Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec)

Si vous travaillez dans la fonction publique en tant que contractuel, vous cotisez obligatoirement à un régime de retraite complémentaire au régime de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. Ce régime de retraite complémentaire obligatoire est l’Ircantec.

Qu'est-ce que l'Ircantec ?

L'Ircantec est un régime de retraite complémentaire par points.

Ainsi, vos cotisations (salariales et patronales) sont converties en points, en fonction d'une valeur d'acquisition du point Ircantec (également appelée salaire de référence).

Les points ainsi obtenus sont cumulés tout au long de votre carrière en tant qu'agent contractuel.

À votre départ en retraite, le montant de votre pension est obtenu en multipliant le nombre de points acquis par la valeur de liquidation du point (ou valeur de service) en vigueur à la date de votre départ.

La valeur d'acquisition (permettant de déterminer le nombre de points acquis) et la valeur de liquidation du point de retraite sont revalorisés annuellement.

Qui cotise à l'Ircantec ?

Vous cotisez obligatoirement à l'Ircantec si vous êtes contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière).

Comment obtient-on des points de retraite ?

Les cotisations de retraite complémentaire prélevées chaque mois sur votre rémunération et les cotisations payées par votre administration employeur vous permettent d'acquérir des points.

Certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit à l'attribution de points gratuits.

Si vous avez eu au moins 3 enfants, vous pouvez bénéficier d'une majoration du nombre total de vos points.

Ces points sont accumulés sur un compte individuel appelé (compte de points).

Comment vos cotisations sont-elles converties en points ?

Vos cotisations sont converties en points, en fonction d'un montant (appelé valeur d'acquisition ou salaire de référence) qui évolue chaque année.

Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

En 2023, la valeur d'acquisition permettant de comptabiliser le nombre de points de retraite est fixée à 5,329 €.

A noter

Exemple

Si le montant annuel de vos cotisations et de celles de votre administration en 2023 est égal à 1 000 €, vous obtenez 188 points (1 000 /5,329 €).

Vous pouvez consulter en ligne dans votre espace personnel le nombre de points acquis sur votre compte individuel.

  • Espace personnel retraite - Téléservice
  • Quel est le montant de votre pension ?

    Droit à pension de retraite à taux plein

    Votre retraite est versée à taux plein, à votre départ en retraite si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

    Si vous ne remplissez aucune de ces conditions, votre pension fera l'objet d'une décote, c'est-à-dire que votre nombre de points de retraite sera réduit dans des conditions variable selon votre âge de départ.

    En revanche, votre nombre de points de retraite est majoré (surcote) si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

    • Vous continuez à travailler alors que vous remplissez la condition d'assurance requise pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (votre nombre de points de retraite est majoré dans ce cas de 0,625 % par trimestre travaillé jusqu'à votre départ à la retraite)

    • Vous obtenez l'autorisation de travailler au-delà de la limite d'âge. Votre nombre de points de retraite est majoré dans ce cas de 0,75 % par trimestre travaillé entre la limite d'âge et l'âge de départ en retraite.

    Calcul de la pension

    Le montant de votre pension est calculé en multipliant le nombre de points que vous avez acquis par la valeur de liquidation du point (ou valeur de service) en vigueur à la date de votre départ en retraite.

    Cette valeur est revalorisée chaque année au 1er janvier.

    En 2023, la valeur de liquidation du point est fixée à 0,51621 €.

    Le mode de calcul varie ensuite en fonction du nombre de points que vous avez acquis.

    Vous avez acquis au moins 3 000 points

    Votre pension est versée chaque mois.

    Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 4 800 points : (4 800 x 0,51621) / 12 = 206,48 € par mois.

    Vous avez acquis entre 1 000 et 2 999 points

    Votre pension est versée chaque trimestre.

    Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 1 500 points : (1 500 x 0,51621) / 4 = 193,58 € par trimestre.

    Vous avez acquis entre 300 et 999 points

    Votre pension est versée une fois par an.

    Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 500 points : 500 x 0,51621 = 258,11 € par an.

    Vous avez acquis moins de 300 points

    Vous percevez un capital unique versé en une seule fois, lors de votre départ en retraite.

    Il est calculé de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 150 points : 150 x 5,083 € = 762,45 €.

    Demande de retraite

    La procédure de demande de retraite varie selon que vous effectuez votre demande en tant que contractuel (salarié de droit public), praticien hospitalier ou élu.

    Contractuel

    Vous pouvez faire votre demande en ligne dans votre espace personnel au moins 2 mois avant votre départ.

  • Espace personnel retraite - Téléservice
  • Vous pouvez également choisir de contacter un conseiller Cicas, 4 mois avant votre départ en retraite, qui vous proposera un rendez-vous.

    Centre d'information, conseil et accueil des salariés (Cicas)

    cicas

    Praticien hospitalier

    Vous devez contacter en ligne l'Ircantec 4 mois avant votre départ pour obtenir votre dossier de demande de retraite.

  • Praticien hospitalier : demande de retraite Ircantec - Téléservice
  • Élu(e)

    Pour obtenir votre retraite d'élu(e) pour un ou plusieurs mandats, vous devez avoir cessé d'exercer toutes les fonctions électives d'une même catégorie de mandat et de percevoir les indemnités correspondantes.

    Les points acquis au titre de chaque catégorie de mandat font l'objet d'un calcul spécifique.

    Si vous demandez pour la 1re fois votre retraite pour une catégorie de mandats, vous devez contacter l'Ircantec pour demander un dossier de demande de retraite.

  • Élu : demande de retraite Ircantec - Téléservice
  • Si vous effectuez une nouvelle demande parce que vous cessez à nouveau vos fonctions électives après avoir perçu une retraite pour une autre catégorie de mandat, vous devez formuler votre nouvelle demande de retraite par courrier à l'Unité Elu de l'Ircantec.

    Vous devez joindre à cette nouvelle demande les pièces suivantes :

  • Attestation de cessation de cotisations/État des services à valider - Téléservice
  • Ircantec

    Par téléphone

    • Infos retraites : 02 41 05 25 25

      Du lundi au vendredi de 9h à 17h. Pour toute information sur la réglementation, les démarches ...

    • Serveur vocal : 02 41 05 24 00

      7j/7, 24h/24. Pour toute information concernant votre pension (date de paiement, montant mensuel, modalités de changement d'adresse ou de paiement).

    • Aide à l'inscription et à la connexion : 02 41 05 30 19

      Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    Par courrier

    24 rue Louis Gain

    BP 80726

    49939 ANGERS CEDEX 9

    Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).

    Sur place

    Uniquement sur rendez-vous - Demande de rendez-vous au 02 41 05 25 38

    • À Angers : 21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9h à 17h

    • À Paris : 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h

    Retraite progressive

    Si vous demandez à bénéficier de la retraite progressive auprès de la Sécurité sociale (particuliers), vous pouvez également en bénéficier auprès de l'Ircantec.

    Ircantec

    Par courriel

    Accès aux

  • formulaires de contact
  • Par téléphone

    • Infos retraites : 02 41 05 25 25

      Du lundi au vendredi de 9h à 17h. Pour toute information sur la réglementation, les démarches ...

    • Serveur vocal : 02 41 05 24 00

      7j/7, 24h/24. Pour toute information concernant votre pension (date de paiement, montant mensuel, modalités de changement d'adresse ou de paiement).

    • Aide à l'inscription et à la connexion : 02 41 05 30 19

      Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    Par courrier

    24 rue Louis Gain

    BP 80726

    49939 ANGERS CEDEX 9

    Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).

    Sur place

    Uniquement sur rendez-vous - Demande de rendez-vous au 02 41 05 25 38

    • À Angers : 21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9h à 17h

    • À Paris : 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h

    Pour en savoir plus

    • Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)