Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
Si vous avez effectué avant le 1er janvier 2021 des travaux d'isolation de votre habitation principale ou des dépenses pour le rendre moins énergivore, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour la transition écologique (CITE). Ce crédit d'impôt est accordé sous conditions de ressources.

Attention
ce dispositif est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2021 et remplacé par la prime de transition énergétique MaPrimeRénov (particuliers).
Qui peut en bénéficier ?
Vous pouvez en bénéficier si le logement est votre habitation principale et que vous respectez des conditions de ressources.

À noter
le CITE est attribué sans condition de ressources pour les dépenses d'installation d'une borne de recharge pour véhicule électrique.
Vos revenus de 2019 doivent être supérieurs à une valeur qui dépend du nombre de personnes composant le foyer.
Personnes composant le ménage |
Île-de-France |
Autre région |
---|---|---|
1 |
25 068 € |
19 074 € |
2 |
36 792 € |
27 896 € |
3 |
44 188 € |
33 547 € |
4 |
51 597 € |
39 192 € |
5 |
59 026 € |
44 860 € |
Par personne supplémentaire |
+ 7 422 € |
+ 5 651 € |

À savoir
si vos revenus sont inférieurs à ces valeurs, vous pouvez bénéficier d'une prime de transition énergétique MaPrimeRénov (particuliers) versée par l'Anah.
Agence nationale de l'habitat (Anah)
anahDe plus, vos revenus de 2019 ne doivent pas dépasser un plafond, qui dépend de votre quotient familial.
Parts de quotient familial |
RFR maxi |
---|---|
1 |
27 706 € |
1re demi-part |
+ 8 209 € |
2e demi-part |
+ 8 209 € |
Demi-part supplémentaire à partir de la 3e |
+ 6 157 € |

Exemple
Un couple avec un enfant vivant en région parisienne compose un foyer de 3 personnes.
Le RFR du couple pour bénéficier du CITE doit être au moins de 44 188 €.
Cependant, le RFR de ce couple ne doit pas dépasser 50 281 €.
Cela correspond à la situation de 2,5 parts de quotient, soit : 27 706 € + 8 209 € + 8 209 € + 6 157 €.
Attention : cet exemple concerne un couple qui n'est pas dans une situation de majoration du quotient familial.

À noter
si vos revenus dépassent le plafond maximum, vous pouvez bénéficier du CITE pour vos dépenses d'isolation des murs et de la toiture.
Travaux permettant de bénéficier du CITE
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) s'applique aux dépenses d'isolation du logement ou d'équipements qui permettent de réduire sa consommation d'énergie.
Le logement doit être votre habitation principale (particuliers) et être achevé depuis plus de 2 ans (à la date du début des travaux).
Date des travaux
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées du 1er janvier au 31 décembre 2020.

À noter
à votre demande, le CITE peut, sous conditions, s'appliquer aux dépenses payées en 2021, si vous justifiez de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte en 2019 ou en 2020.
Travaux concernés
Les travaux doivent être faits par une entreprise qui réalise la totalité des travaux ou qui en sous-traite une partie à une autre entreprise. Pour la plupart des travaux, l'entreprise doit être certifiée "RGE" (professionnels).
Consultez la liste des travaux établie par l'Ademe pour connaître le détail des travaux concernés.
Travaux concernés (liste non exhaustive) :
-
Remplacement de fenêtres en simple vitrage par des fenêtres en double vitrage
-
Équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois, énergie solaire ou autre biomasse
-
Pompes à chaleur autre que air/air
-
Foyers fermés et inserts de cheminée intérieure
-
Diagnostic de performance énergétique, quand il n'est pas obligatoire (1 par logement par période de 5 ans)
-
Matériaux d'isolation thermique (hors fenêtres ou portes)
-
Dépose d'une cuve à fioul
-
Installation d'une VMC à double flux
-
Système de charge d'un véhicule électrique
Montant du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt dépend des travaux réalisés (montants forfaitaires, pose incluse) et ne peut pas dépasser 75 % de la valeur payée par le propriétaire.
Le crédit d'impôt est toutefois plafonné à :
-
2 400 € pour une personne seule,
-
4 800 € pour un couple soumis à imposition commune.
Et le plafond est majoré de 120 € par personne à charge (60 € par enfant en résidence alternée).
Ce plafond est calculé sur une période de 5 années du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020.
Déclaration
Conservez vos justificatifs, car l'administration fiscale peut vous les réclamer (facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux).
Si le crédit d'impôt dépasse le montant d'impôt que vous devez payer, l'excédent vous est restitué.
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations fiscales généralesVous êtes un particulier
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Vous êtes un professionnel
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Faire.gouv.fr (travaux de rénovation énergétique)
Pour prendre rendez-vous avec un conseiller ou obtenir plus d'informations sur les aides financièresService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier fiscalPour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Agence de la transition écologique (Ademe)
Site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Ani)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Aides, primes et subventions pour les travaux de rénovation énergétique
Agence de la transition écologique (Ademe)
Agence de la transition écologique (Ademe)
Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat (particuliers)
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité) (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A
Travaux permettant d'obtenir un CITE (200 quater)
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AX
Travaux devant être exécutés par une entreprise certifiée "RGE"
Code général des impôts, annexe 4 : article 18 bis à 18 ter
Liste des équipements détaillés pour le CITE