Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous  uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

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Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire

Vous utilisez votre permis de conduire pour le travail et vous vous demandez si une visite médicale, appelée contrôle médical, est obligatoire ? Vous voulez savoir quand passer la visite médicale et quelle est la périodicité des visites ? Nous vous indiquons les règles à connaître et les étapes à suivre pour faire la démarche.

Vous devez passer un contrôle médical pour obtenir ou renouveler les permis suivants :

  • Permis A (particuliers) utilisé pour une activité de transport de personnes

  • Permis B (particuliers) utilisé pour les activités suivantes (taxi, voiture de tourisme avec chauffeur - VTC, ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes)

  • Permis C (particuliers) et C1 (particuliers) (poids lourd)

  • Permis D (particuliers) et D1 (particuliers) (transport en commun)

  • Permis CE (particuliers), C1E (particuliers), DE (particuliers) et D1E (particuliers) (certains véhicules avec remorque)

Vérifier quand passer la visite médicale

Le délai pour passer le contrôle médical et renouveler votre permis dépend de votre âge et de la catégorie du permis.

Délai pour faire le contrôle médical selon l'âge et la catégorie du permis

Âge

Permis A, B, C, CE, C1, C1E

Permis D, DE, D1, D1E

Moins de 55 ans

5 ans

5 ans

De 55 à 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

De 60 à 76 ans

2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans

1 an

Plus de 76 ans

1 an

1 an

Votre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée, mais le permis perd sa validité.

Vous devez donc passer le contrôle médical sans délai.

Prendre rendez-vous avec un médecin agréé

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.

Elle est également disponible à la préfecture, sous-préfecture et dans les mairies de certaines communes.

A savoir

À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Cas général

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

Mairie

mairie

À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

paris_ppp_permis_conduire

Passer la visite médicale

Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, et à conduire.

Si vous n'avez pas déjà rempli le concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.

Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.

Le médecin peut :

  • Prescrire des examens complémentaires

  • Prescrire un examen psychotechnique auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet

  • Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés

  • Demander un test de conduite

  • Demander votre examen par une commission médicale

Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.

Cas général

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

Mairie

mairie

À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

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En cas d'avis favorable : demander le renouvellement du permis

Le médecin vous remet l'original de l'avis médical (particuliers).

Le médecin rend l'avis "Apte".

Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.

La demande pour renouveler votre permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux pièces justificatives demandées.

  • Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité - Téléservice

    • Votre nouveau permis est envoyé par courrier à votre domicile.

    Dès réception, détruisez l'ancien permis.

    A noter

    À noter

    le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.

    En cas d'avis défavorable : faire un éventuel recours 

    Le médecin vous remet l'original de l'avis médical (particuliers).

    Il y a 3 avis possibles :

    • Inapte

      Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.

    • Apte temporaire

      Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans, et dans la limite de la visite médicale périodique.

    • Apte avec restrictions

      Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.

    Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.

    À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie  par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions.

    La lettre précise les voies et délais de recours.

    Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel.

    Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.

    La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

    Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.

    Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif (particuliers).

    Où s'adresser ?

    34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

    Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

    Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Par téléphone

    Depuis la métropole :

    34 00 (coût d'un appel local)

    Depuis l'outre-mer :

    09 70 83 07 07

    Depuis l'étranger :

    +33 9 70 83 07 07

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...