Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?

Vous demandez la naturalisation française

Pour obtenir la naturalisation française (particuliers), vous devez justifier une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL) (particuliers). Toutefois, certaines personnes en sont dispensées.

Vous avez suivi vos études en français dans un pays francophone

Vous devez fournir une attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric si vous avez obtenu un diplôme dans l'un des pays suivants : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores,Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.

L'attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation (particuliers).

Les attestations suivantes sont acceptées :

  • Attestation de comparabilité délivrée par le Centre Enic-Naric France

  • Attestation de comparabilité délivrée par les autres centres Centre Enic-Naric, traduites en français par un traducteur agréé (particuliers)

  • Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger - Téléservice
  • Vous êtes réfugié, avez plus de 70 ans et résidez en France depuis au moins 15 ans

    Vous n'avez pas à justifier votre connaissance de la langue française si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    Votre état de santé ne permet pas d'évaluer votre niveau de langue

    Vous devez fournir un

  • certificat médical - APPLICATION/PDF - 458.8 KB
  • .

    Ce certificat atteste :

    • que vous devez bénéficier d'aménagement d'épreuves.

      Le certificat précise ces aménagements.

      Vous devrez présenter ce certificat à l'organisme avant de passer le test de langue française.

    • ou que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique.

    A noter

    À noter

    Le service instructeur peut demander une nouvelle expertise médicale pour vérifier que votre handicap ou votre état de santé rend l'évaluation impossible.

    Vous êtes dans une autre situation

    Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.

    Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :

    • Diplôme national du brevet (particuliers)

    • Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation (particuliers)

    • Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CERL

    • Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test de connaissance du français (TCF) délivré par France Éducation International (France Éducation International a remplacé le Centre international d'études pédagogiques)

    • Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France

  • Trouver un organisme pour passer le test de connaissance du français (TCF) - Téléservice
  • Trouver un centre agréé pour passer le test d'évaluation (TEF) - Téléservice
  • Vous faites une déclaration de nationalité française par mariage

    Pour faire une déclaration de nationalité française par mariage (particuliers), vous devez justifier une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL) (particuliers).

    Vous avez suivi vos études en français dans un pays francophone

    Vous devez fournir une attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric si vous avez obtenu un diplôme dans l'un des pays suivants : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores,Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.

    L'attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation (particuliers).

    Les attestations suivantes sont acceptées :

    • Attestation de comparabilité délivrée par le Centre Enic-Naric France

    • Attestation de comparabilité délivrée par les autres centres Centre Enic-Naric, traduites en français par un traducteur agréé (particuliers)

  • Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger - Téléservice
  • Votre état de santé ne permet pas d'évaluer votre niveau de langue

    Vous devez fournir un

  • certificat médical - APPLICATION/PDF - 458.8 KB
  • .

    Ce certificat atteste :

    • que vous devez bénéficier d'aménagement d'épreuves.

      Le certificat précise ces aménagements.

      Vous devrez présenter ce certificat à l'organisme avant de passer le test de langue française.

    • ou que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique.

    A noter

    À noter

    Le service instructeur peut demander une nouvelle expertise médicale pour vérifier que votre handicap ou votre état de santé rend l'évaluation impossible.

    Vous êtes dans une autre situation

    Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.

    Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :

    • Diplôme national du brevet (particuliers)

    • Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation (particuliers)

    • Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CERL

    • Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test de connaissance du français (TCF) délivré par France Éducation International (France Éducation International a remplacé le Centre international d'études pédagogiques)

    • Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France

  • Trouver un organisme pour passer le test de connaissance du français (TCF) - Téléservice
  • Trouver un centre agréé pour passer le test d'évaluation (TEF) - Téléservice