Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Réserve opérationnelle dans les armées

Vous êtes volontaire pour vous engager à servir dans les armées (Terre, Marine nationale, etc.) ? Pour être candidat à la réserve opérationnelle militaire, vous devez respecter certaines conditions (âge, aptitude physique, nationalité, etc.). Vous signez un contrat d'engagement de 1 à 5 ans. Il est renouvelable une fois. Vous recevez une rémunération et certains autres avantages. Vous pouvez rompre ou suspendre votre engagement.

Qu'est-ce que la réserve opérationnelle dans les armées ?

L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle consiste à exercer les missions suivantes :

  • Apporter un renfort temporaire aux forces armées, pour la protection de la France ou dans le cadre d'opérations conduites à l'étranger

  • Dispenser un enseignement de défense

  • Servir auprès d'une entreprise qui participe au soutien des forces armées ou accompagne des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense

Quelles sont les conditions pour s'engager ?

Vous devez remplir les 4 conditions.

Nationalité

Vous devez être français.

Âge

La limite d'âge est fixée à 72 ans.

Obligations civiques

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir fait le service national (particuliers) ou la journée défense et citoyenneté (JDC) (particuliers)

  • Ne pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote...), l'interdiction d'exercer un emploi public, la destitution ou la perte du grade (pour les militaires)

Santé

Vous devez être apte médicalement.

Une visite médicale de recrutement est effectuée.

Comment s'engager ?

Armée de Terre

Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.

  • Devenir réserviste dans l'Armée (Terre, Mer...) - Téléservice
  • Armée de l'Air

    Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.

  • Devenir réserviste dans l'Armée (Terre, Mer...) - Téléservice
  • Marine nationale

    Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.

  • Devenir réserviste dans l'Armée (Terre, Mer...) - Téléservice
  • Service du commissariat des armées

    Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.

  • Devenir réserviste dans l'Armée (Terre, Mer...) - Téléservice
  • Service d'infrastructure de la défense

    Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.

  • Devenir réserviste dans l'Armée (Terre, Mer...) - Téléservice
  • Service des essences des armées (approvisionnement, maintenance des matériels pétroliers...)

    Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.

  • Devenir réserviste dans l'Armée (Terre, Mer...) - Téléservice
  • Service de santé des armées (hôpitaux, centres médicaux des armées...)

    Pour vous engager, vous devez prendre contact directement par mail avec le service de recrutement de votre région.

    Réserve du service de santé des armées

    Cyberdéfense (informatique)

    Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la réserve de la cyberdéfense par mail.

    Réserve de la cyberdéfense

    Par mail

    gca.recrutement.fct@intradef.gouv.fr

    Direction du renseignement militaire (géopolitique, langues étrangères...)

    Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la réserve de la direction du renseignement militaire par mail.

    Réserve au sein de la direction du renseignement militaire

    Par mail

    drm.resp-recrut-reserves.fct@intradef.gouv.fr

    Direction générale de l'armement (équipements des armées)

    Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la direction générale de l'armement par mail.

    Réserve de la direction générale de l'armement

    Par mail

    dga-drh.reserviste.fct@intradef.gouv.fr

    Gendarmerie nationale

    Pour vous engager, vous devez remplir un formulaire en ligne pour prendre contact avec la cellule réserve de votre département.

    Réserve de la gendarmerie nationale

    Quelle est la durée de l'engagement ?

    Vous signez un contrat d'engagement pour une durée de 1 à 5 ans.

    Ce contrat est renouvelable.

    La durée des activités de votre engagement est d'au maximum 60 jours par année civile.

    Elle peut être complétée d'au maximum 210 jours dans les conditions suivantes :

    • Intérêt de portée nationale ou internationale de l'activité pour laquelle vous êtes engagé

    • Décision du ministre de la défense ou de l'intérieur

    Vous bénéficiez d'un programme prévisionnel de vos périodes d'activités.

    Ce programme est établi, daté et signé par vous-même et l'autorité militaire qui vous emploie.

    A noter

    À noter

    la durée de chacune des périodes d'activité ne peut pas être inférieure à une demi-journée.

    Quels sont les indemnisations et avantages ?

    Rémunération

    Vous touchez une solde (rémunération) variant selon le grade d'affectation, dans les mêmes conditions que les militaires de carrière.

    Prime de fidélité

    Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous avez signé un 1er contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans renouvelé par un 2e contrat

    • Vous avez effectué au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement au cours du 2e contrat

    Le montant de la prime de fidélité est de 250 €.

    La prime de fidélité est versée annuellement à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.

