Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile
Le contrat de travail du salarié employé à domicile par un particulier employeur (ménage, garde d'enfant) est en principe à durée indéterminée (CDI). Toutefois, le recours au CDD est possible dans les cas prévus par le code du travail (par exemple, en cas de remplacement d'un salarié absent). La durée de la période d'essai varie selon la nature du contrat.
Pour en savoir plus
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
Salarié employé par un particulier : modèle de contrat de travail
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Voir aussi...
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) (particuliers)
Contrats de travail dans le secteur privé (particuliers)
Période d'essai (particuliers)
Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ? (particuliers)
Références
Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26
Période d'essai
Code du travail : articles L1242-10 et L1242-11
Période d'essai (salarié en CDD)
Code du travail : article L3123-5
Période d'essai d'un salarié à temps partiel (article L3123-9)
Code du travail : articles L7221-1 à L7221-2
Dispositions générales applicables à un salarié employé par un particulier
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
Contrat de travail (article 7), période d'essai (article 8)