Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Location meublée ou vide : quelles différences ?
Qu'est-ce qu'un logement meublé et un logement vide ?
Un logement est un meublé lorsqu'il comporte au minimum certains éléments. La liste de ces éléments obligatoires dépend de la date de signature.
Bail signé après août 2015
Le logement doit comporter au minimum les meubles suivants :
-
Literie avec couette ou couverture
-
Volets ou rideaux dans les chambres
-
Plaques de cuisson
-
Four ou four à micro-onde
-
Réfrigérateur
-
Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
-
Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
-
Ustensiles de cuisine
-
Table
-
Sièges
-
Étagères de rangement
-
Luminaires
-
Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)
Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide.
Avant septembre 2015
La loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C'est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d'un logement meublé.
Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1er septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d'éléments d'équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.
Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :
-
Meubles
-
Literie
-
Gazinière ou plaques chauffantes
-
Réfrigérateur
-
Ustensiles de cuisines
Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide.
Principales différences
Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé) et la fiscalité :
|
Bail d'habitation "classique" |
Bail mobilité (particuliers) (logement meublé) |
||
|---|---|---|---|
|
Logement vide |
Logement meublé |
||
|
Durée du bail |
3 ans minimum (particuliers) |
- 1 an minimum (particuliers) - si le locataire étudiant : (9 mois minimum (particuliers) |
De 1 minimum à 10 mois maximum Attention : seuls certains locataires (particuliers) peuvent signer un bail mobilité. |
|
Dépôt de garantie |
1 mois maximum (particuliers) |
2 mois maximum (particuliers) |
Interdit |
|
Durée de préavis du propriétaire |
6 mois minimum avant la date d'échéance du bail (particuliers) |
3 mois minimum avant la date d'échéance du bail (particuliers) |
Pas besoin de donner de préavis à l'échéance du bail |
|
Durée de préavis du locataire |
Selon la localisation du logement : - 3 mois minimum (particuliers) - ou 1 mois minimum (particuliers) |
1 mois minimum (particuliers) |
1 mois minimum (particuliers) |
|
Impôt sur le revenu du propriétaire |
Revenus fonciers à déclarer (particuliers) |
Revenus locatifs à déclarer (particuliers) |
Revenus locatifs à déclarer (particuliers) |
Bail "classique" : les règles communes
De nombreuses règles sont identiques en cas de bail d'habitation "classique" vide ou meublé. Ces règles concernent notamment :
-
Dossier du candidat locataire (particuliers)
-
Règles du cautionnement (particuliers)
-
Frais d'agence immobilière (particuliers)
-
Discrimination au logement (particuliers)
-
Critères de décence (particuliers)
-
Loyer (fixation du loyer (particuliers), paiement du loyer (particuliers), conséquences d'un impayé (particuliers), révision (particuliers) du loyer en cours de bail et sa réévaluation (particuliers) en fin de bail)
-
Charges locatives (particuliers)
-
Assurance habitation (particuliers)
-
Utilisation du logement (particuliers)
-
Travaux et réparations locatives (particuliers)
-
Sous-location (particuliers)
Particularités
-
Un logement social obéit également à des règles particulières (particuliers), notamment en ce qui concerne l'accès au logement.
-
Un logement soumis à la loi de 48 (particuliers) obéit à des règles particulières en ce qui concerne la fin du bail (sortie du régime de 48 (particuliers), préavis du propriétaire (particuliers), préavis du locataire (particuliers)).
-
Un logement meublé peut être mis en location en tant que meublé de tourisme (particuliers). Dans ce cas, le logement ne peut pas être la résidence principale du locataire.