    A noter

    Exemple

    Vous avez signé votre 2nd contrat le 1er janvier 2022. La prime de fidélité vous sera alors versée le 1er février 2022.

    Allocation d'études spécifique

    Vous pouvez obtenir une allocation d'études spécifique si vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur et que vous vous engagez à être réserviste.

    Cette allocation est d'un montant de 100 €.

    Pour bénéficier de cette allocation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Avoir moins de 25 ans au 1er octobre de l'année d'inscription dans l'établissement professionnel ou supérieur

    • Avoir signé au moment de votre demande d'allocation un 1er contrat d'engagement d'une durée de 5 ans. Si vous avez signé un contrat d'engagement inférieur à 5 ans, la durée de celui-ci peut être prise en compte lors de la signature de votre 2nd contrat pour que cette condition soit remplie.

    • Vous vous engagez à effectuer 37 jours d'activité sur 1 an

    Votre demande doit être déposée auprès de l'organisme dont vous dépendez en tant que réserviste (par exemple, armée de Terre ou gendarmerie).

    Participation au financement du permis de conduire B

    Une participation au financement du permis de conduire B (particuliers) peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

    • Vous avez signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans

    • Vous n'avez jamais été titulaire d'un permis de conduire B

    • Vous avez effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve

    • Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement

    • Vous justifiez d'une inscription dans une auto-école

    Le montant de la participation est de 1 000 €.

    Comment cumuler engagement et activité professionnelle ?

    Si vos activités se déroulent pendant votre temps de travail, vous devez prévenir votre employeur au moins 1 mois avant votre absence, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

    Ce délai est réduit à 15 jours si votre contrat d'engagement comporte, avec l'accord de votre employeur, une clause de réactivité.

    Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent 10 jours par année civile (5 jours, sur décision de l'employeur, dans les entreprises de moins de 50 salariés), vous devez en plus obtenir l'accord de votre employeur.

    En cas de refus, votre employeur doit vous envoyer sa décision motivée, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    En l'absence de réponse dans un délai de 1 mois, son accord est acquis.

    Vous êtes salarié du secteur privé

    Lorsque vous exercez vos activités en tant que réserviste, votre contrat de travail est suspendu.

    Les périodes d'activité sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales (maladie, décès...).

    Vous retrouvez votre emploi à votre retour.

    Votre employeur ne peut pas prendre les décisions suivantes en raison de votre engagement comme réserviste :

    • Licenciement

    • Déclassement professionnel

    • Sanction disciplinaire

    Vous êtes agent public

    Vous êtes fonctionnaire

    Vos activités dans la réserve sont inférieures ou égales à 30 jours par année

    Vous êtes placé en position d'activité (particuliers). Vous continuez à toucher votre traitement pendant ces 30 jours.

    Vos activités dans la réserve sont supérieures à 30 jours par année

    Vous êtes placé en position de détachement (particuliers) pour la partie qui dépasse 30 jours.

    Vous ne touchez pas votre traitement pour la partie qui dépasse 30 jours.

    Vous êtes agent contractuel

    Vos activités dans la réserve sont inférieures ou égales à 30 jours par année

    Vous continuez à toucher votre traitement pendant ces 30 jours.

    Vos activités dans la réserve sont supérieures à 30 jours par année

    Vous ne touchez pas votre traitement pour la partie qui dépasse 30 jours. Vous pouvez prendre ces jours sur vos congés.

    Comment finit l'engagement ?

    Suspension du contrat

    Vous pouvez demander à suspendre votre contrat pour une durée maximum de 24 mois (2 ans).

    Cette suspension ne décale pas la date de fin prévue de votre engagement.

    A noter

    Exemple

    Vous avez signé un contrat d'engagement le 7 mars 2023 pour une durée de 1 an, soit jusqu'au 7 mars 2024. Le 4 septembre 2023, vous décidez de suspendre votre contrat pour une durée de 6 mois. La fin de votre contrat reste malgré tout prévue pour le 7 mars 2024.

    Résiliation du contrat

    Vous pouvez rompre votre contrat d'engagement en motivant votre demande.

    Votre contrat peut également être résilié par l'autorité militaire si vous ne remplissez plus les conditions exigées pour vous engager (par exemple, inaptitude à exercer les activités confiées).

    Où s'adresser ?

    Réserve de la cyberdéfense

    Par mail

    gca.recrutement.fct@intradef.gouv.fr

    Réserve au sein de la direction du renseignement militaire

    Par mail

    drm.resp-recrut-reserves.fct@intradef.gouv.fr

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...