
Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1 heure 30.
Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs
Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité
Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à Pôle Emploi
Règles de mise en location spécifiques
Vous devez respecter toutes les règles suivantes :
La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans
Le logement doit servir de résidence principale au locataire. Le logement ne peut pas être loué pour être utilisé comme logement de fonction ou comme meublé de tourisme (particuliers) ou comme résidence secondaire.
Le loyer ne dépasse pas les
- plafonds de loyer d'un logement social (type PLS)
Les ressources du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS (particuliers)

Attention
vous êtes obligé d'informer votre banque de la mise en location du logement. Si vous recevez des APL pour ce logement, vous devez informer la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).
Plus de 6 ans après le versement du prêt
Le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS peut être mis en location.
Prêt obtenu avant 2016
Plus de 6 ans après le versement du prêt
Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d'avoir l'accord de votre banque.
Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre banque. Ce courrier doit lui présenter votre situation (rappel du prêt et logement concerné) et lui demander si elle ne s'oppose pas à la mise en location du logement.
Si la banque est d'accord, le prêt (PAS, PTZ ou prêt conventionné) peut être maintenu et la mise en location du logement est libre.
Au cours des 6 années qui suivent le versement du prêt
Vous pouvez mettre en location le logement avant d'avoir intégralement remboursé le prêt, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous vous trouvez dans une situation particulière
Vous respectez des règles de mise en location spécifiques
Situation particulière
Vous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes :
Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)
Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1 heure 30.
Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs
Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité
Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à Pôle Emploi
Règles de mise en location spécifiques
Vous devez respecter toutes les règles suivantes :
La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans
Le logement doit servir de résidence principale au locataire. Le logement ne peut pas être loué pour être utilisé comme logement de fonction ou comme meublé de tourisme (particuliers) ou comme résidence secondaire.
Le loyer ne dépasse pas les
- plafonds de loyer d'un logement social (type PLS)
Les ressources du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS (particuliers)
Votre prêt est intégralement remboursé
Le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS peut être mis en location.
Pour en savoir plus
Plafonds de loyer des logements sociaux (type PLS)
Ministère chargé de l'environnement
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7
Conditions de mise en location
Plafonds des loyers applicables (voir les dispositions relatives au prêts locatifs sociaux)