Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous  uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

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Adoption d'un majeur par un couple

Si vous êtes en couple, vous pouvez adopter un adulte par adoption simple sous certaines conditions. Le majeur doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de créer un lien de filiation. Nous vous présentons les informations à connaître

Qui peut adopter ?

L'adoption d'un adulte peut être demandée par les couples suivants :

  • Couple marié non séparé de corps

  • Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)

  • Concubins

Vous devez tous les 2 avoir 15 ans de plus que l'adopté.

Quelle est la forme de l'adoption ?

L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple. Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.

L'adoption plénière (particuliers) d'un majeur est possible jusqu'à ses 21 ans si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter

  • Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.

Quelle est la forme du consentement à adoption ?

L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire. Il établit un acte authentique.

Si l'adopté est hors d'état de consentir à son adoption, le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (tuteur, curateur..).

Notaire

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Si l'adopté vit à l'étranger, le consentement est recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.

Ambassade ou consulat étranger en France

ambassade_etranger_france
Attention

Attention

seuls quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.

L'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision d'adoption.

Le consentement de l'adopté est également nécessaire pour le changement de nom de famille et pour le changement de prénom.

Quelle est la procédure pour l'adoption ?

Vous et l'autre membre du couple devez présenter une requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15738.

  • Requête en adoption simple d'un majeur par des époux - Formulaire - Cerfa n°15738*03

    • Ce formulaire doit être complété et accompagné des pièces justificatives.

    Ce dossier est déposé ou envoyé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

    Tribunal judiciaire

    Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans.

    Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

    Si vous avez déjà un ou plusieurs enfants, vous devez joindre à votre demande l'avis de vos enfants majeurs concernant le projet d'adoption, l'adoption créant un lien de filiation.

    Si vos enfants sont mineurs, vous devez préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté(e).

    Vous devez également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

    Après examen, le juge vous notifie sa décision.

    En cas de refus, vous et l'autre membre du couple pouvez contester la décision (particuliers) devant la Cour d'appel dans un délai de 15 jours.

    Cour d'appel

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    A savoir

    À savoir

    le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal.

    La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du Procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.

    Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

    Quels sont les effets de l'adoption ?

    L'adoption simple créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille, tout en conservant des liens avec sa famille d'origine.

    Obligation alimentaire

    Vous devez des aliments à l'adopté et réciproquement.

    Nom

    Le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté (particuliers) ou le remplace, s'il y consent. Toutefois, sur décision du juge, l'adopté peut conserver son nom d'origine.

    Nationalité

    L'adoption simple ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la solliciter en faisant une demande de naturalisation (particuliers).

    Succession

    En cas d'adoption simple, l'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs). Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

    Révocation

    L'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (violences par exemple) à la demande de l'adoptant ou de l'adopté.

    L'adoption plénière est irrévocable.

    La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.

    Références