Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Quelle démarche si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?
Vous avez trouvé ou hérité d'une arme et vous ne souhaitez pas la conserver ?
La démarche à faire varie selon que l'arme est classée dans la catégorie A (particuliers) (interdiction sauf dérogations), dans la catégorie B (particuliers) (soumise à autorisation) ou dans la catégorie C (particuliers) (soumise à déclaration).
Il n'y a pas de démarche à faire pour une arme de catégorie D (particuliers) qui peut être achetée et détenue librement.
Arme de catégorie A
Les armes classées dans la catégorie A (particuliers) sont les suivantes :
Armes à feu (A1) :
|
Type d'arme |
Caractéristiques |
|---|---|
|
Arme à feu de poing |
+ de 21 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de + de 20 cartouches |
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Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion annulaire |
+ de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de +de 30 cartouches |
|
Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale |
+ de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A. |
|
Arme à feu à canon rayé et leurs munitions |
Projectile de diamètre de 20 mm ou + sauf si projectiles non métalliques |
|
Arme à feu à canon lisse et leurs munitions |
Calibre supérieur au calibre 8 Sauf armes classées en catégorie C ou D par décision ministérielle |
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Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique |
Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique |
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Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition manuelle |
Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme à répétition manuelle |
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Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup |
Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme à 1 coup |
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Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique |
Longueur réductible à moins de 60 cm avec une crosse |
|
Arme à feu d'épaule semi-automatique |
Alimentation par bande quelle qu'en soit la capacité |
|
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle |
+ de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de +de 30 cartouches |
|
Munition dont le projectile est de 20 mm ou + |
Sauf munitions utilisées pour une arme de catégorie C |
|
Système d'alimentation |
- pour une arme de poing de + de 20 munitions - pour une arme d'épaule à percussion annulaire de + de 30 munitions - pour une arme d'épaule semi-automatique à percussion centrale de +de 10 munitions - pour une arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale de + de 30 munitions |
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Autre arme |
- Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet - Arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes |
Matériels de guerre (A2) :
|
Type d'arme |
Caractéristiques |
|---|---|
|
Arme à feu à répétition automatique |
Permet le tir en rafale ou par assimilation en augmentant la vitesse de tir |
|
Arme avec rayon laser |
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Canon, obusier, mortier, lance-roquettes et lance-grenades... |
|
|
Bombe, torpille, mine, missile, grenade, engin incendiaire... |
1. Déclarer l'arme au commissariat ou à la gendarmerie
Si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme de catégorie A, sans avoir l'autorisation exigée, vous devez le déclarer sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.
Remplissez le formulaire cerfa n°11845 (particuliers).
Un récépissé vous est remis.
Commissariat
commissariat_policeGendarmerie
gendarmerie2. Se dessaisir de l'arme dans les 3 mois
Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :
-
Vente à un armurier, ou un particulier si vous êtes autorisé à acheter une arme de catégorie A
-
Destruction par un armurier
-
Remise à l'État pour destruction de l'arme.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.
3. Informer la préfecture
Adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.
Préfecture
prefecturePréfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Attention
ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.
Arme de catégorie B
Les armes classées dans la catégorie B (particuliers) sont les suivantes :
Armes utilisées pour le tir sportif:
|
Type d'arme |
Arme |
Caractéristiques |
|---|---|---|
|
Arme à feu de poing (pistolet, revolver) |
Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories |
|
|
Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup |
||
|
Arme d'épaule à 1 coup |
Arme à feu d'épaule |
Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + |
|
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 |
Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A (particuliers) |
|
|
Arme d'épaule à répétition manuelle |
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle |
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement |
|
Arme à feu d'épaule |
Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + |
|
|
Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition |
Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au + |
|
|
Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe |
Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé |
|
|
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A (particuliers) |
||
|
Armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique |
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale |
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 11 coups maximum sans réapprovisionnement |
|
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire |
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement |
|
|
Arme à feu d'épaule |
Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + |
|
|
Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique |
Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au + |
|
|
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique |
A l'apparence d'une arme automatique |
|
|
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A (particuliers) |
Armes utilisées en cas de risque professionnel:
|
Type d'arme |
Caractéristiques |
|---|---|
|
Arme à feu de poing (pistolet, revolver) |
+ les munitions à percussion centrale conçus pour l'arme |
|
Arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories |
|
|
Générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène |
Capacité supérieure à 100 ml ou générateur classé en catégorie B |
1. Déclarer l'arme au commissariat ou à la gendarmerie
Si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme de catégorie B, sans avoir l'autorisation exigée, vous devez le déclarer sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.
Remplissez le formulaire cerfa n°11845 (particuliers).
Un récépissé vous est remis.
Commissariat
commissariat_policeGendarmerie
gendarmerie2. Se dessaisir de l'arme dans les 3 mois
Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :
-
Vente à un armurier, ou un particulier si vous êtes autorisé à acheter une arme de catégorie B
-
Destruction par un armurier
-
Remise à l'État pour destruction de l'arme.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.
3. Informer la préfecture
Une fois la démarche faite, adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.
Préfecture
prefecturePréfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Attention
ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.
Arme de catégorie C
Les armes classées dans la catégorie C (particuliers) sont les suivantes :
|
Type d'arme |
Caractéristiques |
|---|---|
|
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique |
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement |
|
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle |
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement |
|
Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon |
|
|
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle |
Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 Capacité de 5 coups maximum Longueur totale supérieure à 80 cm Longueur du canon supérieure à 60 cm Crosse fixe |
|
Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques |
Classée dans cette catégorie par décision ministérielle |
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Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique |
Énergie à la bouche de 20 joules ou plus |
|
Arme neutralisée (rendue inapte au tir) |
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|
Munitions et éléments de munitions |
pour une arme de catégorie C ou classées dans cette catégorie par décision ministérielle |
1. Se dessaisir de l'arme dans les 3 mois
Si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme de catégorie C, vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :
-
Vente à un armurier.
L'armurier vous fait remplir une déclaration cerfa n°12650 (particuliers) et la transmet à votre préfecture.
-
Vente à un particulier en présence d'un armurier ou d'un courtier agréé.
L'armurier, ou le courtier agréé, vous fait remplir une déclaration cerfa n°12650 (particuliers) et la transmet à votre préfecture.
-
Destruction par un armurier
-
Remise à l'État pour destruction de l'arme.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.
En cas de vente à un particulier, vous devez faire les démarches suivantes :
-
Vous assurer de l'identité de l'acheteur et vous faire présenter les documents nécessaires à l'achat, notamment le permis de chasse ou la licence sportive.
-
Adresser le récépissé de votre déclaration, ou éventuellement de son enregistrement, rayé par la mention "vendu" à votre préfecture
-
Conserver pendant 5 ans les copies des documents présentés par l'acheteur
Cette vente doit se faire en présence d'un armurier ou constatée par un courtier agréé.
2. Informer la préfecture
Adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.
Préfecture
prefecturePréfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Attention
ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.
Voir aussi...
Arme de catégorie A (particuliers)
Arme de catégorie B (particuliers)
Arme de catégorie C (particuliers)
Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ? (particuliers)
Références
Code de la sécurité intérieure : articles L312-1 à L312-6
Règle pour une arme de catégorie A ou B (article L312-4)
Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51
Règle pour une arme de catégorie B (article R312-51)
Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-59
Règle pour une arme de catégorie C (article R312-55)
Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76
Dessaisissement de l'arme
