Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.
Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@
Prenez rendez-vous en ligne lancon-provence.frici
La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.
La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Paiement du loyer par le locataire
Le loyer est à payer à la date indiquée sur le bail. En cas de difficultés à payer le loyer, il est recommandé d'en avertir le propriétaire (aussi appelé bailleur). La situation diffère selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social.
Pour en savoir plus
Consignez votre loyer en cas de litige avec votre propriétaire
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Voir aussi...
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Paiement : article 7a
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Arriérés de loyers et de charges
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Paiement du loyer et des charges pendant le préavis
Liste des communes situées en zone tendue
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
En cas de retard de paiement (article 4 i)
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Loyer d'un logement social
Code de la construction et de l'habitation : article L481-2
Loyer d'un logement social (SEM)
Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3
Logement social : révision du loyer