Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous  uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

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Qui peut avoir des informations sur votre permis de conduire (points, validité...) ?

Qui peut connaître le solde de points de votre permis de conduire ?

Certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées peuvent connaître le solde de points de votre permis de conduire via un accès au SNPC.

Il s'agit notamment des autorités et personnes suivantes :

  • Agent d'administration centrale placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur, chargé de l'enregistrement des informations sur le permis de conduire

  • Agent de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

  • Autorité judiciaire

  • Magistrat administratif pour l'instruction des recours contre les décisions de retrait de points du permis de conduire

  • Officier de police judiciaire dans le cadre de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou d'une enquête de flagrance

  • Préfet

  • Agent placé sous l'autorité du préfet, chargé de l'inscription au permis et de la réglementation du permis de conduire

  • Fonctionnaire de police nationale et militaire de gendarmerie nationale, pour les contrôles routiers

  • Agent spécialement habilité pour réaliser des études statistiques sur les accidents de la route

  • Agent placé sous l'autorité du ministre chargé des transports, pour le contrôle du transport routier

A savoir

À savoir

Vous-même avez accès au solde de vos points via le téléservice Télépoints (particuliers). Vous pouvez aussi demander un relevé d'information intégral (RII) à votre préfecture. (particuliers)

Qui peut savoir si vous avez le permis de conduire et s'il est valide ?

Accès limité au fichier du permis de conduire (SNPC)

Certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées ont accès aux informations du SNPC concernant l'existence, la catégorie et la validité de votre permis.

Il s'agit des autorités et personnes suivantes :

  • Officier de police judiciaire, ou agent de police judiciaire dans le cadre d'une enquête préliminaire

  • Agent de police judiciaire adjoint et garde champêtre pour l'identification des auteurs de certaines infractions au code la route

  • Agent d'un organisme chargé de la carte de conducteur associée au chronotachygraphe électronique (professionnels) ou de la carte de qualification de conducteur de certains véhicules routiers

  • Agent d'une entreprise de transport public routier, pour les personnes qu'elle emploie comme conducteur

  • Autorité d'un pays de de l'Union Européenne pour l'authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur

Sur demande adressée au préfet

Les personnes et autorités suivantes, dans le cadre de leurs missions, peuvent demander au préfet si vous avez le permis, s'il est valide, et quelles catégories vous avez :

  • Administration civile ou militaire, pour les personnes employées comme chauffeur et pour les candidats à l'emploi de chauffeur

  • Entreprise d'assurance, pour leurs assurés ayant souscrit un contrat d'assurance automobile (particuliers)

A savoir

À savoir

Vous-même avez accès aux informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint (particuliers)) via le . Votre avocat a également accès à ces informations, sur demande adressée au préfet.

Références